Guide 2017 des aides en France pour les PME : les soutiens aux contrats export

Les clients étrangers demandent de plus en plus aux exportateurs des facilités financières – délais de paiement, financements – mais aussi des garanties de marché. Plusieurs dispositifs permettent aux entreprises françaises de proposer une solution, qu’il s’agisse de mécanismes basés sur l’assurance – assurance-crédit, cautions et garanties – où de crédits export directs ou en cofinancement. Depuis le 1er janvier 2017, ils sont gérés pour le compte de l’État par Bpifrance assurance export.

La PAC 2017 : des soutiens publics à l’export ajustés

Chaque début d’année, dernièrement le 3 mars 2017, le ministère de l’Économie et des finances met en ligne sa carte des enveloppes de garanties mises à la disposition des exportateurs dans les zones émergentes et en développement*. On l’appelle la carte de la politique d’assurance-crédit export publique (PAC) : elle est une traduction concrète des priorités des pouvoirs publics en matière de développement export et est mise en œuvre rigoureusement par l’agence publique de crédit export française, Bpifrance Assurance Export depuis le 1er janvier 2017 (et avant elle Coface Garanties publique).

Avec un jeu de couleur – du vert au rouge –, cette carte permet en un clin d’œil de connaître les zones bénéficiant de larges ouvertures en matière de couverture d’assurance-crédit (en vert), dans la limite des enveloppes disponibles, moyennement larges à très restrictives (jaune), et complètement fermées (en rouge). Deux autres cartes destinées à donner une vision synthétique de la politique de soutien public à l’export ont complété cette année cette présentation : celle des prêts du Trésor et celle du FASEP (Fonds d’étude et d’aide au secteur privé).

La PAC 2017 a été marquée par certains ajustements suite aux conséquences de la crise des matières premières sur la situation financière d’un certain nombre d’États, notamment en Afrique sub-saharienne : des restrictions ont ainsi été décidées sur 12 pays alors que les assouplissements n’ont concerné que 10 pays.

Les premiers sont : Angola, Cap-Vert, Congo, Équateur, Gabon, Liban, Libye, Mongolie, Mozambique, Nigeria, Salvador, Turkménistan. Sont passés au rouge : Antigua & Barbuda et le Yémen. Les seconds sont : Bénin, Guinée, Granada, Guyana, Honduras, Kosovo, Libéria, Nicaragua, Pakistan (avec une « vigilance particulière ») et Togo.

*www.tresor.economie.gouv.fr/File/421290

Les crédits export : crédit acheteur et rachat de crédit fournisseur

Les conditions générales
Guichet : Bpifrance
Description : les crédits export sont destinés à financer les biens et services exportés par une entreprise implantée en France dans le cadre d’un contrat commercial conclu avec un acheteur étranger. L’assiette des crédits export porte sur les biens et services objet du contrat commercial. Elle est définie conformément à l’Arrangement OCDE (lire encadré repère page suivante) et dans le respect des règles définies pour bénéficier de la garantie publique.

Repère
Premier bilan positif de la relance du petit crédit export
Lancé deux ans après le prêt croissance internationale (ex. prêt export) par Bpifrance, le crédit export de petit montant a rencontré son marché : le montant global financé par la banque publique est ainsi passé de 12 millions d’euros en 2015 à 30 millions l’exercice suivant et l’objectif est d’atteindre 150 millions fin 2017. Plus de 60 % des flux d’affaires concernés se dirigeraient vers l’Afrique.

Bénéficiaires des crédits export :
• exportateurs : entreprises françaises ou étrangères ayant une filiale implantée en France, PME ou ETI indépendante ou appartenant à un groupe ;
• emprunteurs : entités (États, organismes publics ou parapublics, banques ou entreprises étrangères…) implantées dans un pays étranger ouvert dans le cadre de la police d’assurance-crédit de l’État français aux opérations de garanties publiques (activité de Bpifrance Assurance Export). En principe, ces entités doivent être créées depuis plus de 3 ans (à l’exception des entreprises nouvelles détenues par une entreprise existante), être financièrement saines et autorisées à emprunter en euros auprès d’un créancier français.

Quotité financée : 85 % maximum de la part du contrat commercial non réalisée localement (également appelée part rapatriable ou part exportée), auxquels peut s’ajouter la part du contrat sous-traitée localement (à hauteur de 30 % maximum de la part rapatriables).
Important : le contrat commercial doit prévoir le paiement au comptant d’un acompte à la commande d’au moins 15 %. En outre, peut entrer dans l’assiette du financement la prime d’assurance de l’assurance-crédit.

Bon à savoir
Sont exclues du dispositif de crédit export de Bpifrance :
• les entreprises (exportateur ou emprunteur) en « difficulté avérée » et celles engagées dans des procédures judiciaires équivalentes aux procédures collectives françaises,
• les entités emprunteuses implantées dans des pays faisant l’objet de sanctions françaises ou internationales,
• les entités emprunteuses qui font directement l’objet de sanctions françaises ou internationales.

Bon à savoir
Les exigences de part françaises minimum ont été assouplies en 2016. Sur la partie « rapatriable » du contrat commercial, la part étrangère (éléments achetés hors de France entrant dans les produits vendus) des produits ne doit pas excéder :
• 80 % pour les entreprises exportatrices dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 75 millions d’euros et pour les contrats inférieurs ou égaux à 500 millions d’euros,
• 50 % pour celles dont le chiffre d’affaires est supérieur à 75 millions d’euros.

Modalités financières : opérations uniquement en euros ; les crédits peuvent être à taux fixe ou à taux variable.
S’il s’agit d’un taux fixe, il sera indexé sur le taux de marché – selon barème Bpifrance en vigueur – ou sur le TICR (Taux d’intérêt commercial de référence), le taux fixe minimum administré dans le cadre de l’Arrangement OCDE et publié mensuellement par l’OCDE ; il est fonction de la durée de remboursement du crédit et de la devise de financement (Euro). S’il s’agit d’un taux variable, il sera indexé sur Euribor 6 mois spot (amortissement semestriel) ou Euribor 3 mois spot (amortissement trimestriel).

Autres coûts : trois types de commissions sont susceptibles d’être facturées :
• commission d’arrangement : flat, calculée sur le montant total du crédit, elle est facturée après la signature du contrat du prêt ;
• commission d’engagement : annuelle, calculée prorata temporis sur la partie non utilisée du crédit depuis la signature du contrat de prêt jusqu’au dernier décaissement ;
• selon les cas, une commission de gestion.
Dans tous les cas, la tarification s’entend hors prime d’assurance-crédit.

Frais externes : ces frais correspondent à la refacturation de frais assumés par Bpifrance lors de l’étude du dossier de crédit (frais juridiques, par exemple).

Remboursement du crédit : la période d’amortissement du crédit commence au point de départ de remboursement du crédit (PDR), qui se situe en général à la livraison. L’amortissement est linéaire (échéances constantes en capital). En règle générale, les échéances sont semestrielles à terme échu, y compris pour le paiement des intérêts pendant la période préalable.

Durée : la durée de la période de remboursement doit être strictement supérieure à 2 ans et son maximum est déterminé par le type d’équipement, financé fixé par l’Arrangement OCDE (de 2 à 18 ans).

Important : les ventes d’équipements militaires et de produits agricoles sont exclues de l’Arrangement OCDE et ne sont donc pas soumises à ces règles de durée.

Bon à savoir
La banque publique aime les opérations en pool !
Même si Bpifrance a la possibilité de conclure des opérations de montant significatif, le cofinancement avec des partenaires bancaires est privilégié, en particulier pour les opérations de montant supérieur à 10 millions d’euros.

Sûretés et garanties : les crédits export sont obligatoirement assortis d’une assurance-crédit délivrée par Bpifrance Assurance Export à hauteur de 95 % (portée à 100 % pour les rachats de crédit fournisseurs octroyés à des entreprises réalisant moins de 150 millions d’euros).
La prime d’assurance est acquittée par l’exportateur (crédit fournisseur) ou par la banque (crédit acheteur) qui la refinance ou la refacture à l’acheteur.
La couverture par l’assurance-crédit peut être complétée de sûretés réelles (hypothèques maritimes ou aériennes…) ou personnelles (Caution, garantie à première demande).

Les modalités spécifiques du crédit acheteur
Description : le crédit acheteur est un prêt octroyé par une banque à un acheteur étranger, destiné à financer à moyen ou long terme les paiements dus au titre d’un contrat commercial dont le fournisseur est situé en France.
Bpifrance peut intervenir :
• soit en pool, en tant que participant uniquement (et non en tant que chef de file),
• soit en prêteur unique.

Montants : minimum : 5 millions d’euros ; maximum : 25 millions d’euros en prêteur unique, 75 millions d’euros pour la part Bpifrance en pool.

Amortissement : le crédit acheteur comprend 2 périodes :
• une période préalable ou de tirage qui dure, en général, 2 ans ;
• une période de remboursement qui commence au « point de départ de remboursement ».

Les modalités spécifiques du rachat de crédit fournisseur
Description : le fournisseur français peut céder sa créance sans recours à Bpifrance : il s’agit d’une convention par laquelle l’exportateur, qui détient une ou plusieurs créances sur l’acheteur étranger, cède ses droits à percevoir sa créance à Bpifrance contre une somme d’argent. Le seul flux existant est alors celui entre Bpifrance et l’acheteur étranger.

Garanties : l’exportateur doit souscrire une police d’assurance-crédit et en transférer le bénéfice à Bpifrance. Concrètement, une convention tripartite est signée entre l’assureur-crédit, Bpifrance et l’exportateur afin de transférer le bénéfice de la police à Bpifrance et décharger Bpifrance du risque lié à une défaillance de l’exportateur au titre du contrat commercial.

Important : peut entrer dans l’assiette du financement la prime d’assurance, et, à titre exceptionnel, peuvent également être financés les intérêts intercalaires générés en période de tirage.

Bon à savoir
Un bonus pour les PME
Les rachats de crédits fournisseurs sur les exportateurs réalisant moins de 150 millions de chiffre d’affaires sont couverts à 100 % par l’assurance-crédit.

Montants : minimum 1 million d’euros, maximum 25 millions d’euros.

Amortissement : dans les opérations de rachat de crédit fournisseur, il n’y a pas de période préalable ou de tirage, et donc pas de préfinancement possible. Les fonds sont dans la majorité des cas décaissés en une seule fois à la livraison de l’équipement.

Important : Le rachat de crédit fournisseur est particulièrement adapté au financement de la fourniture de matériels ou d’équipements ne nécessitant pas de préfinancement.

Bon à savoir
Anticipez !
Afin d’être « rachetable » par Bpifrance, le contrat commercial devra inclure certaines mentions essentielles et devra donc être soumis le plus en amont possible à Bpifrance. Par ailleurs, Bpifrance validera le caractère « opposable » de la cession de créance dans le pays du débiteur-acheteur, sous peine de perte de l’assurance-crédit.
Pour ce type de financement, soyez donc proactif, parlez-en le plus tôt possible. Pour en savoir plus, voire soumettre un projet, n’hésitez pas à vous rapprocher de la direction régionale de Bpifrance la plus proche de votre entreprise, ou même d’en parler à votre banquier. Ce type de financement doit en effet se préparer le plus en amont possible d’une offre commerciale, afin que vous puissiez vous en servir au mieux dans votre négociation avec le client.
Pour plus d’infos sur ces financements export de Bpifrance, aller sur le site Internet www.bpifrance.fr, onglet « Trouver la solution qu’il vous faut », puis « exporter ».
Pour trouver la délégation régionale la plus proche : www.bpifrance.fr/Contactez-nous

Témoignage : Marie-France Charles, Contirep 

Marie-France Charles va droit au but : si elle n’avait pas eu l’offre de crédit export de Bpifrance, elle aurait dû continuer à exporter ses transformateurs sans filets, au risque de perdre certains marchés et de courir parfois après la trésorerie. Pourtant, la PME qu’elle dirige, Contirep, est sur des projets sérieux : spécialiste de la fabrication de transformateurs immergés dans l’huile de 63 000 V à 20 MVA, pour lesquels elle assure installation, formation technique et service après-vente, ses clients sont les responsables d’équipements collectifs type commerces, hôpitaux ou encore établissements scolaires. Avec 25 salariés et 7 millions d’euros de CA (2016), elle a commencé à exporter ses équipements en Afrique en 2010, décrochant des contrats au Mali, en Guinée Conakry, au Gabon et au Cameroun. Ceci sans soutien financier, sur fonds propres.

« Nous avons fait notre première démarche auprès de Coface (Ndlr : Direction des garanties publiques) en 2012 et elle nous avait donné son accord sur le pays et sur le client : mais aucune banque commerciale n’a accepté de financer, relate Marie-France Charles. J’ai vu huit banques au total, aucune ne s’est montrée intéressée, malgré la couverture de Coface ».

À l’époque en effet, elle découvre que les dossiers de 3 à 5 millions d’euros, typiquement ceux qui garnissent son carnet de commandes à l’export, ne sont pas jugés rentables par les banques, qui affirment qu’ils coûtent aussi cher à monter que les grands contrats de 100 millions. Autant dire que lorsqu’elle entend parler d’une nouvelle offre de Bpifrance, prête à faire du rachat de crédit fournisseur ou du crédit acheteur pour des contrats export de moins de 25 millions d’euros, elle se précipite, faisant même partie des premières PME à tester le produit.

Contirep vient juste de décrocher un contrat de 3 millions d’euros au Mali pour divers matériels de haute et basse tension ainsi qu’un atelier de réparation clés en main, le deuxième commandé à l’export après un premier vendu au Gabon. Marie-France Charles frappe à la porte de la banque publique : son dossier est accepté, Bpifrance donne son accord pour racheter la créance sur le client malien, ce qu’on appelle un « rachat de crédit fournisseur ». « Le fait d’avoir une offre globale nous simplifie la vie, se réjouit la chef d’entreprise. Ça nous permet aussi de financer nos projets ». Et de réduire considérablement le risque financier d’une vente à crédit. Un atout non négligeable pour continuer à exporter en Afrique – 50 % de son chiffre d’affaires l’an dernier – un continent réputé porteur mais où les risques d’impayés sont considérés comme élevés et ne doivent pas être pris à la légère. En l’occurrence Contirep attend, en ce début de printemps 2017, la réponse d’un État africain sur un projet d’électrification de zone minière remporté par un groupe de PME françaises dont elle fait partie, au nez et à la barbe d’un groupe chinois lors d’un appel d’offres en juin 2016 : l’enjeu est cette fois-ci de 25 millions d’euros – partie française sur un projet global de 100 millions – avec un nouveau soutien de Bpifrance.

L’assurance-crédit export

Guichet : Bpifrance (depuis le 1er janvier 2017).
Description : l’assurance-crédit export couvre les risques encourus par les exportateurs durant les différentes phases du déroulement de leur contrat d’exportation ou par les banques qui mettent en place les schémas de financement. Bpifrance Assurance Export garantit les risques en période d’exécution du contrat commercial (risque d’interruption du contrat d’exportation et/ou de non-paiement) et/ou le risque de non-remboursement du crédit.

Différents schémas de couverture :
Les exportateurs peuvent choisir :
• En période d’exécution du contrat d’exportation :
(1) la garantie de l’interruption du contrat qui couvre le seul risque d’interruption du contrat, sur la base d’un plafond de pertes (incluant les engagements de caution) calculé en fonction des dépenses engagées par l’exportateur (hors marge) ; ou
(2) la garantie d’une enveloppe de créances du contrat, adaptée aux petits contrats de fournitures ou avec des termes de paiement non cautionnés, ou d’importants contrats comportant des livraisons partielles. Le risque de non-paiement étant seul couvert, sur la base d’une enveloppe de créances exigibles (marge comprise) en cours d’exécution du contrat. Cette enveloppe peut également inclure les engagements de caution.
• Après achèvement des obligations contractuelles :
(3) la garantie de créances qui couvre l’exportateur du risque de non-paiement sur les termes payables en fin d’exécution ainsi que sur les termes à crédit (crédit fournisseur) et les engagements de caution.
• La garantie des seuls engagements de caution :
(4) la garantie d’un engagement de caution de soumission qui couvre, au titre du risque de non-paiement, les sommes faisant l’objet de l’engagement de caution, souscrit sur ordre de l’assuré, en vue de garantir au débiteur sa capacité réelle à offrir les prestations annoncées dans sa réponse à un appel d’offres.
(5) la garantie des seuls engagements de caution qui couvre, au titre du risque de non-paiement, les seules créances résultant de la mise en jeu d’engagements de caution souscrits sur ordre de l’assuré dans le cadre du contrat garanti en vue de garantir la bonne exécution, la bonne fin ou permettant le versement anticipé d’une retenue de garantie.
• La garantie du matériel d’entreprise, annexe à la garantie de l’interruption du contrat, qui couvre au titre des faits générateurs de sinistre politique le risque de non-réexportation, de saisie ou de destruction du matériel d’entreprise affecté à l’exécution du contrat d’exportation garanti.

Repère
Bilan 2016
En 2016, 236 entreprises, dont 85 PME et ETI, ont obtenu une promesse de couverture d’assurance-crédit de l’État. La progression des PME bénéficiaires est notable : + 30,7 % par rapport à 2015, mais il faudra attendre les résultats 2017 et 2018 pour savoir si cette progression sera durable. Le montant global garanti a atteint 17,509 milliards d’euros, dont 857 millions générés par les contrats des PME et ETI, et le reste par les grandes entreprises et groupes.

Les établissements de crédit peuvent choisir :
(1) la garantie d’un crédit acheteur couvrant, au titre du risque de non-paiement, les créances découlant de l’utilisation du contrat de prêt garanti ;
(2) la garantie de la confirmation d’un crédit documentaire, couvrant, au titre du risque de non-paiement, les créances découlant de l’utilisation du crédit documentaire confirmé ;
(3) la garantie des escomptes et des cessions bancaires de crédit fournisseur couvrant, au titre du risque de non-paiement, les créances de crédit fournisseur cédées ou escomptées.

Bon à savoir
Des délais réduits en toute transparence
À l’occasion de la troisième édition de Bercy financement export, le 3 mars 2017, les administrations de Bercy (Trésor, Direction générale des entreprises) et le nouvel opérateur gestionnaire, Bpifrance Assurance Export, ont pris des engagements précis pour réduire les délais de réponses aux entreprises, et les rendre prévisibles pour ces dernières :
– Pour les montants jusqu’à 10 millions d’euros, la décision interviendra en 10 jours maximum à compter de la réception du dossier complet de demande.
– Pour les montants supérieurs à 10 millions d’euros, le délai pourra monter jusqu’à 1 mois lorsque la contrepartie ne présentera pas de difficultés majeures en termes de risque pays et/ou de risque commercial ; il sera de deux mois si la contrepartie présente des risques plus compliqués.

Les faits générateurs des sinistres : ils sont, selon le statut du débiteur, d’origine politique ou catastrophique (non-transfert ; moratoire général ; acte ou décision du gouvernement d’un pays étranger faisant obstacle à l’exécution du contrat ; survenance hors de France d’une guerre, acte de terrorisme, révolution ou émeute ; catastrophe naturelle) ou d’origine commerciale (carence ou insolvabilité du débiteur).

Fonctionnement : les demandes sont instruites par Bpifrance Assurance Export. Les décisions d’assurance-crédit sont prises soit directement par Bpifrance Assurance Export dans le cadre de ses délégations (en fonction du pays ou du montant), soit lors d’une commission interministérielle qui se réunit tous les 15 jours. Une promesse de garantie valable quatre mois et renouvelable est adressée à l’exportateur (ou à sa banque qui a fourni le crédit), puis une police est émise lorsque l’opération (et/ou le crédit qui l’accompagne) se concrétise.

Bénéficiaires : entreprises françaises pour leurs opérations d’exportation de biens d’équipement, BTP ou de services ou de biens immatériels. Ces opérations doivent être conformes aux règles de part étrangère qui s’appliquent aux garanties publiques gérées par Bpifrance Assurance Export et notamment comporter une part française minimum représentant 20 % du montant du contrat ; elles peuvent comporter une part étrangère (matériel ou service d’origine ou de provenance d’un pays étranger ou sous-traité hors de France) étant précisé que lorsque la part française est minoritaire par rapport à la part étrangère, le montant garanti pourra être modulé en fonction de l’intérêt industriel du contrat d’exportation ou d’autres considérations stratégiques.

Repère
Des règles de part française plus souples
Pour bénéficier des différentes garanties publiques, les opérations d’exportation doivent comporter une part française minimum. Suite à une réforme mise en place en juin 2016, la part française doit désormais représenter 20 % du montant du contrat quelle que soit la taille de l’entreprise.

Opérations couvertes : contrats d’exportation s’exécutant sur une longue durée et/ou assortis d’un crédit d’une durée supérieure à deux ans consenti par l’exportateur ou par une banque.

Monnaies couvertes : les financements libellés dans les grandes devises des pays de l’OCDE (euro, dollar, yen, livre sterling…) sont éligibles à la garantie. Au cas par cas, des financements en devises locales telles que le peso (Mexique), le rand (Afrique du Sud), le réal (Brésil) peuvent également faire l’objet d’une garantie.

Conditions : l’assurance-crédit est encadrée par des règles internationales instaurées par les pays membres de l’OCDE afin d’éviter les distorsions de concurrence (durée de crédit maximale, taux minimal de prime, taux d’intérêt…). Les taux de prime sont établis en fonction de la nature du risque couvert, des faits générateurs de sinistre, du pays du débiteur (8 catégories de prime), du type et de la qualité du débiteur et de la durée du risque. Les dépenses locales peuvent être financées par un crédit garanti dans la limite de 30 % de la part rapatriable garantie, ce qui signifie que le financement bénéficiant d’un crédit export ne doit pas dépasser 115 % de cette part.

Quotité garantie (taux de couverture) : 95 %. Peut-être portée à 100 % pour certaines opérations des PME et ETI (chiffre d’affaires inférieur ou égal à 150 millions d’euros).

Bon à savoir
Une garantie interne pour le naval et le spatial civils
En 2016, une offre de couverture spécifique, dans le cadre de l’assurance-crédit, pour soutenir les contrats domestiques des secteurs naval et spatial civils a été mise en place. Grâce à cette garantie, les acheteurs français, pour les opérations d’acquisitions de biens et services dans les secteurs éligibles sur le marché européen et mondial, ne se trouvent plus face à un champ concurrentiel inégal du fait que certains de leurs fournisseurs potentiels sont en mesure de proposer une offre financière se prévalant d’un soutien à l’exportation. La garantie interne est un produit d’assurance régi par les mêmes principes que l’assurance-crédit export, à l’exception de la quotité garantie qui est de 80 % maximum et la non-éligibilité à la procédure de stabilisation de taux.

Repère
Un peu d’histoire
Le 23 février 2015, dans un communiqué commun, Michel Sapin et Emmanuel Macron, respectivement ministres des Finances et des comptes publics et de l’Économie, de l’industrie et du numérique, ont annoncé « étudier la possibilité de transférer au groupe Bpifrance l’activité de gestion des garanties publiques pour le compte de l’État, aujourd’hui réalisée par Coface ». Une « réflexion » qu’ils avaient inscrite dans le contexte des efforts engagés par le gouvernement en 2012 pour le « renforcement » et la « modernisation du dispositif de soutien public aux exportations des entreprises françaises ». Le 29 juillet 2015 la décision était prise : les deux ministres annonçaient le transfert de la gestion des garanties publiques ainsi que les personnels dédiés de Coface à Bpifrance. Une nouvelle étape formelle était franchie le 18 avril 2016 avec la signature entre Coface et Bpifrance d’une convention formalisant les modalités du transfert et posant le cadre de futures coopérations entre les deux organismes. Après le transfert de la totalité des 240 personnes qui travaillaient jusqu’à présent au sein de Coface Direction des garanties publiques, effectif le 1er janvier 2017, Bpifrance Assurance Export démarrait officiellement ses activités.

Bon à savoir
Le maximum pour les PME et ETI
Les PME et ETI (chiffre d’affaires inférieur ou égal à 150 millions d’euros) peuvent bénéficier d’une quotité garantie maximale de 100 % au titre du risque de non-paiement dans le cadre de la garantie des crédits fournisseur, de l’escompte simple, de l’escompte sans recours, et des cessions bancaires. La couverture de la confirmation des crédits documentaires est portée à 100 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 75 millions d’euros.

Bon à savoir
Des facilités d’assurance-crédit court terme lorsque le marché privé est défaillant.
Avec la montée de risques politiques à l’export ces dernières années et son corollaire, le désengagement des assureur-crédits privés de certains marchés, l’État a décidé de rétablir, au cas par cas et de façon temporaire, des mécanismes d’assurance-crédit court terme à l’export afin de permettre aux exportateurs français de maintenir certains flux d’activité. C’est ainsi qu’un tel dispositif est toujours en place pour la Grèce.
Plus récemment, en novembre 2016, une offre de couverture d’assurance-crédit export publique court terme a été mise en place pour les exportateurs français de produits agricoles et agroalimentaires à destination de l’Algérie, du Liban et de l’Égypte. Elle est gérée par Bpifrance Assurance Export et respecte les règles multilatérales et européennes. Concrètement, la durée de couverture maximum est de 18 mois, pour une quotité garantie de 90 % (de la créance en garantie), quel que soit le montant de l’opération garantie. Le taux appliqué dépendra de la durée de l’opération et de la classification risque-pays (dans le cadre de l’arrangement OCDE).

Repère
Du carburant pour les financeurs de grands contrats
Deux mécanismes mis en place en 2013 permettent d’offrir des solutions de financements aux très gros contrats d’exportation en cas de besoin :
– La garantie pure inconditionnelle (GPI) : garantit de façon inconditionnelle à 100 % le non-remboursement du crédit par le débiteur, est disponible pour les financements d’exportations d’avions civils de plus de dix tonnes au décollage et d’hélicoptères civils de plus d’une tonne au décollage.
– La garantie rehaussée : il est destiné à faciliter l’accès à de nouvelles sources de liquidité et permettre aux établissements de crédit de proposer des financements export compétitifs. Cette garantie rehaussée peut couvrir en effet une très large variété d’organismes de refinancement apportant les liquidités nécessaires aux banques pour financer des crédits à l’exportation. Il a été appliqué pour la première fois aux refinancements de crédits export mis en œuvre par la SFIL (Société de financement local) pour soutenir les grands contrats. La garantie est adossée à une police d’assurance-crédit qui constitue son sous-jacent. Appelable dès le défaut de la banque prêteuse, c’est une garantie inconditionnelle à 100 %, payable en 5 jours à l’issue d’un délai constitutif de sinistre de 15 jours.

Plus d’infos sur : www.sfil.fr/missions/refinancement-export/

Grands contrats : la SFIL monte en puissance sur le refinancement des banques

La banque publique de développement Sfil a bouclé le 22 juin 2016 sa première participation au financement d’un grand contrat d’exportation : celui pour la vente de deux navires de croisière construits par les chantiers de Saint Nazaire pour le croisiériste américain RCCL (Royal Caribbean Cruises Ltd).
Le refinancement de Sfil a représenté 550 millions d’euros sur d’un montant total de 1,3 milliard d’euros accordé par un pool bancaire (HSBC France, SMBC Europe Paris Branch, Société Générale et BBVA). Concrètement, à travers sa filiale Caffil (1er émetteur d’obligations sécurisées « secteur public » en Europe), et grâce à la garantie irrévocable et inconditionnelle délivrée par Bpifrance Assurance Export pour le compte de l’État (« garantie rehaussée »), ce nouveau mécanisme géré par la Sfil consiste à apporter des financements de marché dans des volumes et des durées adaptés aux projets export de montant important, et aux meilleures conditions.
Une deuxième opération a été bouclée par la suite pour un contrat de vente d’une centrale électrique clés en main en Tunisie par GE France. Rappelons que le dispositif SFIL, mis en place en 2015, est ouvert à tous les secteurs et toutes les géographies pour autant que les projets soient éligibles à l’assurance-crédit publique et qu’ils atteignent un montant minimum de 70 millions d’euros.

La garantie des cautions et des préfinancements (risque exportateur)

La garantie des préfinancements
Guichet : Bpifrance
Description : ce produit d’assurance facilite l’octroi, par les banques, de crédits de préfinancement à des entreprises exportatrices (pour financer leur fonds de roulement lors du lancement des fabrications liées à de nouveaux contrats).

Crédits de préfinancement éligibles :
• crédits en euros liés à des contrats export et, dans certaines conditions, à des contrats de sous-traitance sur tous pays à l’exception des pays interdits ou couverts sous conditions par la politique d’assurance-crédit de l’État en vigueur pour lesquels il convient d’interroger Bpifrance Assurance Export;
• crédits déjà mis en place : dépôt de la demande dans les 4 mois.

Bénéficiaires : les banques françaises et filiales ou succursales de banques étrangères installées en France et/ou dans un pays de l’Union européenne.

Conditions d’éligibilité : la banque bénéficiaire de la garantie doit avoir signé une police cadre multi-exportateurs. L’entreprise exportatrice doit préalablement faire agréer par Bpifrance Assurance Export son besoin global de préfinancement en présentant ses prévisions de recettes et dépenses pour les projets ou les contrats à préfinancer et soumettre ses 3 derniers bilans pour examen (demande d’enveloppe).

Mécanisme : cette garantie couvre les banques prêteuses contre le risque de défaillance de l’exportateur.
Quotité garantie : 80 % pour les PME et ETI (entreprises dont le CA est inférieur ou égal à 150 millions d’euros) et 50 % pour les autres entreprises.

Bon à savoir
Aucun frais n’est facturé à l’exportateur.

Repère
Bilan 2016
En 2016, 212 garanties de préfinancements risque exportateur ont été accordées pour un montant global couvert de 137 millions d’euros.

La garantie des cautions
Guichet : Bpifrance
Description : les donneurs d’ordres des appels d’offres réclament systématiquement une garantie de la part des soumissionnaires (caution de soumission) ou lors de la conclusion d’un contrat, après appel d’offres ou de gré à gré, les acheteurs exigent très souvent des cautions de restitution d’acompte de bonne fin, etc. Ces cautions peuvent atteindre des montants très importants.

Cautions éligibles :
• tous types d’engagement de cautions (hors cautions d’« offset »), liés à un contrat d’exportation, libellés en toutes devises, et sur tous pays, à l’exception des pays interdits par la politique d’assurance-crédit de l’État en vigueur ;
• pour les cautions déjà émises : dépôt de la demande dans les 4 mois.

Bénéficiaires : les émetteurs de cautions soit :
• les banques françaises et filiales ou succursales de banques étrangères, installées en France et/ou dans un pays de l’Union européenne,
• les compagnies d’assurance.

Conditions d’éligibilité : la banque bénéficiaire de la garantie doit avoir signé une police cadre multi-exportateurs. L’entreprise exportatrice doit préalablement faire agréer par Bpifrance Assurance Export ses besoins en engagements de cautions et lui soumettre ses trois derniers bilans pour examen.

Mécanisme : cette garantie couvre l’émetteur contre le risque de défaillance de l’exportateur en cas d’appel de la caution par l’acheteur étranger, quelle qu’en soit la cause.

Quotité garantie (taux de couverture) : 80 % pour les entreprises dont le CA est inférieur ou égal à 150 millions d’euros, 50 % pour les autres catégories d’entreprises.

Bon à savoir
Aucun frais n’est facturé à l’exportateur.

Repère
Bilan 2016
En 2016, 280 garanties de cautions ont été accordées pour un montant global couvert de 450 millions d’euros.

L’assurance change contrat
Guichet : Bpifrance

Description : cette garantie permet de neutraliser le risque de change lié à la remise d’une offre ou à la signature d’un contrat commercial en devises pendant toute la durée de vie de l’opération commerciale.

Bénéficiaires : les entreprises françaises de tous secteurs d’activités hors négoce international.

Conditions d’éligibilité :
• dépôt de la demande avant la date souhaitée pour le cours garanti ;
• signature préalable de la police d’abonnement ;
• présence impérative d’une concurrence avérée (garantie négociation).

Mécanisme : couverture de 100 % de la perte de change constatée aux échéances de paiement du contrat par rapport au cours à terme initialement garanti.

Deux assurances sont proposées :
• l’assurance change négociation : réservée aux projets pour lesquels l’exportateur subit une concurrence commerciale avérée. Devises possibles : dollar US, dollar canadien, yen, livre sterling, franc suisse, couronne danoise, norvégienne et suédoise, dollars de Singapour, de Hong Kong et, au cas par cas, d’autres devises convertibles ;
L’option assurance change négociation avec intéressement permet à l’exportateur de bénéficier une fois, pendant la durée de négociation, d’une hausse de la devise.
• l’assurance change contrat : réservée aux entreprises sans concurrence avérée, n’ayant pas accès au marché à terme et concluant un contrat d’exportation d’un montant maximum de 15 millions d’euros. Elle permet de figer un cours de change avant la signature du contrat commercial ou au plus tard dans les quinze jours de sa conclusion.

Devises possibles : dollar US, livre sterling, franc suisse (au cas par cas).

Bon à savoir
Aucun frais n’est facturé à l’exportateur.

En savoir plus
Pour plus d’infos, aller sur le site Internet : www.bpifrance.fr/Toutes-nos-solutions et cliquez sur le module « Assurance change ».

La garantie de change sur flux de factures

Ce dispositif existe depuis fin 2015 pour les PME et ETI du secteur aérospatial. Il permet de protéger, pour des périodes de 1 à 5 ans, jusqu’à 50 % du chiffre d’affaires en dollars américains relatifs à des contrats-cadres conclus ou en cours de négociation qui génèrent des flux de factures.
La garantie porte sur les montants facturés déclarés chaque début de mois. Ce produit présente un double intérêt : d’une part il couvre le risque de variation du cours de change euro-dollar à un coût modéré, grâce à un concept de type « tunnel de cours » défini autour d’un cours pivot ; d’autre part il offre également une souplesse en cas de report de livraison.