Guide 2017 des aides en France pour les PME : le financement du développement international

La banque publique Bpifrance est devenue une véritable banque de financement du commerce extérieur. Elle propose désormais aux PME et ETI à la fois des solutions de financement de leur développement international, en cofinancement avec les banques commerciales, et, via sa filiale Bpifrance Assurance Export, les garanties publiques export jusqu’à présent gérées par Coface.

Le super « guichet » de l’export
Avec le transfert de la gestion des garanties publiques export de Coface à Bpifrance (assurance prospection, assurance-crédit export, garanties de changes, etc.), cette dernière est devenue, le 1er janvier 2017, une super banque du commerce extérieur.
Concrètement, Bpifrance financement continue à proposer une large gamme d’instruments de financement déjà bien connue des entreprises, tandis que la nouvelle filiale Bpifrance assurance export, opérationnelle depuis le 1er janvier 2017, leur fournit des solutions basées sur l’assurance que gérait jusqu’à présent Coface pour le compte de l’État. Les guichets sont séparés mais les formalités sont uniformisées et la force de vente démultipliée. L’objectif de cette réforme est de simplifier l’accès aux aides publiques et de mettre en œuvre une politique de diffusion de ces aides plus active auprès des PME et ETI. Il faudra attendre quelques mois pour juger des premiers résultats.
En pratique, la Banque publique, loin d’attendre que les entreprises viennent la voir, a au contraire une démarche proactive. Dans le cadre d’un dispositif dénommé « label export » mis en place dès 2013, les conseillers Bpifrance travaillent en binôme avec des chargés d’affaires internationaux (CAI) que Business France a déployé dans les 47 délégations régionales de la banque ainsi qu’avec les développeurs assurance-export venus de Coface.

Les financements : une palette complète
Le catalogue de solutions de financements de la banque publique a été à la fois simplifié et diversifié ces dernières années.
Concernant les financements, un seul dispositif de prêt est proposé, le « prêt croissance international » (PCI, ex. prêt export), pour financer les dépenses immatérielles des entreprises dans le cadre de projets de développement export. Deux autres mécanismes de financement répondent à des besoins de financements plus ponctuels d’entreprises engagées sur des contrats d’exportations :
• le financement de créances export : sous le nom d’Avance+ Export, cette aide à la trésorerie a été lancée en octobre 2014.
• le financement de contrats de vente à l’international de petits montants (moins de 25 millions d’euros et jusqu’à 70 millions d’euros en cofinancement avec des banques), avec le crédit export, qui consiste à financer en direct des crédits acheteurs et des crédits fournisseurs, officiellement lancé le 17 mars 2015.

Bpifrance propose également un mécanisme de garantie de projet d’investissement à l’étranger, qui permet de couvrir les fonds propres des filiales nouvellement créées contre le risque d’échec.

Les aides assurantielles sous la forme d’assurance-crédit et de cautions, longtemps gérées par Coface Garanties publiques, sont depuis le 1er janvier 2017 fournies par Bpifrance assurance export. Elles peuvent être complémentaires des financements de Bpifrance, selon les besoins des entreprises.

Bon à savoir
L’État avait fixé au binôme Bpifrance/Business France un objectif de 1 000 PME de croissance et ETI faiblement exportatrices à convaincre sur la période 2015-2017 de s’engager durablement dans un plan d’accélération international : cet objectif a été franchi en deux ans au lieu de trois, 1 101 de ces entreprises étant engagées, fin décembre 2016, dans une démarche d’accompagnement personnalisé dans la durée. Autrement dit, Bpifrance et ses directions régionales, qui travaillent en étroite coordination avec les autorités dans les Régions, sont un point d’entrée devenu essentiel pour accéder aux soutiens financiers de l’État pour l’export.

Repère
PME et ETI, définitions
Sont éligibles aux aides de Bpifrance les entreprises créées depuis plus de trois ans et remplissant les caractéristiques suivantes :
• PME, soit des entreprises de moins de 250 salariés, déclarant soit un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros, soit un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros. Elle doit être indépendante, c’est-à-dire ne pas être détenue à plus de 25 % par une ou plusieurs entités qui ne sont pas des PME.
• ETI, soit des entreprises ou groupes d’entreprises employant moins de 5 000 personnes et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros ou un bilan inférieur à 2 milliards d’euros.

Bon à savoir
La règle de base d’intervention de Bpifrance, qui se veut une « banque de place » est d’intervenir en co-financement (avec les banques commerciales, les entrepreneurs eux-mêmes, leurs actionnaires, les fonds d’investissement…). Seule dérogation à cette règle : le financement direct de crédits acheteurs et de crédits fournisseurs pour des montants inférieurs à 25 millions d’euros.

Pensez aussi aux aides financières des Régions

Outre Bpifrance et son offre export, les entrepreneurs en quête de ressources pour financer leur projet export peuvent aussi regarder ce qui est proposé par les Régions : certaines, séduites par les résultats prometteurs de l’accélérateur de PME de Bpifrance, souhaiteraient la mise en chantier de tels accélérateurs à leur échelle régionale. Autres exemples, plusieurs Régions ont développé des programmes destinés à accompagner les exportateurs débutants, qu’ils soient des PME ou TPE existante ou des « startups », mais aussi des entreprises plus aguerries à l’export, dans leurs projets de développement à l’international. Ces programmes, donc les aides financières et « tickets modérateurs » qui vont avec, sont bien évidemment réservés aux entreprises établies dans les territoires des conseils régionaux concernés, et peuvent compléter d’autres ressources. Ils sont souvent mis en œuvre avec le concours des chambres de commerce et d’industrie (CCI), plus précisément de leur réseau CCI International. Les organisations régionales sont toutefois encore en phase de transition, certaines ayant adopté leurs nouveau Schéma régional de développement économique d’innovation et d’internationalisation (SRDEII), d’autres pas encore. Nous renvoyons au chapitre précédent où ceci est détaillé région par région.

Le Prêt croissance international (PCI, ex. Prêt export)

Guichet : Directions régionales Bpifrance.

Description : le Prêt croissance international (PCI), précédemment dénommé Prêt export, finance des programmes d’investissements visant au développement de l’activité d’une entreprise à l’exportation (plus du tiers du CA de l’entreprise est réalisé à l’export) ou via une implantation à l’étranger (succursale ou filiale existante ou créée à l’occasion).

Important : Les opérations de transmission, de LBO et de re-structuration financière ne sont pas recevables au PCI.
Entreprises éligibles : les entreprises selon la définition européenne de la PME et/ou les ETI indépendantes, jusqu’à 5 000 salariés, créées depuis plus de 3 ans (à l’exception de celles constituées dans le but de réaliser une opération de croissance externe), et financièrement saines.

Dépenses couvertes
Les dépenses couvertes par le PCI, ce que Bpifrance appelle « l’assiette » du PCI, comprennent notamment :
Investissements immatériels : frais d’adaptation des produits et services aux marchés extérieurs, coûts de mise aux normes, dépenses de design, participation aux foires et salons, formation et recrutement de l’équipe commerciale export, dépenses liées aux volontaires internationaux en entreprise (V.I.E), dépenses de communication, frais d’échantillonnage…
Investissements corporels à faible valeur de gage : matériel conçu ou réalisé par l’entreprise pour ses besoins propres, moules, matériel informatique, dépenses liées à l’installation et la représentation à l’étranger…
Opérations de croissance externe : achat de titres, dans le cadre d’une opération de croissance externe d’un groupe existant permettant à celui-ci d’être au moins majoritaire à l’issue de l’opération à l’exclusion de toute autre opération de transmission.
Augmentation du besoin en fonds de roulement (BFR) générée par le projet de développement à l’export.

Montant
Montant minimum du prêt : 30 000 d’euros.
Montant maximum du prêt : 5 millions d’euros par intervention ou sur une période de 12 mois consécutifs et avant production d’un nouveau bilan.

Important : le montant du PCI est au plus égal au montant des fonds propres et quasi fonds propres de l’emprunteur.

Taux d’intérêt : taux fixe.

Durée/Amortissement : 7 ans, dont 2 ans de différé d’amortissement du capital, avec échéances trimestrielles à terme échu et amortissement linéaire du capital.

Garanties : aucune sûreté n’est demandée sur les actifs de l’entreprise, ni sur le patrimoine du dirigeant. Seule une retenue de garantie de 5 % du montant du prêt est prévue. Elle est restituée après complet remboursement du prêt, augmentée des intérêts qu’elle a produits. Une assurance décès-invalidité est requise auprès des entreprises à coefficient personnel élevé (entreprises fortement dépendantes de leur dirigeant, personne physique).

Conditions liées aux partenaires financiers extérieurs : jusqu’à 150 000 euros inclus, le PCI n’a pas à être associé à un financement extérieur (banque, apports d’actionnaires). Au-delà de 150 000 euros, le PCI est obligatoirement associé à un financement extérieur de même montant (soit 1 pour 1). Ces financements extérieurs peuvent provenir :
• soit d’actionnaires et/ou d’une société de capital développement et/ou d’apports en quasi-fonds propres (prêts participatifs, obligations convertibles en actions) : il prend alors la forme d’apports en capital.
• soit d’une banque : le prêt bancaire doit être d’une durée minimum de 5 ans minimum.

Ces financements doivent porter sur le même programme de développement réalisé depuis moins de 6 mois. Les interventions bancaires associées au PCI au profit des PME peuvent bénéficier d’une garantie Bpifrance jusqu’à 60 %. Ils peuvent également faire l’objet d’une intervention en cofinancement de Bpifrance.

Délai d’obtention du PCI : 15 jours.

Procédure : la demande de prêt est simple. L’entreprise doit fournir la description de son projet à l’export, ainsi que des éléments justifiant de sa capacité financière et permettant son identification : capital social, fonds propres, chiffre d’affaires du dernier exercice, chiffre d’affaires à l’export du dernier exercice, effectif, n° Siren, code APE, et date de création de l’entreprise.

Des chiffres prometteurs

En 2016, globalement, la banque publique a injecté 24,4 milliards d’euros dans l’économie dont 13,6 milliards de crédits et d’aides directes aux entreprises (prêts, financement de l’innovation), 2,4 milliards de crédits d’investissement sans garantie et 8,4 milliards de garantie de crédits bancaires aux TPE-PME-ETI (très petites-petites et moyennes-entreprises à taille intermédiaire) ». A l’international, le prêt croissance international, qui a été lancé en 2013, a fait un bond de 50 % à 729 millions d’euros par rapport à 2015. C’est le produit phare de la banque publique sur l’international. En prenant en compte le cofinancement à parité avec les banques commerciales, c’est ainsi 1,5 milliard d’euros de projets export au minimum qui ont été soutenus grâce à cet instrument, pour plus de 700 entreprises. A peine lancé, le crédit export, pour sa part, est passé de 12 millions d’euros en 2015 à 30 millions l’exercice suivant et l’objectif est d’atteindre 150 millions à la fin de l’année.
Après le lancement du crédit export à l’automne 2015 et la création en janvier 2017 du métier Assurance export, à la suite du transfert de la gestion des garanties publiques de Coface, 2017 devrait être une année riche à l’international pour la banque publique Bpifrance, devenu le principal outil de financement des entreprises du secteur public.

Avance +Export

Guichet : Directions régionales Bpifrance.

Description : ce mécanisme de financement de créances export, autrement connu sous le nom de « Mobilisation de créances nées à l’export » (MCNE, ou encore « Dailly export »), permet d’obtenir une avance de trésorerie dans l’attente du règlement des factures nées à l’exportation, libellées et payées en euros, tout en se débarrassant du risque d’impayé.
Son objectif est de favoriser le développement des échanges commerciaux entre les exportateurs français et leurs clients étrangers.

Entreprises éligibles : PME et ETI exportatrices (voir encadré Repère)

Modalités :
Une autorisation de crédit confirmée :
• établie en fonction du volume et des délais de règlement des créances à financer, sous réserve que celles-ci entrent dans le périmètre de la police d’assurance-crédit souscrite par Bpifrance ;
• généralement d’une durée d’un an ;
• en complément de celles proposées par les banques ;
• destinée à mobiliser les créances nées à l’exportation y compris les marchés industriels ou de travaux, préalablement cédées et domiciliées sur le compte Bpifrance.

Garanties : la garantie principale du crédit est constituée par la cession à titre de garantie des créances de l’exportateur.

Quotité financée : jusqu’à 100 % du portefeuille des créances cédées et non encore réglées avec la constitution d’un gage en espèces.

Conditions financières
Le tarif est constitué de :
• une commission d’engagement calculée sur le montant de l’autorisation ;
• le taux d’intérêt sur utilisations (Euribor + marge) ;
• les frais relatifs à l’assurance-crédit ;
• les frais de gestion.

Conditions de gestion
Avec cette offre, a été mis en place un service en ligne de gestion de trésorerie dénommé « e-treso » pour permettre aux entreprises clientes de gérer et suivre en temps réel leur compte et l’état du portefeuille de créances export éligible :
• consultation de la position du compte, de la réserve de crédit disponible, du portefeuille de créances cédées et non encore réglées, des paiements reçus ;
• cession des factures ;
• demandes d’avances ;
• rapprochement paiements/factures
• remboursement automatique des avances dès réception des paiements reçus.

Contact
Pour toutes les aides de ce chapitre, plus d’infos sur www.bpifrance. fr/, cliquer sur « Trouver la solution qu’il vous faut » puis « exporter ». Pour trouver le bon contact dans votre région, utilisez l’application « Contactez nous ».

Bon à savoir
Les avances de Bpifrance sont versées sur le ou les comptes bancaires de l’entreprise, ses partenaires bancaires « historiques » conservant ainsi les flux financiers. La banque partenaire peut intervenir en risque pour compléter les besoins de l’entreprise.

Témoignage : Biotope

L’entreprise Biotope, dont le siège se situe à Mèze, dans l’Hérault, est experte dans l’ingénierie environnementale pour les projets d’aménagement, de gestion et de conservation des espèces et des milieux naturels. Cette PME a fait partie de la première promotion des 60 entreprises accompagnées par Bpifrance via son programme « Accélérateur PME » d’une durée de 24 mois, lancé en mars 2015. L’heure est donc au bilan pour Biotope. « L’accélérateur nous a permis de concentrer nos efforts sur le développement international, et de prendre du recul sur notre stratégie car l’on sortait d’une période faste de croissance annuelle moyenne de 30 % entre 2002 et 2012 », explique au Moci Anne-Lise Melki, directrice générale adjointe de Biotope.
Du coup, « la stratégie export, admet Anne-Lise Melki, n’était pas très claire ». Le programme « Accélérateur PME » a justement permis au leader français et européen sur le marché de l’ingénierie écologique de « prioriser sérieusement » certains marchés à l’international. Biotope a donc décidé de se concentrer sur la Chine, où elle possède une filiale créée en 2014. Objectif : promouvoir l’expertise tricolore de Biotope en ingénierie écologique dans ce vaste marché en très forte croissance : il est en effet capable de porter « 50 projets d’aéroports en même temps et de construire 20 000 km de lignes TGV en quelques années », mais, précise la dirigeante, il doit dans le même temps faire face à « des enjeux environnementaux très forts ». Cette année, l’entreprise devrait constituer une coentreprise en Chine « nous permettant de trouver une place de leader dans ce pays », confie sa dirigeante. « Grâce au programme, on a eu une accélération sur la Chine », conclut-elle. Pendant les deux années « d’accélération », Biotope a aussi réalisé une croissance externe qui a apporté 2,6 millions d’euros supplémentaires de chiffre d’affaires, via le rachat de la société spécialisé en hydrobiologie Aquascop (40 salariés, 2 sites à Angers et Montpellier).

Des partenariat pour accélérer     

Si la banque publique a mis sur pied plusieurs programmes d’accélération pour des startups, PME et ETI en partenariat avec Business France, elle a aussi la volonté de nouer des partenariats avec les banques commerciales, qui sont ses partenaires naturels dans le cadre des cofinancements en faveur des PME. Un exemple : le partenariat monté avec HSBC pour accompagner sept de leurs sociétés clientes du secteur « cleantech » – énergie renouvelable, transports, optimisation énergétique, gestion des déchets, etc. – sur le marché porteur, pour ce secteur, qu’est Hong Kong.

Objectif de cette mission : permettre au PME et ETI sélectionnées de signer à court terme des contrats. D’une durée de 8 mois, le programme a débuté par une semaine de prospection commerciale du 19 au 23 septembre à Hong Kong organisée avec l’appui de Business France Hong Kong à l’occasion de la conférence PAC Innovation Summit dédiée aux nouvelles technologies pour la ville intelligente « smart city» (22-23 septembre).
Les sept heureuses élues : Acreos (Grand Est) ; ATI (Centre-Val de Loire) ; Aubrilam (Auvergne-Rhône-Alpes) ;  Delta-Neu et Socomec (Provence-Alpes-Côte d’Azur) ; ETIA (Hauts-de-France) ; Sterela (Occitanie- Pyrénées-Méditerranée). Rendez-vous à l’été 2017 pour une première évaluation des résultats.