Réglementation : ce qu’il faut savoir pour s’implanter et exporter

L’environnement réglementaire et administratif algérien est compliqué et doit être pris en compte très sérieusement par les entrepreneurs étrangers, qui doivent s’y conformer. Voici l’essentiel de ce qu’il faut savoir pour une première approche, livré pour Le Moci par le cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre Algérie.

Avec son ambitieux programme quinquennal (2010-2014) d’investissements publics pour une enveloppe financière de 286 milliards de dollars, le marché algérien se présente comme l’un des plus attractifs de la région.
De nouvelles opportunités d’affaires sont offertes aux entreprises étrangères, grâce à un environnement d’affaires favorable à un partenariat durable avec les entreprises économiques algériennes.

Perçue dans un premier temps comme une entrave à l’investissement étranger, la règle du partenariat national majoritaire (51/49 %) pour tout projet d’investissement étranger en Algérie semble être bien assimilée en pratique D’une manière générale, l’environnement des affaires connaît une évolution constante allant dans le sens d’une ouverture graduelle du marché, qui tient compte des spécificités locales. Voici l’essentiel de ce qu’il faut savoir sur les démarches à entreprendre pour tout projet d’implantation en Algérie.


I/ Le cadre général 

Au plan international, l’Algérie est signataire des principales conventions internationales favorables à l’investissement. Le pays est aussi membre des principales organisations internationales, à savoir l’Agence multilatérale de garanties des investissements, le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Cirdi), la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (Bird) et la Société financière internationale (SFI). Par ailleurs, l’Algérie a signé en avril 2002 et ratifié en mars 2005 un Accord d’association avec l’Union européenne, qui est entré en vigueur le 1er septembre 2005.

Cependant, en matière d’investissement, les dispositions de cet accord restent pour la plupart trop générales pour que les investisseurs puissent invoquer directement leur caractère obligatoire.
Ainsi, il semble pertinent pour les investisseurs français de s’appuyer sur les dispositions de l’accord franco-algérien de protection des investissements qui est entré en vigueur le 27 juin 2000. Cet accord, qui a valeur de traité international, prévoit les clauses essentielles d’encouragement (traitement juste et équitable, clause de la nation la plus favorisée), de protection (garantie de transfert pour tous les investissements et les revenus provenant de ses investissements) et, enfin, d’arbitrage international.

Au plan national, le corpus juridique en vigueur, notamment l’ordonnance n° 01-03 du 20 août 2001 relative au développement de l’investissement, modifiée et complétée, apparaît comme favorable à l’investissement étranger grâce à l’institution de garanties importantes telles que la garantie de transfert, d’équité de traitement, etc. et des avantages fiscaux significatifs censés faciliter l’investissement en Algérie.


II/ Créer une société 

1/ Bureau de liaison 

Règles légales
Les personnes qui souhaitent s’implanter en Algérie de manière temporaire ou dans une première approche du marché peuvent y ouvrir un bureau de liaison. 

Formalités 
L’ouverture d’un bureau de liaison nécessite l’obtention d’un agrément du ministère du Commerce d’une durée de deux années, et l’ouverture d’un compte « Cedac » auprès d’une banque primaire algérienne. Il est également nécessaire de présenter un cautionnement de 20 000 dollars (bloqué pendant la durée de l’agrément), de virer un montant en devises correspondant au minimum aux frais de fonctionnement prévisionnels d’un trimestre du bureau de liaison et de s’acquitter du paiement du droit de timbre auprès de l’administration fiscale de 100 000 dinars algériens (DZD). Il convient également de prévoir un bail notarié de deux ans minimum.

Administration compétente 
Ministère du Commerce, Direction générale de la régulation et de l’organisation des activités : 
www.mincommerce.gov.dz


2/ Succursale

Règles légales
La succursale ouverte en Algérie par une société étrangère n’a pas de personnalité juridique distincte de la société qui l’a ouverte. Elle a une existence légale en Algérie du fait de son immatriculation au Centre national de registre de commerce (CNRC) au nom du siège. La succursale n’est cependant plus autorisée en pratique, sauf pour certains secteurs dont principalement, le secteur des hydrocarbures. 

Formalités
Les principales formalités sont les suivantes : l’authentification de différents documents issus de la société étrangère auprès d’un notaire algérien est nécessaire ; l’immatriculation au registre du commerce ; l’enregistrement auprès des administrations sociales et fiscales.

Administration compétente 
CNRC 
www.cnrc.org.dz
Tél. : +213 (0) 21 201 028

3/ Filiale

Règles légales
Pour implanter une structure sociétaire en Algérie, il est désormais nécessaire de former un partenariat avec un actionnariat national résident, à hauteur pour ce dernier de 51 % du capital social, ramené à 30 % pour les activités d’importation-revente en l’état. On entend par « actionnariat national résident », un ou plusieurs partenaires qui sont soit des personnes physiques (Algériens résidant en Algérie), soit des personnes morales (sociétés de droit algérien dont tous les actionnaires sont des résidents algériens).
Pour ce qui concerne les formes juridiques de sociétés en droit algérien, elles sont en réalité quasi-identiques à celles existantes en droit français, à l’exception de la SAS et de la SASU non prévues en droit algérien. 

Formalités
En principe, tout projet d’investissement doit être examiné au préalable par le Conseil national de l’investissement (CNI), puis déclaré auprès de l’Agence nationale de développement de l’investissement (Andi). Même si en pratique cette formalité n’est pas toujours respectée, elle s’avère nécessaire en cas de demande d’avantages relevant de l’Andi et lors de certaines procédures d’importation. Les statuts de la société et le bail commercial doivent être rédigés auprès d’un notaire qui procédera aux publications légales. La société est ensuite immatriculée au CNRC pour obtenir son extrait de registre de commerce. 

Il est nécessaire de procéder à l’enregistrement fiscal et social de la société. 
Les coûts de constitution d’une société sont similaires à ceux de la succursale. Le coût le plus important étant celui de l’immatriculation au RC (entre 10 000 et 300 000 DZD), le droit d’enregistrement du contrat de location notarié (2 % du montant de la location), ainsi que les honoraires de notaire.


III/ Bénéficier des régimes d’incitation

En vertu du Code des investissements et pour autant qu’il exerce des activités autres que des activités exclues (listée en annexe du décret exécutif n° 07-08 du 11 janvier 2007), l’investisseur peut solliciter le bénéficie d’avantages fiscaux applicables aux périodes d’exploitation et de réalisation de l’investissement. Les principaux avantages accordés dans le cadre du régime général concernent l’exonération des droits de douane et la franchise de TVA pour l’acquisition des biens et services liés à la réalisation de l’investissement, l’exonération de l’impôt sur le bénéfice des sociétés « IBS » et de la taxe sur l’activité professionnelle « TAP » au cours de la période de réalisation. 

Bon à savoir
Un régime encore plus attractif (régime dérogatoire) peut être sollicité par les investisseurs, pour les investissements présentant un intérêt particulier pour l’économie nationale.

Administration compétente 
Andi : www.andi.dz


IV/ Répondre à un appel d’offres international

L’article 24 du Code des marchés publics (CMP) impose aux entreprises étrangères soumissionnant pour un marché public l’obligation de s’engager à investir dans le cadre d’un partenariat, dans le même domaine d’activité, avec une entreprise de droit algérien, dont le capital est détenu majoritairement par des nationaux résidents. 
Toutefois, le décret présidentiel n° 11-98 du 1er mars 2011 modifiant et complétant l’article 24 du CMP prévoit la possibilité, dans les cahiers des charges d’appels d’offres internationaux, de dispenser certains marchés publics de l’obligation de partenariat. À noter que les entreprises de droit algérien, dont le capital est détenu majoritairement par des nationaux résidents et les produits d’origine algérienne bénéficient d’une marge de préférence de 25 %.

Organismes compétents
• Commission nationale des marchés de travaux
• Commission nationale des marchés de fournitures 
• Commission nationale des marchés d’études et de services

V/ Exporter vers l’Algérie

Les opérations d’importation et d’exportation de produits se réalisent librement. En sont uniquement exclus les produits portant atteinte à la sécurité, à l’ordre public et à la morale. 

1/ Régime des importations 
Certaines importations sont soumises à obtention d’agréments ou d’autorisations auprès des autorités compétentes, telles que les importations relatives à la santé humaine et animale et aux produits phytosanitaires. 
Les produits importés doivent être conformes aux normes relatives à la qualité et la sécurité (principaux textes de référence : loi n° 89-02 du 7 février 1989 relative aux règles générales de protection du consommateur ; décret exécutif n° 90-366 du 10 novembre 1990 relatif à l’étiquetage et à la présentation des produits domestiques non alimentaires ; loi n° 04-04 du 23 juin 2004 relative à la normalisation ; arrêté du 15 juin 2002 déterminant les modalités d’application de l’article 22 du Code des douanes relatif à l’importation de marchandises contrefaites). 
Toute opération d’importation ou d’exportation de biens ou de services est soumise à l’obligation de domiciliation auprès d’une banque commerciale agréée. La domiciliation est préalable à tout transfert/ rapatriement de fonds, engagement et/ou au dédouanement.

Principaux documents exigés pour le dédouanement
• Facture commerciale définitive 
• Liste de colisage
• Certificat d’origine
• Déclaration d’origine 
• Certificat de conformité du fabricant
• Certificat EUR1 (établi pour les marchandises d’origine européenne) 
• Déclaration export (EX1/EXA)

Il relève de la responsabilité des banques commerciales de veiller à la régularité des opérations de commerce extérieur sur les biens au regard des dispositions législatives et réglementaires applicables en la matière ainsi que des clauses contractuelles et des règles et usages internationaux. Le paiement des importations s’effectue obligatoirement au moyen du crédit documentaire (sauf pour les importations des intrants et de pièces de rechange réalisées par les entreprises productrices. Et ce, sous certaines conditions.). Une taxe de domiciliation bancaire est due sur les opérations d’importation. Elle est fixée à 3 % du montant de la domiciliation pour les importations de services et à 10 000 DZD pour toute demande d’ouverture d’un dossier de domiciliation d’une opération d’importation de biens ou marchandises.

2/ Tarif douanier
Les taux de droits de douane à l’importation des marchandises mises à la consommation se montent à 0 %, 5 %, 15 % et 30 % et dépendent de la nature de la marchandise importée. À ces droits, s’ajoutent la redevance douanière au taux de 0,40 % et la taxe de formalités douanières de 2 %. Des exonérations peuvent être obtenues, dans certaines conditions, auprès de l’Andi (voir plus haut).
L’accord d’association avec l’UE signé en septembre 2005 prévoit des préférences tarifaires sur les droits de douane, et un démantèlement tarifaire progressif.

Administration compétente 
Ministère des Finances, Direction générale des douanes algériennes
www.douane.gov.dz

Samir Sayah, Amine Sator et Nabil Abdessemed, CMS Bureau Francis Lefebvre Algérie


S’aider d’un avocat ou d’un juriste
Le support de cabinets d’avocats ou de conseils juridiques disposant de la connaissance des modes d’accompagnement et de suivi de vos dossiers est souhaitable pour la réalisation sereine et rapide des projets de développement ou d’implantation des sociétés étrangères en Algérie.


Franchise : pas de législation spécifique
Il n’existe pas de législation et de réglementation spécifiques à la franchise. 
Par ailleurs, la Banque d’Algérie tend à s’opposer aux transferts de redevances ou de royalties rémunérant les franchiseurs. Les franchises disponibles au niveau national concernent essentiellement la distribution, sous forme de contrats internationaux.

PPP : la concession, modèle le plus usité
Le partenariat public-privé (PPP) ne dispose pas d’un cadre juridique propre. Toutefois, à l’image de la loi 05-12 du 04/09/2005 relative à l’eau ou de la loi 06-06 du 20/02/2006 portant la loi d’orientation de la ville, le PPP est un mode de délégation du service public prévu par le législateur. 
Parmi les différents modèles de gestion déléguée, la concession est celui qui, incontestablement est le plus usité. Aux côtés des « traditionnelles » opportunités de concessions, il existe aujourd’hui un large panel de services publics ouverts à la concession. 

Premier exemple 
La loi n° 06-19 du 14 novembre 2006 approuvant l’ordonnance n° 06-11 du 30 août 2006 fixant les conditions et modalités de concession et de cession des terrains relevant du domaine privé de l’État destinés à la réalisation de projets d’investissement et son décret exécutif n° 07-23 du 28 janvier 2007 fixant les modalités de rétrocession ou de concession des terrains situés à l’intérieur des zones d’expansion et sites touristiques.

Deuxième exemple
C’est par décret n° 07-297 du 27 septembre 2007 que les procédures d’obtention des autorisations de construction des ouvrages de transport par canalisation et des opérations de transport par canalisation des hydrocarbures ont été fixées. 
Ce texte est venu en application de la loi n° 05-07 au 28 avril 2005 relative aux hydrocarbures qui a ouvert à la concurrence ce créneau exercé auparavant exclusivement par une entreprise publique.
L’eau, le tourisme, les transports, l’aquaculture sont autant de domaines ouverts aux concessions. Les lois relatives à chaque secteur déterminent les conditions d’accès et l’étendue de la concession.