Réglementation : ce qu’il faut savoir pour exporter

IV/ S’implanter : les différentes formes possibles

En dehors du bureau de représentation, qui permet d’assurer une prospection commerciale, mais qui n’offre pas la possibilité de facturer et donc d’encaisser, les entreprises étrangères ont essentiellement le choix entre la constitution d’une filiale à capitaux 100 % étrangers (Wholly Foreign Owned Enterprise – WFOE) ou d’une filiale à capitaux mixtes sino-français (joint venture ou JV), une telle filiale pouvant ensuite ouvrir des succursales dans d’autres villes ou régions de Chine. 

1/ Le bureau de représentation

• Forme juridique
Un bureau de représentation est l’émanation directe d’une société étrangère. Aux termes de la réglementation chinoise, il représente sa société mère en Chine mais n’a pas d’existence légale indépendante de cette dernière.

C’est donc la société mère qui assume la responsabilité juridique de toutes les activités engagées par son bureau de représentation en Chine. Seules les sociétés étrangères ayant plus de deux années d’existence sont susceptibles d’ouvrir un bureau de représentation en Chine. 

• Ressources humaines
Le bureau de représentation est dirigé par un représentant général (de nationalité chinoise ou non chinoise), dûment habilité à cet effet. Il peut avoir des salariés chinois, obligatoirement recrutés par l’intermédiaire d’une société de gestion des ressources humaines (type FESCO), et/ou des salariés non chinois, mais dont le nombre est limité à quatre. Les salariés non chinois sont appelés « représentants ordinaires » et doivent être accrédités par les autorités.

• Domaines d’activité
Le bureau de représentation ne peut développer que des activités préparatoires et auxiliaires pour le compte de sa maison mère. Il ne peut absolument pas mener des activités commerciales, participer à la négociation et/ou préparation de contrats commerciaux, signer des contrats commerciaux, ni facturer directement un tiers. 

Bon à savoir
Si ces règles étaient jusqu’à présent appliquées de manière relativement souple, la promulgation de nouvelles réglementations et directives courant 2010 et début 2011 ont eu pour conséquence très claire d’augmenter la charge fiscale des bureaux de représentation, de rendre plus complexes les formalités de constitution et de renforcer les contrôles sur ces bureaux.

• Délais de constitution
Environ 2 mois à compter de la remise du dossier complet à l’AIC auxquels il convient d’ajouter environ 1 mois pour l’obtention du visa de travail des représentants étrangers. 

Administrations compétentes
En dehors des administrations compétentes pour délivrer des autorisations dans certains secteurs d’activité, la principale est l’Administration de l’industrie et du commerce (AIC) du lieu d’enregistrement du bureau de représentation (dépôt du dossier d’ouverture).

• Coûts
Les coûts administratifs pour la constitution d’un bureau de représentation (hors frais de notaire et frais de légalisation) varient en fonction des tarifs pratiqués par les administrations locales du lieu d’implantation du bureau, mais sont généralement de l’ordre de 3 000 yuans (soit environ 375 euros). 

Certaines localités (Shanghai) exigent le recours à une société tierce « sponsor » pour la remise du dossier à l’AIC, auquel cas, les honoraires de ce sponsor s’ajoutent dans le coût de création du bureau (prévoir entre 10 000 et 20 000 yuans soit entre 1 250 et 2 500 euros supplémentaires). 


2/ La filiale

Se lancer dans la création d’une filiale implique de se poser au préalable deux questions : 
• Un partenaire chinois est-il légalement obligatoire ? 
• Si le partenaire chinois n’est pas obligatoire, est-il indispensable d’un point de vue technique, commercial et/ou relationnel ?

Si la réponse à l’une ou l’autre de ces deux questions est positive, il convient alors de constituer une joint-venture (JV). On distingue deux grandes catégories de JV : les entreprises mixtes à capitaux sino-étrangers (Equity Joint Venture ou EJV) et les entreprises coopératives sino-étrangères (Cooperative Joint Venture ou CJV), dont le fonctionnement est légèrement plus souple que celui des EJV. 
Le recours aux CJV étant relativement rare, nous ne développerons pas les spécificités des CJV dans cet article. 

Si la réponse à ces deux questions est négative, il peut alors se révéler judicieux de constituer une filiale sous forme de WFOE, qui permet d’être seul « maître à bord » et d’éviter ainsi les difficultés liées notamment aux différences de cultures, habitudes et pratiques, tout en permettant d’assurer une meilleure protection de sa technologie et de son savoir-faire. La WFOE est d’ailleurs devenue le véhicule privilégié de l’investissement étranger en Chine, le nombre de WFOE approuvées dépassant largement celui des JV. 

• Forme juridique
La JV comme la WFOE sont des personnes morales de droit chinois. La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leurs apports au capital. Ces apports peuvent être effectués sous forme de numéraire ou en nature (technologie, équipements, savoir-faire, terrain, etc.) dans des proportions limitées. La responsabilité de la JV/WFOE est limitée au montant de ses actifs. 

• Organisation
L’organisation de la JV est relativement simple avec un conseil d’administration et un conseil de surveillance. La WFOE doit se doter d’une assemblée des actionnaires (ou d’un actionnaire unique) et d’un conseil d’administration.

• Ressources humaines
La filiale (WFOE ou JV) est libre de recruter librement du personnel chinois. Elle peut aussi utiliser les services des sociétés de gestion des ressources humaines (type FESCO), soit pour obtenir un détachement de l’employé au sein de la filiale, soit simplement pour sous-traiter le paiement des assurances sociales et/ou des impôts sur le revenu personnel. 

Bon à savoir
Si ces règles étaient jusqu’à présent appliquées de manière relativement souple, la promulgation de nouvelles réglementations et directives courant 2010 et début 2011 ont eu pour conséquence très claire d’augmenter la charge fiscale des bureaux de représentation, de rendre plus complexes les formalités de constitution et de renforcer les contrôles sur ces bureaux.

• Domaines d’activité
Les autorités chinoises classent l’investissement étranger en quatre catégories selon le secteur dans lequel il intervient : encouragé, permis, restreint ou interdit. 

D’une manière générale, il est possible de constituer des WFOE/JV ayant des :
• activités de services et de conseils ;
• activités de production ;
• activités de commercialisation (y compris import-export) ;
• activités mixtes : services/ conseils et/ou production et/ou commercialisation. 

Le domaine d’activité d’une WFOE/JV est défini de manière précise et très codifiée sur la licence d’exploitation de cette dernière. Si la WFOE/JV souhaite réaliser des activités non prévues dans son domaine d’activité, elle doit alors modifier ses statuts et faire approuver et enregistrer cette modification respectivement auprès du bureau du commerce local (COFCOM) et de l’AIC locale. 

• Délais de constitution
La filiale est considérée comme légalement constituée à compter de la date d’émission de sa licence d’exploitation (…). Si aucune approbation préliminaire n’est requise, il convient de prévoir environ deux mois pour l’obtention de la licence d’exploitation à compter de la date de remise du dossier complet au bureau du commerce compétent. 
À ce délai de deux mois, il convient d’ajouter entre 3 à 6 mois supplémentaires (en fonction du domaine d’activité) pour achever l’enregistrement de la filiale et pour que celle-ci soit totalement opérationnelle. 

Administrations compétentes
En dehors d’administrations pouvant être compétentes pour l’octroi d’agréments ou d’autorisations dans certains secteurs d’activité, les principales sont le Bureau du commerce (COFCOM) (approbation de la constitution de la filiale), puis le bureau local de l’AIC (administration de l’industrie et du commerce) pour la délivrance de la licence d’exploitation.

• Coûts
Les coûts administratifs (hors frais de notaire, traduction conforme, légalisation, certification) varient en fonction des tarifs pratiqués par les administrations locales du lieu d’implantation. 

L’AIC perçoit un frais d’enregistrement de 0,8 % du montant du capital pour la part inférieure à 10 000 000 yuans et de 0,4 % pour la part supérieure à 10 000 000 yuans. Le coût des autres enregistrements est généralement de l’ordre de 5 000 yuans (625 euros). 

Certaines localités (Shanghai) exigent le recours à une société tierce « sponsor » pour la remise du dossier à l’AIC, auquel cas il faut prévoir environ 20 000 yuans soit 2 500 euros supplémentaires. 


Conseil : avocat ou juriste indispensable
La constitution d’une filiale ou d’un bureau de représentation en Chine est une procédure longue et complexe qui est susceptible de varier énormément en fonction du lieu d’implantation, des pratiques locales et du domaine d’activité choisi. 

Il est clair que seul un professionnel (avocat ou juriste), ayant une longue expérience et une connaissance approfondie de la Chine est en mesure d’assister les investisseurs étrangers dans la réalisation de leurs projets en Chine. 

Après avoir étudié en détail les besoins et souhaits de l’investisseur étranger, il sera en mesure de le conseiller au mieux, de part sa connaissance des pratiques européennes et du marché chinois, sur la stratégie à adopter, les démarches à entreprendre et les pièges à éviter. Grâce à lui, l’investisseur étranger évitera les décisions erronées, les pertes de temps inutiles et les coûts supplémentaires en résultant. 
La présence d’un avocat est un atout indispensable pour une implantation réussie en Chine !

Les activités sous licence

Il s’agit, de manière non exhaustive, des secteurs suivants :

• Activités de production (tout domaine confondu)– approbation du bureau de l’environnement local, du bureau de la protection de l’incendie, et généralement de la commission locale de réforme et de développement (National Development and Reform Commission – http://en.ndrc.gov.cn/) ;

• Secteur bancaire – approbation de la commission chinoise de supervision bancaire (China Banking Regulatory Commission –http://www.cbrc.gov.cn/english/index.html)

• Secteur assurance – approbation de la commission chinoise de supervision des assurances (China Insurance Regulatory Commission – http://www.circ.gov.cn/web/site0/) ;

• Secteur vétérinaire/élevage – agrément du ministère/bureau de l’agriculture (http://english.agri.gov.cn/) et approbation du bureau de l’environnement ;

• Secteur médical/pharmaceutique – agrément de l’administration du contrôle des aliments et produits pharmaceutiques (State Food and Drug Administration –http://eng.sfda.gov.cn/WS03/CL0755/) et/ou du Ministère/bureau de la santé (Ministry of Health –http://www.moh.gov.cn) ;

• Secteur alimentaire – agrément du bureau de la santé ;

• Secteur télécommunications – agrément du ministère/bureau de l’industrie et de l’information technique (Ministry of Industry and Information Technology –http://www.miit.gov.cn/n11293472/index.html) ;

• Secteur de la presse écrite – approbation de l’administration générale de la presse et des publications (General Administration of Press and Publication –http://www.gapp.gov.cn/cms/html/21/index.html) ;

• Secteur des transports – approbation du ministère/bureau des transports (Ministère of Transport – http://www.moc.gov.cn/).

3/ La succursale

Seules les filiales déjà constituées en Chine, peuvent, en fonction de leurs besoins, ouvrir des succursales dans d’autres villes ou districts. Le domaine d’activité de la succursale ne peut pas être plus étendu que celui de sa maison mère dont elle est l’émanation. En revanche, il peut être plus restreint Toutefois, en aucun cas, une succursale ne peut détenir les droits d’import/export. 

• Délais de constitution
Dans le cas où aucun agrément ou approbation préliminaire ne serait requis, il convient de prévoir environ deux mois pour la réalisation de l’ensemble des formalités 
d’enregistrement d’une succursale. 

• Coûts
Les coûts administratifs pour la constitution d’une succursale varient en fonction des tarifs pratiqués par les administrations locales du lieu d’implantation de la succursale, mais sont généralement de l’ordre de 3 000 yuans (soit environ 375 euros), hors coûts liés à l’obtention des agréments/approbations spécifiques.

Bon à savoir
Dans le cas où les activités que souhaite développer la succursale sont soumises à l’obtention d’un agrément préalable, la succursale doit obtenir en son propre nom cet agrément et ne peut pas se contenter d’utiliser l’agrément obtenu par sa maison mère. Les formalités de constitution d’une succursale sont relativement simples. La principale administration compétente est l’AIC.


Quelques repères sur la franchise

Réglementation de référence : règlement de gestion de la franchise publié par le Conseil des affaires d’État le 6 février 2007. 

Qualifications du franchisé : pas d’exigence particulière. Il peut s’agir d’une société commerciale, d’une entreprise individuelle ou même éventuellement d’une personne physique. 

Qualifications du franchiseur : 
• il doit avoir ouvert depuis au moins une année, en Chine ou dans le monde, au moins deux points de vente qu’il détient directement ;
• il doit posséder un modèle d’exploitation mûr, et être capable sur le long terme d’assister le franchisé en lui donnant des conseils d’exploitation, lui fournissant de l’assistance technique ou de la formation. 

Fourniture d’informations : au moins 30 jours avant la signature du contrat de franchise, le franchiseur doit remettre au franchisé de nombreuses informations, telles que les marques concernées, le montant et le mode de paiement des redevances, les conditions de fourniture des produits, etc.

Durée de la franchise : minimum trois ans sauf accord express du licencié.

Obligations du franchiseur : s’engager sur la qualité des produits/services objets de la franchise ; fournir des conseils, une assistance technique et une formation au franchisé. 

Enregistrement obligatoire du contrat de franchise : auprès des autorités locales/nationales du commerce.


V/ Exporter : les principales réglementations

1/ Le cadre général

Le régime des importations en Chine est administré principalement par le ministère du Commerce, le Bureau national des douanes, le Bureau national d’inspection et quarantaine et le Bureau national du contrôle des changes (SAFE) ainsi que leurs bureaux locaux.

Les réglementations principales en la matière sont la Loi relative au commerce extérieur du 6 avril 2004, la Loi sur les douanes du 8 juillet 2000, la Loi relative à l’inspection et la quarantaine les marchandises importées ou exportées du 1er octobre 2002 et leurs règlements d’application.

Depuis l’adhésion de la Chine à l’Organisation mondiale du commerce (OMC), les quotas quantitatifs ont été soit supprimés, soit remplacés par des mesures tarifaires. La liste des produits soumis à des mesures tarifaires d’importation et les seuils correspondants sont fixés par le ministère du Commerce et la Commission nationale du développement et de la réforme chaque année. 


2/ Les licences d’importation

En matière d’importation, l’obtention de licences est encore nécessaire dans de nombreux cas. Le Bureau des quotas et licences, placé sous la tutelle du ministère du Commerce, est responsable de l’établissement, de la délivrance et du contrôle des licences. 

On distingue les licences destinées aux produits dont l’importation est restreinte et celles destinées aux produits dont l’importation est libre.

• Les produits dont l’importation est restreinte sont désignés par règlement ministériel (produits chimiques et toxiques) et chaque année par le biais d’un catalogue. Ainsi en 2012, les produits électromécaniques d’occasion sont soumis à l’obtention d’une licence d’importation. En général, cette licence ne peut être utilisée qu’une seule fois et n’est valable qu’un an avec une possibilité d’extension maximale de trois mois. 

• Concernant les produits dont l’importation est libre, pour beaucoup d’entre eux, une licence est tout de même exigée dans le but d’élaborer des statistiques. D’ailleurs, le ministère du Commerce promulgue chaque année une « Nomenclature des produits soumis à une licence d’importation automatique ». En général, la licence d’importation automatique ne peut être utilisée qu’une seule fois ; exceptionnellement, elle peut être utilisée à plusieurs reprises dans la limite de six fois. 


3/ Les tarifs douaniers

Depuis l’adhésion de la Chine à l’OMC en 2001, le régime des importations s’est modernisé et la Chine a tenu ses engagements relatifs à la réduction des tarifs douaniers. En effet, le tarif général douanier est passé de 15,3 % en 2002 à 9,8 % en 2010, figurant ainsi parmi les taux plus bas au sein des pays émergents.

L’établissement des taux de droits de douane se fait selon les principes suivants : 

• admission en franchise ou faibles droits de douane pour les marchandises importées nécessaires à l’économie nationale mais dont la production intérieure est insuffisante ;

• taux de droits d’importation généralement plus bas pour les matières premières que pour les produits semi-manufacturés et manufacturés ; et plus bas que pour les pièces détachées ou composants des machines, et des équipements et instruments non produits dans le pays ; 

• taux plus élevés pour les produits déjà fabriqués dans le pays ou considérés comme non essentiels pour l’économie nationale.

En outre, le Comité des tarifs douaniers du Conseil des affaires d’État fixe chaque année des tarifs douaniers selon le pays d’origine du produit (clause de la nation la plus favorisée, accords de libre-échange, etc.) 


Les coûts et délais de dédouanement
En pratique, les coûts et délais de dédouanement sont variables selon la nature des marchandises. Cependant, il existe une procédure générale de dédouanement pour l’importation, qui comprend principalement les étapes suivantes :

1. Déclaration. Sauf pour les documents évoqués en encadré, le destinataire, l’expéditeur ou leur intermédiaire doivent déclarer les informations relatives aux marchandises à la Douane, dans une période fixée et sur un site déterminé. 

2. Vérification des documents et formalités de paiement des taxes. Cette étape est effectuée sur le site sur lequel les marchandises se trouvent. Tous les documents papier mentionnés dans l’encadré « Les documents exigés à l’importation » doivent être remis à la douane. On procède également aux formalités de paiement des taxes. Les droits de douane sont calculés conformément à la Nomenclature du système harmonisé (…). La TVA est normalement de 17 %. Pour certaines marchandises, la taxe à la consommation doit également être payée. 

3. Vérification des marchandises. Le centre d’analyse des douanes établit une liste d’informations sur les marchandises et décidera, en fonction de ces informations, quelles cargaisons devront être inspectées.

4. Laisser-passer. Les douanes réexaminent les documents et les attestations de paiement des taxes et donnent leur approbation pour retirer les marchandises de l’entrepôt sous douane ou pour restituer les marchandises à l’exportateur pour les livrer.


Les documents exigés à l’importation

Les principaux documents exigés à l’importation sont :
• document de douane. Il comprend cinq exemplaires, un pour l’opération de douane, un conservé aux douanes, un conservé par l’entreprise, un annulé après vérificat ion, un servant d’attestation pour pouvoir payer en devises pour l’importation ;
• contrat d’importation ;
• facture des marchandises importées et « packing list » ;
• manifeste cargaison ;
• connaissement ;
• mandat pour faire la déclaration douanière ; 
• licence d’importation pour les marchandises contrôlées par le gouvernement ;
• autres certificats établis par les autres administrations dans le cas où les marchandises importées doivent être vérifiées par des administrations spécifiques. Par exemple, pour l’importation d’antiquités, il faut avoir procédé à une évaluation par l’Administration des antiquités, etc. Carnet du « processing trade » pour les entreprises faisant du « processing trade » ou le certificat d’exemption des taxes.

Bon à savoir
Les principales sources d’informations sur le régime et les procédures douanières sont accessibles sur le site officiel du Bureau national des douanes :www.customs.gov.cn

Claude Le Gaonach-Bret, Marie-Aude Balland, Sylvie Savoie, Lin Jiang
DS Avocats