Réglementation : ce qu’il faut savoir pour s’implanter au Chili

Le Chili a mis en place un cadre juridique libéral très favorable au secteur privé, qui tourne le dos au protectionnisme. Les procédures de création d’entreprises ont été simplifiées et les coûts considérablement abaissés. Une entreprise étrangère peut en règle générale participer à un appel d’offres international sans être obligé de s’associer avec un partenaire local ou être obligé de respecter des règles de contenu local. Le point avec le concours du cabinet BC & MC International Lawyers.

I/ Le cadre général

Une politique d’ouverture économique
Après une période de crise politique, un processus agressif d’ouverture économique de l’économie chilienne a été engagé au début des années 80. Celui-ci a créé les conditions macroéconomiques d’une croissance soutenue qui, en dépit de périodes critiques, a permis de placer le Chili parmi les meilleures économies d’Amérique du sud tout en bénéficiant d’analyses positives au niveau mondial.

Les gouvernements démocratiques successifs ont réussi à maintenir des taux de croissance soutenus qui ont conduit le Chili à intégrer l’OCDE ce qui représente un nouveau défi : atteindre un niveau de développement plus élevé encore. Le pays est devenu une plateforme très intéressante pour l’investisseur étranger qui s’intéresse au marché américain, particulièrement à l’Amérique du sud.

Depuis la fin 2013, et tout particulièrement en 2014, il y a eu un ralentissement de l’économie dû à différents facteurs, dont une série de réformes de la fiscalité et du système éducatif qui ont introduit des incertitudes pour les investisseurs et les entrepreneurs nationaux. Ces réformes semblaient introduire davantage de bureaucratie, d’impôts et de restrictions à l’activité privée.

Cependant, selon le discours gouvernemental, le Chili maintiendra sa politique d’ouverture économique, d’appuis et de promotion de l‘investissement étranger. Dans ces conditions, il est nécessaire d’attendre un peu pour savoir quel sera l’impact réel de ces réformes, ainsi que la manière dont elles seront appliquées avant de pouvoir conclure si celles-ci vont en sens contraire du processus des décennies antérieures, qui mettait l’accent sur l’investissement et l’épargne.

Des accords commerciaux avec 60 pays
Le Chili a signé 22 accords commerciaux avec 60 pays, y compris les principales économies de la planète : États-Unis, Europe et Chine. Ceci a permis que le pays devienne une plateforme d’internationalisation des affaires en direction d’autres pays, notamment l’Amérique latine et l’Asie-Pacifique. Il convient de souligner que le Chili est membre fondateur de l’Alliance du Pacifique qui comprend également le Mexique, le Pérou et la Colombie.

Une coopération bilatérale
Le Chili maintient une longue tradition de coopération et de vision commune avec la France. En octobre 2010, le président Sebastián Piñera a réalisé une visite officielle à l’occasion de laquelle fut signée une Déclaration Présidentielle en vue d’atteindre une “Association stratégique” en matière de relations politiques, économico-commerciales et de coopération. C’est dans ce cadre, que furent signées, en février 2011, la feuille de route du Groupe d’hommes d’affaires de haut niveau sur l’énergie et le Mémorandum d’accord entre la Commission chilienne de l’énergie nucléaire (CCHEN) et le Commissariat à l’énergie atomique (CEA).

II/ Créer une société

Les personnes ou sociétés non-résidentes peuvent opérer au Chili selon différentes modalités :

Le représentant
Un représentant agit sur la base d’un mandat qui lui est conféré et qui figure généralement dans un contrat, signé entre l’investisseur non-résident et une personne physique ou morale domiciliée au Chili.

Agence ou succursale de société étrangère
L’agence étrangère agit en tant que filiale ou succursale domiciliée au Chili de la société étrangère. C’est une solution particulièrement utile lorsque la participation aux appels d’offres publics ou l’inscription sur certains registres publics requièrent un domicile au Chili.

Pour sa création il faut :
• La désignation d’un agent au Chili. Le mandat accordé à l’agent devra établir expressément qu’il agira sous la responsabilité directe de la société étrangère et qu’il disposera de larges pouvoirs pour la représenter.
• Une vérification du fait que la société est constituée légalement à l’étranger.
• Une certification du fait que la société existe encore.
• Une copie authentifiée des statuts en vigueur de la société.

L’agent, muni de la documentation mentionnée, devra passer devant un notaire pour l’établissement de l’acte d’ouverture de l’agence étrangère et, par la suite, il devra accomplir les formalités indiquées en cas de création d’une société.

Sociétés constituées au Chili
Les types de société les plus utilisés au Chili sont : la société anonyme, la société à responsabilité limitée ; la société par actions, et l‘entreprise individuelle à responsabilité limitée. Il existe deux voies de constitution.

La méthode traditionnelle : elle permet de créer tout type de société indépendamment de sa taille et de sa forme. Le processus est le suivant :

a. Acte de constitution de la société, qui comprend les statuts, autorisé par un notaire public. Cette formalité peut être réalisée en personne ou via un mandataire. Dans les deux cas, les associés étrangers doivent disposer d’une carte d’identité pour étrangers ou d’un numéro d’identification fiscale (RUT) délivré par le Service des impôts internes (SII).

b. Publication au Journal officiel : un extrait de l’acte de constitution de la société doit être publié au Journal officiel. Cette formalité peut être réalisée via Internet.

c. Inscription au Registre du commerce : ce même extrait doit être inscrit au Registre du commerce correspondant au domicile de la société. L’opération peut être réalisée via Internet ou personnellement. Le coût est de 5 500 CLP (8 euros environ) plus 0,2% du capital social.

d. Démarrage de l’activité auprès du SII : une fois ces formalités réalisées, il faut se rendre auprès du SII pour démarrer l’activité et obtenir le RUT de la société. Une fois cette étape franchie, la société peut commencer à opérer.

e. Patente commerciale : il faut notifier l’existence de la société et de ses succursales auprès de la Municipalité du domicile. Cet impôt municipal est réglé en janvier et en juillet de chaque année.

La création de l’entreprise en une journée : le Régime simplifié, qui est opérationnel depuis 2013, permet de constituer, modifier, transformer, diviser, fusionner et dissoudre des sociétés au moyen d’une plateforme en ligne. Pour constituer une société sur cette plateforme, il faut créer un nom d’utilisateur sur le site www.registroempresas.cl et incorporer l’information demandée au moyen d’un formulaire électronique. Une fois celui-ci rempli, il doit être signé électroniquement par les associés, si ceux-ci disposent de la signature électronique, ou par un notaire. Une fois la signature réalisée, le numéro du RUT sera reçu automatiquement et la société pourra commencer à opérer.

III/ Se présenter à un appel d’offres international

Les conditions générales d’accès aux marchés publics pour les entreprises étrangères
• Marché public ouvert aux entreprises chiliennes et étrangères.
• Remplir les conditions pour commercialiser des biens et des services en accord avec la législation chilienne ou le contenu des traités bilatéraux.
• Il existe des mécanismes d’accès à travers des appels d’offres privés, publics, d’achat direct ou prévus dans un Accord-cadre qui regroupe les secteurs de biens et de services sous des bases ou normes communes d’achat.
• Accéder aux appels d’offres grâce aux sites www.chilecompra.cl et www.chileproveedores.cl

Règles particulières
• Les entreprises étrangères peuvent participer en tant que société ou consortium étranger, agence ou par le biais d’une entreprise chilienne dans laquelle elles détiennent une participation.
• Les entreprises et leurs offres devront s’ajuster aux dispositions techniques et administratives incluses dans le cahier des charges, qui définissent les règles de l’appel d’offres visé. En général, il n’y a pas d’exigence de partenaire local, sauf si le cahier des charges l’exige.
• Les régulations relatives au capital, à la forme de participation, aux garanties, etc. seront toujours disponibles dans le cahier des charges. En plus des plateformes électroniques, les appels d’offres sont publiés sur les sites des organismes concernés, par exemple : Banque centrale du Chili, Ministère des travaux publics, Ministère de l’énergie, etc.

Manuel Vergara Echeverria María Mondeja Yudina Partners BC & MC International Lawyers