Réglementation : ce qu’il faut savoir pour s’implanter et exporter

Bien qu’en plein boom économique, le Brésil n’en est pas moins d’accès difficile. Trois niveaux d’organisation structurent les pouvoirs publics, et donc les différents aspects de son environnement des affaires : Union, États et communes. Voici l’essentiel de ce qu’il faut savoir pour une première approche, avec le concours de CMS Bureau Francis Lefebvre.

1/ Le cadre général

Historiquement protégé (le degré d’ouverture de l’économie était à peine de 17 % du PIB, en 2009) et d’un accès encore relativement restreint (le droit de douane moyen avoisine 11,5 %, avec de nombreux pics tarifaires sectoriels), le marché brésilien s’avère être beaucoup plus une terre d’accueil de l’investissement, relativement facile d’accès, qu’un simple débouché pour l’exportation qui est plus contraignante (source : Fiche Brésil 2011, Ubifrance).

Il n’y a en général aucune restriction à l’investissement par des étrangers, notamment concernant la détention et l’acquisition d’une participation au capital d’une société brésilienne, même majoritaire. Cependant, dans certains secteurs économiques, les investissements étrangers sont interdits (notamment nucléaire, santé, aérospatiale) ou soumis à un contrôle préalable (acquisition de terres rurales, médias, institutions financières).

2/ Créer une société

• Succursale
La création d’une succursale d’entreprise étrangère est subordonnée à la présentation d’une demande au gouvernement brésilien. Cette demande doit inclure la copie des statuts de la société étrangère et des comptes du dernier exercice. La société étrangère doit déposer à la Banque centrale du Brésil le montant du « capital » attribué à la succursale.

La succursale est assujettie aux lois brésiliennes et doit disposer d’un capital séparé pour ses opérations au Brésil. Ce capital, considéré comme un investissement étranger direct, doit faire l’objet d’une déclaration à la Banque centrale du Brésil. La déclaration permet, par ailleurs, de rapatrier éventuellement les bénéfices et le capital à l’étranger ou d’enregistrer tout autre réinvestissement.

Cette procédure est longue et bureaucratique, les frais encourus sont parfois plus lourds que ceux inhérents à la constitution d’une société brésilienne. En pratique, il n’est donc pas conseillé d’installer une succursale au Brésil, sauf dans des circonstances bien particulières.

• Association d’entreprises : consorció
Un consorció est une association de deux ou plusieurs sociétés dans l’objectif est d’exécuter une activité commune ou de remplir un engagement commun par exemple de rendre un service ou de fabriquer un produit spécifique. Chaque participant conserve son autonomie.
Le consorció est créé par un contrat qui doit être déposé au registre de commerce du lieu du siège de direction du consorció. D’un point de vue fiscal, le consorció doit être immatriculé auprès de l’administration fiscale. Les participants ne sont responsables que de leurs obligations telles que mentionnées dans le contrat, aucune présomption de responsabilité solidaire avec les autres participants ne s’applique pas.

• Filiale
La législation brésilienne dispose de plusieurs formes de structure sociétaire dont les mieux adaptées pour une implantation locale sont la société à responsabilité limitée (Limitada ou, en abrégé, Ltda) et la société par actions (société anonyme ou SA). Il existe aussi des sociétés de personnes comme les sociétés en nom collectif, en commandite simple ou en participation, mais elles sont rarement utilisées. En pratique, 75 % des sociétés brésiliennes sont des Limitadas. En effet, la Limitada a un coût de fonctionnement inférieur à celui de la SA, une souplesse d’organisation puisque l’essentiel est prévu par les statuts et, enfin, elle permet de maintenir une certaine confidentialité des affaires de la société puisque les comptes ne sont pas publiés. Il faut d’ailleurs noter que la publication des comptes est coûteuse au Brésil. La forme de SA est obligatoire si on veut la faire coter en Bourse.

La constitution d’une société à responsabilité limitée ou d’une société anonyme n’est soumise à aucune autorisation.
En principe, aucun capital social minimum n’est nécessaire pour constituer une société, et il est établi que ce dernier pourra être réparti au gré des associés. Il existe toutefois des exceptions concernant certains secteurs d’activité.
Les associés peuvent être des sociétés ou des personnes physiques étrangères (il n’est pas besoin d’avoir un partenaire local dans le capital). 

Les associés d’une Limitada doivent au moins être au nombre de deux. Dans le cas où l’associé est une société étrangère, elle doit :
• obtenir un numéro d’immatriculation au registre des sociétés brésiliennes (appelé CNPJ) ;
• désigner un mandataire au Brésil, ayant pleins pouvoirs pour les représenter en tant qu’associés de l’entreprise brésilienne. 

La Limitada peut être administrée par tous les associés, juste par quelques-uns d’entre eux, par l’un d’eux uniquement, ou encore par des tiers désignés par les associés. 
Il est important de noter que les administrateurs n’ont pas besoin d’être Brésiliens, mais doivent obligatoirement être résidents au Brésil. Tout étranger pourra être nommé administrateur à condition qu’il possède un visa de résidence permanente au Brésil.
 
L’organisation de la Limitada est très flexible et dépend essentiellement de ce qui est prévu dans les statuts. Ainsi, il pourra être décidé dans les statuts les cas de vote à majorité simple ou à majorité qualifiée, car si rien n’est prévu dans les statuts, toute décision devra nécessairement être approuvée à l’unanimité des associés. La loi prévoit toutefois des majorités qualifiées pour certaines décisions, par exemple la modification des statuts ou la fusion ou la scission doivent être approuvés par au moins 75 % des associés. 

3/ Bénéficier des régimes d’incitation à l’investissement

Il existe un certain nombre d’incitations fiscales liées soit à une zone géographique particulière, soit à un secteur d’activité. Nous en détaillons ci-dessous deux exemples.

• La zone franche de Manaus 
La zone franche de Manaus (ZFM), créée par la loi 3.173 du 6 juin 1957, est administrée par la surintendance de la zone franche de Manaus (Suframa). Les incitations fiscales spécifiques à la ZFM sont en vigueur jusqu’en 2023. Pour s’établir dans la zone franche, une entreprise doit présenter à la Suframa son projet industriel. Pour éviter que la ZFM se transforme en un simple entrepôt et atelier de montage de produits importés, seuls les projets impliquant la transformation de produits semi-finis en produits finis sont autorisés. Les entreprises installées dans la zone franche de Manaus jouissent d’une exonération ou d’une réduction des impôts et taxes suivantes : droits de douane sur les intrants utilisés dans des produits industrialisés en ZFM quand ils sont destinés à d’autres régions du pays, IPI sur les produits destinés à l’industrialisation de la ZFM, ICMS sur les produits issus d’autres États du Brésil et utilisés dans la ZFM et exonération partielle d’impôt sur les sociétés.

• Le plan Brasil Maior
Adopté en août 2011, il a pour objectif de stimuler les investissements et de promouvoir la compétitivité des produits brésiliens et comprend plusieurs incitations fiscales parmi lesquelles on peut citer : réduction de l’IPI sur l’importation pour certains secteurs comme la chimie, les équipements de transport, réduction des contributions PIS et COFINS sur l’importation de machines et d’équipements destinés à la fabrication de produits ; exonération de cotisations sociales pour les entreprises de certains secteurs comme l’informatique, l’hôtellerie, ou le plastique qui paieront en lieu et place une contribution sur leur chiffre d’affaires.

4/ Droit du travail et sécurité sociale

• Droit du travail 
Les règles en matière de droit du travail sont codifiées dans un texte unique, la Consolidação das Leis do Trabalho qui se traduit littéralement par « consolidation des lois du travail » (CLT). La CLT reste aujourd’hui le texte fondamental qui gouverne les droits et devoirs des employés et des employeurs. Elle est complétée par les conventions collectives de travail, les accords et quelques lois spécifiques sur des matières bien déterminées. 
Le salaire minimum est de 622 réals par mois pour 2012 (il est revalorisé chaque année). Les salaires sont payés sur 13 mois. Les congés payés sont de 30 jours. Le salarié reçoit une prime d’un tiers de sa rémunération mensuelle normale, au moment des congés annuels. 

• Cotisations sociales
La part employeur des cotisations sociales se situe entre 26,8 % et 28,8 %, dont 20 % pour la sécurité sociale (INSS), le solde représentant des contributions à des institutions annexes. Aucun plafond n’est applicable, les taux s’appliquent donc à la totalité du salaire. 

S’y ajoute une contribution appelée FGTS, par laquelle l’employeur est obligé de déposer tous les mois, sur un compte de dépôt bloqué au nom de chacun de ses employés, la somme correspondant à 8,5 % de leur rémunération mensuelle, sans plafond. Cette contribution s’apparente à une assurance chômage.
Dans le cadre du plan Brasil Maior adopté en août 2011, la contribution de 20 % est remplacée par une contribution représentant entre 1 % et 2,5 % du chiffre d’affaires pour les entreprises dans certains secteurs.
La part salarié est plafonnée et les cotisations sont prélevées selon le barème suivant (année 2012) :

• Expatriés
La loi brésilienne est relativement protectionniste puisqu’elle exige que deux tiers des effectifs salariés soient brésiliens et que deux tiers de la masse salariale soient affectés à des employés brésiliens.
Sous cette réserve, si la société souhaite envoyer sur place un ou plusieurs étrangers, il faudra obtenir un visa de travail. Les procédures sont longues et le visa est plus difficile à obtenir ces dernières années. Il existe des visas temporaires (deux ans renouvelables une fois) pour les salariés, et des visas permanents pour les dirigeants qui nécessitent un investissement dans la société brésilienne de 600 000 réals. 
Il faut noter qu’à ce jour il n’y a pas de convention de sécurité sociale entre la France et le Brésil.

5/ Exporter

Toutes les importations sont subordonnées à l’octroi d’une licence émise, via Siscomex, d’une manière automatique ou non. L’importation de la plupart des biens et des marchandises nécessite automatiquement une licence. Cependant, un ensemble de produits – dont font partie les jouets, les objets électroniques et les textiles (fil tissu et confection, etc.) – sont assujettis à des contrôles spéciaux. Dans ces cas, l’importation sera subordonnée à l’obtention d’une licence non automatique, qui doit être demandée préalablement à la réalisation de l’importation. 

La liste des produits sujets à la licence d’importation non automatique est modifiée périodiquement, conformément aux intérêts nationaux. Il est recommandé de consulter au préalable le Siscomex.
Au plan fiscal, l’entrée de produits étrangers est assujettie aux normes en vigueur dans le Mercosul (Mercado Comum do Sul, en français Marché commun du sud) et aux tarifs externes communs (TEC), dont les codes suivent la nomenclature commune du Mercosul (NCM).

Les taux varient entre 0 % et 35 % pour la grande majorité des produits. En règle générale, l’assiette du calcul des droits de douane est la valeur douanière CIF du produit.

Les importations sont également assujetties à deux impôts additionnels : 
• l’IPI (impôt sur les produits industrialisés) dont le taux varie en fonction de la nomenclature douanière ; • l’ICMS, équivalent de la TVA, dont le taux varie en fonction des États et est calculé sur la valeur douanière CIF à laquelle on ajoute l’IPI et les droits de douane.

Agnès de l’Estoile Campi, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre

Trois points importants
1/ Il faut compter un délai moyen de 4 mois pour constituer une société entre la rédaction des statuts et l’obtention du CNPJ (équivalent du numéro Siret). Il n’existe pas de possibilité de conclure des contrats au nom de la société en formation, si bien qu’il faut anticiper la création de la société par rapport aux projets à mener. 

2/ Tout associé étranger doit être représenté par un mandataire ad hoc résidant au Brésil. Trouver un mandataire n’est pas évident. Les cabinets d’avocats ne le font que rarement. 

3/ L’enregistrement du capital étranger à la Banque centrale est fondamental puisqu’il conditionne le rapatriement des fonds hors du Brésil. Il est obligatoire pour pouvoir payer les dividendes aux actionnaires non-résidents, et rapatrier le capital social hors du Brésil.

Indispensable : conseil local
L’expérience prouve qu’il convient de bien connaître la culture locale des affaires, faute de quoi les sources de déconvenue sont nombreuses. En effet, même si le droit brésilien s’inspire beaucoup du code civil Napoléon, la complexité du système juridique et fiscal brésilien, fait de normes émises à trois niveaux, requiert une attention toute particulière.

Il est fortement conseillé de faire appel à un conseil local familier avec les problématiques propres aux entreprises étrangères. Le coût des avocats et experts-comptables est parfois plus élevé qu’en France. Au-delà du choix de spécialistes locaux sérieux, l’intervention d’un praticien français ayant déjà une expérience des réels enjeux dans ces domaines permet souvent d’éviter des incompréhensions et de gagner du temps.


Une fiscalité particulièrement complexe
Une attention particulière doit être portée à la fiscalité brésilienne. Fait de normes émises à trois niveaux (Union, États et communes), le système fiscal brésilien est d’une complexité rare. Il est également lourd à gérer (selon une récente étude de la Banque mondiale, on estime à 2 600 heures le temps nécessaire pour remplir toutes les obligations déclaratives au Brésil). Les impôts indirects sont nombreux et calculés sur la même assiette imposable. Par exemple, sur le chiffre d’affaires, une entreprise doit payer des contributions PIS et COFINS, collecter l’ICMS (équivalent de la TVA). L’IOF (impôt sur les opérations financières) s’applique à tous les mouvements de fonds internationaux. Son taux standard est de 0,38 % mais vient de passer à 6 % pour les fonds envoyés sous forme d’emprunts d’une durée inférieure à 5 ans. Les coûts à l’importation peuvent être très élevés.
 
Enfin, le Brésil a une législation sur les prix de transfert (les prix pratiqués entre sociétés d’un même groupe) très atypique en ce qu’elle impose des marges fixes. Compte tenu des sanctions fiscales qui peuvent être très élevées, la politique de prix de transfert du groupe doit souvent être adaptée pour tenir compte des contraintes spécifiques du Brésil et sécuriser la fiscalité des transactions intragroupe. S’y ajoute une interprétation par l’administration fiscale brésilienne de la convention fiscale en date du 24 décembre 1971 qui est parfois contraire aux principes OCDE et peut entraîner des cas de doubles impositions.

Les partenariats public-privé
Les projets de PPP ont été lancés sous le gouvernement du président Luiz Inácio Lula da Silva en 2004. La loi fédérale de base est la Lei 11.079/2004. Les PPP sont également régulés au niveau des États et des communes. Les appels d’offres sont régis par la loi 12.349/2010 qui établit assez clairement une préférence nationale.

Les documents indispensables
Pour retirer les biens et les marchandises, l’importateur doit présenter les documents suivants :
• l’exemplaire original des documents ou du manifeste de la marchandise ou un document équivalent, qui apporte la preuve de la possession ou de la propriété de la marchandise ;
• la preuve du versement de l’ICMS (équivalent de la TVA) ou, selon le cas, l’attestation de l’exonération de l’impôt ; 
• la facture d’entrée émise en son nom ; 
• la pièce d’identité de la personne responsable lors du retrait et des marchandises.


Les risques et pratiques de paiement

Notes de risque pays

EH Sfac : risque faible 1/4 (septembre 2011) 
Coface : A3 (avril 2012) ; A4 pour l’environnement des affaires

Moyens de paiement

Monnaie locale
Le réal (BRL). Convertible.

Taux de change au 10 avril 2012 : 
1 BRL = 0,4186 EUR 
1 EUR = 2,3889 BRL
1 BRL = 0,5493 USD 
1 USD = 1,8205 BRL

Meilleures monnaies de facturation des échanges
Le dollar américain, majoritairement, et l’euro.

Conseillés
Le crédit documentaire, irrévocable et confirmé : la confirmation d’un crédit documentaire par une banque étrangère ne présente pas de difficulté particulière pour une opération avec le Brésil. On peut aussi pratiquer le virement bancaire (Swift de préférence) garanti par une lettre de crédit stand-by, très utilisée au Brésil. 

Déconseillés
Tous les autres.

Conditions de paiement

Délais de paiement habituels
30 à 60 jours maximum. 

Risques de retards de paiement 
Ils existent, même si des pénalités dissuasives sont prévues par la circulaire n° 3.280 du 9 mars 2005 de la Banque centrale du Brésil.

Acomptes à la commande
Sur ce point, il est à noter que le paiement anticipé (jusqu’à 100 % de la valeur de la commande) est autorisé par la législation brésilienne.


Ces informations sont extraites de l’« Atlas des risques pays », Le Moci n° 1893 du 23 juin 2011, et ont été actualisées début avril 2012. 
Retrouvez l’intégralité de la fiche sur notre site web : www.lemoci.com