Fédéralisme : ce qu’il faut savoir sur l’organisation territoriale

L’Allemagne est une République fédérale. Les 16 Länder ou régions que compte le pays depuis la réunification en 1990 détiennent des compétences. C’est notamment le cas en matière d’aide à l’investissement, expliquent des experts du cabinet CMS Hasche Sigle.

Une structure fédérale
L’Allemagne est un Etat fédéral composé de 16 Länder. Le fédéralisme se manifeste quotidiennement dans la vie économique et politique. Si la législation est principalement édictée au niveau fédéral, établissant ainsi un cadre juridique commun, l’administration relève toutefois de la compétence des Länder. C’est ainsi que peuvent apparaître des divergences d’application des lois entre les Länder. Par ailleurs, les interlocuteurs des justiciables se trouvent généralement au niveau des Länder.

Quelques spécificités liées à la réunification
Après la réunification, l’ancienne Allemagne de l’Est a rapidement transposé l’intégralité du système juridique de l’Ouest, sans mettre en place de zone d’expérimentation juridique ou fiscale. Une conscience régionale considérable et comparable à celle existant à l’Ouest s’est développée dans les Länder rétablis en 1990.

Des spécificités est-allemandes persistent encore aujourd’hui :

• En matière de subventions, il existe un dispositif d’incitations (Solidarpakt II) dans le cadre duquel l’État fédéral versera au total 156,5 milliards d’euros aux Länder de l’ex-RDA entre 2005 et 2019 afin d’inciter les investissements ;

• Le régime des incitations fiscales d’investissement (Investitionszulagen), renouvelé par une loi de 2010, relative aux investissements en matière de biens d’équipement mobiliers ou immobiliers effectués avant le 1er janvier 2014 ;

• Le maintien d’un régime spécifique en matière d’acquisition immobilière, en raison du contrôle de l’existence d’anciens titres de propriété (Grundstücksverkehrsordnung) ;

• Le maintien de certaines spécificités en matière de propriété foncière en raison de la transition des formes de propriété foncière entre le cadre juridique communiste et le régime de la propriété privée.

Des aides au développement et à l’investissement
En raison de l’organisation fédérale de l’Allemagne, chaque Land met en place son propre dispositif d’aide aux investissements, ou applique selon ses propres critères les dispositifs d’aide prévus au niveau fédéral. Par ailleurs, les communes ont également mis en place des instruments d’aide au développement économique, notamment en matière de gestion de leurs zones industrielles (création, extension, établissement du plan local d’urbanisme, en matière de détermination du prix de vente des surfaces industrielles, coût de viabilisation des terrains), de détermination des taxes et impôts locaux, de développement des infrastructures en matière éducative et de transports, ou encore en matière d’implantation de parcs industriels et de centres technologiques.
Les deux exemples régionaux suivants offrent une illustration des questions précédemment abordées :

Berlin et le Brandebourg
Les Länder de Berlin et de Brandebourg disposent d’excellentes infrastructures en matière de transports.
Le Land de Berlin, composé depuis la réunification des parties ouest et est de la ville, est le seul Land en Allemagne à disposer d’une double identité. Cette dualité n’a pas encore complètement disparu de la vie quotidienne, et continue de représenter un défi pour la capitale allemande. Le Land de Brandebourg a pour sa part une identité propre. Si les différences de développement ont été très nettes entre d’une part la partie ouest de Berlin, et d’autre part, la partie est de Berlin ainsi que le Land de Brandebourg, elles tendent aujourd’hui à s’estomper.

Les premiers temps suivant la réunification ont été marqués par le déclin de l’industrie hautement subventionnée à l’ouest de Berlin, et la disparition d’une importante structure administrative dans la partie est de la ville. Aujourd’hui les deux Länder forment une région interdépendante, et ont mis en place de multiples dispositifs visant à stimuler le développement économique. Il convient de noter que la région a finalement décidé de mettre l’accent sur les secteurs technologiques et créatifs. C’est ainsi que le quartier berlinois d’Adlershof (www.adlershof.de), dont l’influence s’étend sur toute la région, est devenu un des parcs d’activités les plus compétitifs dans les domaines de la haute technologie et des médias en Allemagne. Actuellement, 905 entreprises et 17 instituts de recherche scientifique en matière de technologie photovoltaïque, de biotechnologie, de développement durable, de médias et de technologie numérique y sont implantés. Environ 15 000 personnes, auxquelles s’ajoutent encore environ 8 000 étudiants, y travaillent.

En vue de l’utilisation ultérieure du terrain de l’ancien aéroport de Berlin-Tegel, il est prévu d’y construire un parc de recherche et de technologie qui disposera non seulement d’une excellente infrastructure mais aussi de conditions idéales pour des implantations dans la recherche et l’industrie (www.tegelprojekt.de). De plus, les travaux de construction du plus grand site industriel de la ville, le CleanTech Business Park (CBP), viennent de commencer (www.cleantechpark.de).

Chaque Land dispose de banques publiques auxquelles il convient de s’adresser directement pour l’octroi d’aides au développement. Il s’agit en l’espèce de la Investitionsbank Berlin (IBB ; www.ibb.de) et de la Investitionsbank des Landes Brandenburg (ILB ; www.ilb.de).

De nombreux autres dispositifs similaires sont par ailleurs proposés par les Chambres de Commerce et d’Industrie de Berlin et de Brandebourg, ainsi que par le groupe bancaire KfW. Ce dernier constitue la référence en Allemagne en matière d’aide aux start-up pour les PME.
Les deux Länder ont chacun mis en place un dispositif centralisé de renseignements : il s’agit du Business Location Center Berlin (BLC ; www.businesslocationcenter.de), géré par la société berlinoise d’accueil des investisseurs « Berlin Partner » (www.berlinpartner.de), et de la Zukunftsagentur Brandenburg (ZAB ; www.zab-brandenburg.de).

Ces établissements conseillent les entreprises en matière d’implantation, de recherche scientifique, de gestion des ressources humaines et en matière de coopération avec les agences pour l’emploi.
Tout récemment, les Länder du Brandebourg et de Berlin ont été choisis par l’Etat fédéral pour devenir l’une des vitrines du pays en matière de recherche dans les véhicules électriques et de mise en application des projets d’électromobilité dans l’automobile (www.emo-berlin.de).

Bade-Wurtemberg
Le Land du Bade-Wurtemberg, en raison de sa proximité avec l’Alsace, et de ses facilités d’accès constitue une zone attractive pour les entreprises françaises.
D’un point de vue économique et scientifique, le Land jouit d’une position stratégique en Allemagne. Le Bade-Wurtemberg est le Land offrant le plus grand nombre d’emplois dans le secteur industriel. Ceci est favorisé par les efforts importants déployés par les entreprises de la région en matière de recherche. Le Land se caractérise par sa structure décentralisée ainsi que par son équilibre régional. Selon les données d’Eurostat, les quatre circonscriptions administratives de Stuttgart, Tübingen, Karlsruhe et Fribourg occupent respectivement les première, troisième, quatrième et septième positions dans le classement des régions high-tech de l’Europe. Ainsi, le Bade-Wurtemberg possède-t-il le premier site de haute technologie sur le continent.
Parmi les branches d’activités prépondérantes figurent la construction automobile et les machines mécaniques. Les secteurs de la mécanique de précision, de l’horlogerie et du textile revêtent également une importance significative.

En outre, le Bade-Wurtemberg est bien positionné dans les technologies de l’information, l’électrotechnique, les technologies environnementales et la santé.

Par ailleurs, il offre de multiples dispositifs d’aides aux investisseurs.
La L-Bank (Landeskreditbank), en tant qu’établissement public de crédit régional (Förderbank) au service de la politique économique du Land de Bade-Wurtemberg, soutient en coopération avec la banque de cautionnement du Bade-Wurtemberg (Bürgschaftsbank) les projets de capital-risque.

La Mittelständische Beteiligungsgesellschaft Baden-Württemberg (MBG), société publique de participation, gère l’octroi de capitaux propres aux jeunes PME sous forme de participations dormantes.
Parmi les programmes gérés par la L-Bank figurent un programme de création et de développement des entreprises, le Gründung und Wachstum (GuW), un programme de développement de l’espace régional Entwicklungsprogramm Ländlicher Raum (ELR), ainsi qu’un dispositif d’aide au développement technologique régional (Regional- und Technologieförderung).

En cas d’implantation réussie, les investissements ultérieurs réalisés par une entreprise en pleine expansion peuvent également entrer dans le cadre d’un programme d’aide.
Les demandes d’aides (prêts, subventions) sont adressées à la L-Bank par la banque commerciale dont est cliente l’entreprise requérante dans le cadre de l’étude du projet de financement global. Les contrats de prêts sont ainsi établis par la banque commerciale dont est cliente l’entreprise requérante, qui se charge de verser les prêts aux investisseurs. Toutefois, les demandes d’aides par prise de participation dormante peuvent être directement adressées par les entreprises requérantes à la MBG.

Pour toutes demandes d’informations ou d’accompagnement ne concernant pas le financement ou l’étude juridique du projet, il convient de s’adresser à la société Baden-Württemberg International (www.bw-i.de) qui organise la coopération internationale sous l’égide du Ministère de l’Économie et des Finances. Elle participe à la promotion économique du Land de Bade-Wurtemberg et collabore étroitement avec les autorités municipales et régionales en charge de la politique d’aide aux investissements, notamment avec la région de Stuttgart (http:// wrs.region-stuttgart.de).

Le site internet Investor’s Link (www.bw-invest.de) offre également des informations complémentaires ainsi que des prestations spécialement adressées aux investisseurs. Comme les Länder de Berlin et du Brandebourg, le Bade-Wurtemberg, région de construction automobile, est retenu pour être en Allemagne l’une des « vitrines de l’électromobilité » ou « Schaufenster Elektromobilität » (www.e-mobilbw.de).

Gerd Leutner, Stefanie Volz,
CMS Hasche Sigle