Focus : la Free Trade Zone (FTZ) de Shanghai

Présentation

La nouvelle zone franche de Shanghai, inaugurée le 29 septembre 2013, a été mise en place pour encourager les investissements étrangers en les rendant plus simples et plus attractifs, et servir de laboratoire pour expérimenter un certain nombre de réformes futures. Les points clés de ces nouvelles mesures pour les investissements étrangers sont les suivants :
• procédures administratives assouplies pour la mise en place d’entreprise à capitaux étrangers ;
• publication d’une liste négative pour les secteurs interdits ou restreints aux investissements étrangers ;
• ouverture de nouveaux secteurs aux entreprises étrangères ;
• traitement fiscal favorable ;
• règles de capitalisations assouplies ;

Champ d’application géographique

La nouvelle zone franche de Shanghai (FTZ) s’étend sur 28,78 km2 et couvre les zones suivantes : Waigaoqiao FTZ, Waigaoqiao Free Trade Logistics Park, Pudong Airport Comprehensive Free Trade Zone ; et Yangshan Free Trade Port Area.

Nouveaux secteurs ouverts aux investissements étrangers

Les investissements étrangers et domestiques bénéficient de mesures avantageuses dans 6 secteurs économiques, scindés en 18 sous-secteurs :
• Services financiers (services bancaires, assurance médicale, crédit-bail) ;
• Transport maritime (transport maritime au long cours, gestion de bateaux internationaux) ;
• Commerce (télécommunications à valeur ajoutée, production et vente des consoles de jeux) ;
• Services professionnels (services juridiques, agence de recouvrement de crédits, agences de voyage, agences de ressources humaines, gestions d’actifs, conception de projets, services de construction) ;
• Culture (agences de spectacle, salles de spectacles) ;
• Social (éducation et formation professionnelle, services médicaux).

Les mesures mises en place dans ces secteurs ne bénéficieront qu’aux entreprises à capitaux étrangers enregistrées dans la FTZ.

Procédures administratives assouplies pour la constitution d’entreprises à capitaux étrangers

Afin de faciliter les investissements étrangers, différentes procédures d’examen administratif et d’autorisations préalables des sociétés à capitaux étrangers sont suspendue dans la FTZ à compter du 1er octobre 2013 et pour une période test de 3 ans. Les lois concernées par ces suspensions sont les suivantes : WFOE Law ; EJV Law ; CJV Law.

Avec ces suspensions, les entreprises à capitaux étrangers (WFOE, EJV ou CJV) établies dans la FTZ de Shanghai seront soumises aux mêmes exigences que les entreprises domestiques, à savoir à de simples déclarations administratives là où il était préalablement requis d’obtenir des autorisations préalables. Ainsi, quelque 11 autorisations préalables ne sont plus requises pour les entreprises à capitaux étrangers établies dans la FTZ de Shanghai (en fonction du résultat obtenu, ces mesures pourraient s’étendre à terme sur l’ensemble du territoire chinois) dont 3 pour les WFOEs, 3 pour les EJVs et 5 pour les CJVs.

Bon à savoir

La « Shanghai AIC – Pilot Free Trade Zone Branch » est la nouvelle autorité compétente pour les formalités d’enregistrement des entreprises à capitaux étrangers s’établissant dans la FTZ. Cette administration est désormais compétente pour la délivrance de la Business License mais aussi pour toutes les formalités dites « post business license » (les demandes liées à l’obtention du Certificat d’approbation, du Certificat Fiscal, et du Certificat de Code d’Organisation). Elle est en charge de transmettre les documents requis aux différentes autorisées compétentes. Ces certificats sont ensuite délivrés ensemble au demandeur, par l’AIC, après l’approbation des autorités compétentes.

La « negative list »

Par dérogation au « Catalogue des investissements étrangers », une liste simplifiée s’applique aux investissements réalisés dans la FTZ de Shanghai. Cette liste a pour but d’interdire ou de restreindre les investissements étrangers dans certains secteurs. A contrario, les investissements étrangers sont permis sans restriction dans les secteurs non contenus dans la liste, et sont alors soumis au même régime que les investissements réalisés par des entreprises nationales (i.e. système d’enregistrement au lieu du système d’autorisation préalable).

La « negative list » est une liste plus détaillée que le Catalogue des investissements étrangers mais elle reprend pour l’essentiel les mêmes secteurs interdits ou restreints que ceux prévus dans le Catalogue.

Règles de capitalisation assouplies

Grâce aux nouvelles règles de capitalisation, les sociétés à capitaux étrangers installées dans la FTZ bénéficient des assouplissements suivants : suppression du capital social minimum (sauf exception pour certains types de sociétés dans certains secteurs) ; suppression de l’apport en numéraire obligatoire ; suppression de l’obligation d’un montant minimum de capital libéré à la création de la société ; suppression de la limite de temps pour la libération du capital social.

Ces mesures ont été étendues au niveau national depuis mars 2014 (Cf. II- Créer une société).

Traitement fiscal favorable

La FTZ de Shanghai fait l’objet de mesures fiscales favorables ayant pour but d’attirer les investissements domestiques et étrangers et de promouvoir les échanges commerciaux. Les incitations fiscales les plus importantes sont les suivantes :

Pour le commerce :
• remboursement de l’impôt à l’exportation pour les filiales des entreprises de crédit-bail enregistrées dans la FTZ ;
• exemption de droits de douane pour les importations de machines et d’équipements qualifiés des entreprises manufacturières.

Pour l’investissement :
• paiement de l’impôt sur les sociétés (Corporate Income Tax) par versements périodiques en fonction de la valorisation des actifs dans la limite d’un délai maximal de cinq ans ;
• soumission à l’impôt sur le revenu des particuliers (Individual Income Tax) des rémunérations incitatives par attribution d’actions

Reformes financières

Le Plan prévoit la mise en place progressive des mesures suivantes pour permettre une libéralisation du secteur financier :
• libre convertibilité du RMB pour les comptes de capitaux ;
• libéralisations des taux d’intérêts ;
• autorisation des transactions transfrontalières en RMB ;
• simplification des procédures d’évaluations sur les marchés d’actifs financiers ;
• nouveaux mécanismes de gestion des devises, facilitant les échanges commerciaux ;
• incitation à l’investissement domestique et étranger.