Guide 2017 des aides en France pour les PME : implantation à l’étranger

Investir dans une implantation à l’étranger n’est pas un projet à prendre à la légère et doit être préparé. Les dispositifs publics proposent des solutions d’accompagnement de plus en plus sur mesure, associant les prestataires privés et des aides spécifiques pour faciliter le financement.

Les solutions d’accueil et d’accompagnement à l’étranger

Les réseaux : Business France et ses bureaux à l’étranger ; les Conseillers du commerce extérieur de la France (CCEF) ; les chambres de commerce et d’industrie françaises à l’international (CCIFI) ; les sociétés privées de conseil et d’accompagnement, notamment les membres de l’OSCI dans le cadre d’accord de délégation de service public (DSP) ou de partenariat conclus avec les pouvoirs publics (Business France, Régions…).
Solutions de financement d’une nouvelle implantation : Bpifrance et Bpifrance assurance export.
Description : Business France, certaines Régions et leurs partenaires chambres consulaires ou sociétés privées d’accompagnement proposent toute une gamme de prestations d’accompagnement des entreprises dans leur projet d’implantation à l’étranger à des tarifs subventionnés par l’État et/ou par les collectivités territoriales (Régions, autres). Citons notamment : conseil et orientation, hébergement/domiciliation, coaching de personnel expatrié (notamment de volontaires internationaux en entreprises/V.I.E), conseils juridiques et en matière de fusion/acquisition.

Bon à savoir
Pour les startups du secteur numérique, ces « jeunes pousses » souvent confrontée à la nécessité d’être international dès leur naissance, Business France travaille en lien avec Bpifrance et le programme French Tech initié par le ministère de l’Economie. L’agence a développé non seulement des programmes spécifiques de participation à des événements du secteur via les « French Tech Pavilion », mais aussi, des programmes sélectifs « d’immersion » dans les principaux écosystèmes « tech » (French Tech Tour aux Etats-Unis, Russie, Inde, Japon, Corée du sud…) et des programmes « d’accélération » de six mois aux Etats-Unis et en Chine intitulés « Impact ».

Business France
Business France offre des prestations subventionnées d’accompagnement individuel des entreprises à l’étranger en propre ou en partenariat avec d’autres opérateurs. Dans ce dernier cas, ils interviennent pour des services que l’agence ne fait pas du tout : hébergement/domiciliation, recouvrement de créances ou encore conseil juridique ou en fusion et acquisition.

En matière de projection à l’étranger, outre les opérations collectives, elle se focalise sur deux types de prestation :
• favoriser la mise en relation des PME françaises avec des contacts pertinents à l’étranger – clients ou partenaires potentiels –, d’une part ;
• et d’autre part fournir, en partenariat avec Bpifrance, un accompagnement personnalisé et dans la durée à des PME et ETI (Entreprises de taille intermédiaire) à fort potentiel de croissance à l’international sur la période 2015-2017. C’est notamment la tâche de ses 45 chargés d’affaires internationaux (CAI) opérant dans les directions régionales de Bpifrance.

Son réseau de bureaux à l’étranger compte 91 implantations dans 73 pays ; dans une trentaine d’autres pays, elle s’appuie sur les services économiques (réseau international de la Direction générale du Trésor) et, pour les services, elle a noué des accords de prestations de services avec des partenaires privés : Sociétés d’accompagnement à l’international (SAI), Chambres de commerce françaises (CCIFI), clubs d’affaires, organismes locaux (voir ci-après).
Dans cinq pays où elle n’est pas présente, l’agence a aussi conclu des délégations de service public (DSP) avec des CCIFI membres du réseau CCI France International (voir plus bas) : Jordanie (CAFRAJ), Madagascar (CCIFM), Maroc (CFCIM), Pérou (CCIPF), Venezuela (CCIAVF).

Ce réseau international de Business France n’est pas figé, des redéploiements et des renforcements d’effectifs dans des pays jugés porteurs pour les entreprises françaises peuvent intervenir. L’agence a ainsi renforcé ces deux dernières années sa présence en Afrique sub-saharienne (Abidjan, Douala, Johannesburg, Lagos, Le Caire, Luanda, Nairobi…) et créé un bureau à Téhéran en septembre 2015. Nous recommandons de vérifier sur le site de l’agence son dispositif pour chaque pays.

Les Régions
En tant que nouveaux chefs de files de la politique d’internationalisation sur leurs territoires, les Régions financent des programmes d’accompagnement des entreprises dans leur projet d’implantation à l’étranger. Elles les mettent en œuvre : soit en direct, en s’appuyant sur leurs propres agences ou services (cas de l’Île de France aux États-Unis, ou encore de Occitanie avec Sud de France Développement, par exemple), mais ce schéma est de plus en plus rare ; soit grâce à des partenariats avec d’autres opérateurs publics ou privés (Business France, CCIFI, sociétés privées…) qu’elles recrutent le plus souvent par appel d’offres. Ces programmes régionaux peuvent couvrir une partie des frais d’accueil, d’hébergement, de coaching de personnel voire de domiciliation à l’étranger.
Un exemple : avant la fusion avec Poitou Charente et le Limousin, l’Aquitaine s’était dotée de structures d’accueil et d’accompagnement pour ses entreprises à l’étranger via un appel d’offres fin 2014 portant sur 4 pays cibles : Allemagne, Brésil, Chine, États-Unis (voir chapitre 2, les Régions : aides et contacts).

Important : impossible de citer toutes les variantes des aides régionales et, surtout, des dispositifs peuvent évoluer avec la réforme territoriale, qui a renforcé le rôle des régions en matière de développement économique, d’innovation et d’internationalisation ! Nous recommandons à chaque entrepreneur de se rapprocher
de sa CCI ou des contacts pertinents dans sa Région.

Les CCEF
Sur les plus de 4 000 conseillers du commerce extérieur de la France (CCEF), près des deux tiers sont en poste à l’étranger, dans quelque 144 pays. Hommes et femmes d’entreprises présents sur le terrain, souvent très expérimentés, bénévoles, ils peuvent prodiguer de bons conseils en matière d’implantation à l’étranger et constituent une source d’information « terrain » précieuse. Leur rôle en matière de parrainage de PME et de conseil d’entrepreneur à entrepreneur, a été renforcé.
Très structurés par zones géographiques et pays (avec des comités régionaux et nationaux) leurs contacts à l’étranger peuvent être obtenus via le site portail de leur Comité national (CNCCEF, voir plus bas).

Les CCIFI
Les chambres de commerce et d’industrie françaises à l’international (CCIFI) sont désormais des partenaires officiels des réseaux publics à l’étranger, en particulier dans les pays où elles ont signé une convention avec le bureau local de Business France (cf. Lire encadré Repère « Premiers pas d’un parcours d’implantation simplifié »). Les CCIFI, structures privées de droit local qui s’autofinancent, ont une organisation fédératrice, CCI France International. CCI France International comptait 115 chambres membres dans 85 pays fin 2016 et plusieurs nouvelles chambres pourraient rejoindre ce réseau dans le courant de l’année 2017.
Elles proposent en propre, selon les pays, une gamme de services aux entreprises allant de la fourniture d’information et de conseil de base à des services de domiciliation, de coaching de personnel (V.I.E et autres) ou encore de formation.
Une cartographie de ces services est consultable sur le site ccifrance-international.org (visible sur la page d’accueil du site) : à fin mars 2017, 35 CCIFI n’offraient que les services de base de catégorie 1 (communs à toutes les CCIFI), 26 offraient les catégories 1 et 2 (incluant des services à la demande et sur devis du type accueil personnalisé, information pays pertinente, annuaires de partenaires potentiels et mise en relation avec les autorités locales et des prestataires de service) et 40 la gamme complète (services de 1er et 2e niveau + appui logistique,
accompagnement commercial, traitement de questions juridiques et fiscales, autres services annexes et sur-mesure).

Important : l’hébergement/domiciliation d’entreprises ou de leurs cadres est un service qui s’est fortement développé dans ce réseau : quelque 1105 postes de travail étaient comptabilisé à fin mars 2017, répartis dans 83 villes du monde.
Les CCIFI travaillent en réseau avec les CCI territoriales en France, à travers leur structure commune CCI International et ont même développé en commun avec les CCI en France, une offre commerciale d’accompagnement de bout en bout dénommée « CCI Implantation + », qu’elles ne manquent pas de proposer aux Régions.

Important : lorsqu’elles interviennent dans le cadre de programmes publics, nationaux ou régionaux, leurs tarifs sont évidemment diminués pour les entreprises. Rappelons que Business France a, en cours 47 conventions et cinq Délégations de service public (DSP) avec des CCIFI, celles-ci étant son représentant exclusif dans les pays concernés : Jordanie, Madagascar, Maroc, Pérou, Venezuela.

Bon à savoir
Parcours prometteur pour CCI Implantation +
D’après le siège de CCI France International, la nouvelle offre CCI Implantation +, qui propose à l’entreprise un continuum de services accompagnement depuis la CCI en France jusqu’à la CCIFI dans le pays d’implantation, séduit les entreprises. L’objectif de 100 entreprises accompagnées en 2017 pourrait être dépassé.

Les sociétés d’accompagnement privées
On les appelle aussi Sociétés d’accompagnement à l’international (SAI). Ce sont les organismes de conseil privés, qui peuvent offrir, selon les cas, des services allant de l’étude de marché ou du diagnostic stratégique jusqu’à la domiciliation dans un pays étranger en passant par l’hébergement dans des bureaux provisoires. Lorsqu’elles travaillent dans le cadre de programmes publics (États, Régions), leur coût pour les entreprises est évidemment moindre grâce au ticket modérateur.
Outre des organismes rattachés à des banques (type Pramex, du groupe Banque Populaire) et des sociétés de consultants indépendantes, on range dans cette catégorie les OSCI / Opérateurs spécialisés du commerce international, membres de l’organisation du même nom. L’OSCI regroupe aujourd’hui 200 membres : aux côté des SAI, y adhèrent les sociétés de gestion export (SGE) et les sociétés de commerce international (SCI).
Il est important de préciser que l’OSCI a favorisé, chez ses membres, le développement de bonnes pratiques et d’un référentiel métier commun qui garantit une meilleure transparence des offres de prestations aux clients.
On peut se renseigner sur les spécialités géographiques, voire sectorielles, des sociétés membres, de même que sur leurs implantations à l’étranger, sur le site Internet de l’organisation, osci.fr, en utilisant le module « Trouver un expert à l’international » sur la page d’accueil (ci-après). Business France et de nombreuses régions ont des partenariats ponctuels ou récurrents avec ces sociétés.

Bon à savoir
Des OSCI dans 130 pays
D’après cette organisation, les sociétés membres couvrent 130 pays grâce à leurs implantations. L’Osci, qui a fêté ses 10 ans en 2016, est bien structurée : outre ses délégués dans les régions françaises, elle dispose de délégués officiels dans 31 pays, dont les contacts sont précisés sur son site Internet (ci-après).
Contacts
Les organismes cités
Business France : www.businessfrance.fr
CNCCEF : www.cnccef.org
CCI France International : www.ccifrance-international.org
OSCI : www.osci.fr

Un partenariat Business France/CCI France-Inde

La CCI France-Inde (IFCCI) et Business France Inde ont signé en décembre 2016 une convention de partenariat en vue de mieux coordonner leurs services aux PME. Cet accord est la déclinaison indienne de l’accord cadre de partenariat stratégique pour le développement des PME françaises à l’international, signé à Paris le 11 mars 2015 par Business France, CCI International et  CCI France International, afin de mettre en place un parcours simplifié pour les PME en quête d’aide dans leur projet de déploiement à l’export. « Cet accord a pour objectif de proposer une offre complète, simplifiée et lisible, aux entreprises françaises souhaitant prospecter ou développer leurs activités sur le marché indien» précise un communiqué commun de Business France et l’IFCCI daté du 19 décembre. Tandis que Business France s’est recentrée sur l’accompagnement des sociétés dans leurs stratégies d’entrée sur le marché indien, l’IFCCI  s’est spécialisée dans les services visant à faciliter l’implantation des PME et l’animation de son réseau. L’IFCCI  est une chambre dite « bilatérale », c’est-à-dire associant des membres français et indiens : elle compte 560 membres, emploie 23 collaborateurs permanents et dispose de quatre bureaux régionaux à Mumbai, Delhi, Bangalore et Chennai.

Repère
Un parcours d’implantation simplifié dans 46 pays grâce à des conventions Business France/CCIFI

Business France, CCI International et le réseau des chambres de commerce et d’industrie françaises à l’étranger CCI France International, ont signé, le 11 mars 2015, une convention cadre de partenariat non exclusif qui engage chaque opérateur à s’entendre et à se répartir les rôles et tâches pour simplifier le parcours des PME et ETI françaises à l’international (voir aussi l’introduction). Des conventions locales, déclinaison de la précédente, ont ensuite été signées dans les pays étrangers.
Au 10 avril 2017, 47 conventions étaient en vigueur entre les bureaux de l’agence publique à l’étranger et les CCIFI, dont celle signée en décembre 2016 avec la CCIFI en Inde (encadré page précédente). Ces conventions, conclues sous l’égide des ambassadeurs de France en poste localement doivent permettre une plus grande coopération entre les organismes, de même qu’une harmonisation de leurs prestations, permettant aux entreprises de bénéficier, dans un cadre simplifié, des meilleurs services d’accompagnement localement disponibles : étude de marché, conseil et mises en relations avec des partenaires potentiels, hébergement/domiciliation, coaching de salariés expatriés ou portage de salariés, représentation commerciale, conseils juridiques ou en fusion/acquisition, etc.
Voici les pays concernés à fin décembre 2016 : Afrique du Sud, Allemagne, Algérie, Argentine, Australie, Autriche, Belgique, Birmanie (Myanmar), Brésil, Bulgarie, Chili, Chine, Colombie, Corée du Sud, Cuba, Danemark, Égypte, Emirats arabes Uni / Dubaï, Espagne (Barcelone et Madrid), Finlande, Hongrie, Inde, Indonésie, Iran, Irlande, Israël, Italie, Japon, Liban, Luxembourg, Mexique, Norvège, Pays-Bas, Philippines, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Suède, Suisse, Thaïlande, Tunisie, Turquie, Ukraine, Vietnam.

La French Tech compte 22 hubs dans le monde

Avec pour objectif d’accélérer l’internationalisation des entrepreneurs du numérique français, le réseau international de la communauté French Tech, qui regroupe entrepreneurs et acteurs publics et privés de l’innovation dans le numérique, a accéléré son développement international à partir de la mi-2015.
Avec dix labellisations supplémentaires en octobre 2016, il compte aujourd’hui 22 « hubs » dans de grandes agglomérations, tous labellisés par la Mission French Tech (MFT) du ministère de l’Économie, de l’industrie et du numérique :
– Abidjan et Cape Town en Afrique subsaharienne,
– Los Angeles, Montréal, New York et San Francisco en Amérique du Nord,
– São Paulo en Amérique du Sud.
– Hong Kong, Pékin, Séoul, Shanghai, Shenzhen, Tokyo, Taïwan et Vietnam en Asie.
– Barcelone, Berlin, Londres, Milan et Moscou en Europe.
– Dubaï, Israël au Moyen-Orient

Qu’est-ce qu’un French Tech Hub et à quoi sert-il ?
Il doit être porté localement part une communauté associant acteurs privés (entrepreneurs, consultants, institutions type chambres de commerce, etc.) et publics (consulat, Business France, Bpifrance, etc.) avec pour objectif de structurer la communauté French Tech locale et de fournir un point d’accueil et d’accompagnement aux start-up françaises en quête d’internationalisation. La labellisation, qui suppose de remplir un cahier des charges précis, apporte reconnaissance et appui des pouvoirs publics. Les demandes sont faites en ligne, sur le site de la MFT (www.lafrenchtech.com/), et c’est cette dernière qui coordonne l’instruction des dossiers.
À noter que le réseau des French tech Hub dispose d’un site portail : hubs.lafrenchtech.com/, qui recense et cartographie le réseau.

Les aides financières à l’investissement

La garantie de projets à l’international
Guichet : Direction régionale Bpifrance dans votre région
Description : la garantie de projets à l’international (GPI) vise à garantir les apports en fonds propres réalisés par une société mère française pour la création, l’acquisition ou le développement d’une filiale. Elle couvre le risque économique d’échec de la filiale étrangère, à l’exclusion du risque politique.

Important : la filiale étrangère doit exercer les mêmes activités que la société mère française et doit être détenue majoritairement par cette dernière, ou minoritairement dans les pays où la réglementation locale interdit la prise de participation majoritaire. Sont exclues de la garantie les délocalisations d’activités précédemment exercées en France, ainsi que les opérations de reclassement de titres et de restructuration financière.

Bon à savoir
Pour l’ouverture d’une implantation légère, le Prêt croissance international que propose Bpifrance peut suffire.

Pays éligibles : tous les pays sauf ceux de l’Union européenne, l’Islande, le Lichtenstein, de la Norvège, et de la Suisse.
Les apports couverts : les apports en fonds propres ou quasi fonds propres faits à la filiale par la maison mère pour les opérations suivantes :
• achats ou souscriptions d’actions ou de titres convertibles ;
• avances d’actionnaires bloqués pour plus de 3 ans ;
• prêts participatifs.
Entreprises éligibles : les entreprises de droit français de tout secteur, dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 460 millions d’euros hors taxes. Elles doivent être, directement ou indirectement, détenues majoritairement par des ressortissants ou des entreprises de l’Union européenne.

Bon à savoir
La garantie est délivrée au bénéfice de la société mère. Elle peut être déléguée aux banques qui financent les apports en fonds propres à la filiale étrangère.

Plafond de risque maximum : 1,5 million d’euros pour une même entreprise ou un groupe d’entreprises (en consolidé).
Durée de la garantie : 7 ans maximum.
Quotité garantie : 50 % de la perte constatée.
Coût de la garantie : 0,5 % du montant des apports par an (jusqu’à 1,5 millions d’euros).
Mise en jeu de la garantie : la garantie est mise en jeu en cas de :
• ouverture d’une procédure judiciaire d’insolvabilité à l’encontre de la filiale étrangère ;
• cession de titres si l’entreprise a perdu plus de la moitié de ses capitaux propres depuis l’apport en fonds propres, sur la base de la moins-value réalisée ;
• arrêt d’activité volontaire motivé par un échec économique du projet (avec accord de Bpifrance).
L’indemnité est versée à la maison mère française.
Procédure : contacter Bpifrance dans votre région.

Contact
Bpifrance dans votre région, contact sur le site www.bpifrance.fr/Contactez-nous

Bon à savoir
Il faut en principe qu’un accord bilatéral de protection des investissements existe entre la France et le pays d’accueil de l’investissement.

L’assurance des investissements à l’étranger
Cette procédure a été profondément rénovée en 2017.
Guichet : Bpifrance
Description : il s’agit d’une assurance destinée à favoriser les investissements des entreprises françaises à l’étranger en les protégeant contre les risques politiques du pays d’accueil de l’investissement.
Bénéficiaires : sociétés de droit français et les banques françaises qui les accompagnent ; l’investissement doit être à long terme (3 à 20 ans).
Risques couverts :
• Atteinte à la propriété
• Non-recouvrement des sommes dues à l’investisseur
Autrement dit, peuvent être indemnisés : perte de capital ; impossibilité pour les filiales de rembourser des prêts d’actionnaires ou bancaires ; appels de cautions émises par les sociétés mères pour garantir ces prêts ; empêchement d’exercer les droits attachés à l’investissement, d’en percevoir les dividendes ou les paiements au titre de contrats de redevance…
Les faits générateurs des sinistres : « le fait du prince », c’est-à-dire des décisions volontaires des autorités du pays (nationalisation, expropriation, mesures ayant un effet équivalent, modification de la législation locale relative aux investissements étrangers, modification d’engagements contractuels d’une entité publique, etc.) ; des violences politiques (guerre, émeutes, etc.) ; le non-transfert des fonds en devises liés à des événements ou des décisions politiques, économiques, législatives ou administratives.

Apports et créances éligibles : apport en capital, prêt d’actionnaire ou avances en compte courant bloquées, prêt bancaire long terme, caution sur prêt, redevances, revenus de l’investissement.
Assiette :
• capital : apports et revenus réinvestis (jusqu’à 100% du montant initial des apports en capital), incluant la couverture automatique des dividendes (jusqu’à 20% par an de l’assiette constituée des apports en capital et des revenus réinvestis garantis)
• prêts d’actionnaires, prêts bancaires, cautions et avances en compte courant bloquées : garantis sur la base d’un échéancier prévisionnel (principal et intérêts à un taux fixé au cas par cas), l’assiette couverte étant le restant dû du prêt (y compris les intérêts dans la limite d’un taux fixé au cas par cas) ou de l’avance, ou le montant appelé au titre de la caution.
• redevances : en cas de non-paiement : créances impayées dues à la date du fait générateur de sinistre ; en cas de non-transfert : 2 situations semestrielles (ou 4 trimestrielles) puis dans la limite de l’apurement des arriérés.

Bon à savoir
La couverture est irrévocable pour Bpifrance Assurance Export, résiliable par l’assuré

Quotité garantie : jusqu’à 95 % de la perte de l’actif ou de la créance garantie.
Durée de la garantie : de 3 à 20 ans.
Prime : le taux va de 0,2% à 0,8% du montant garanti, en fonction du pays d’accueil et des caractéristiques de l’investissement. Le taux est fixé lors de la prise en garantie pour toute la durée de la garantie. La prime est payable annuellement par avance, sur la base de la déclaration annuelle de l’assiette garantie faite par l’Assuré.

Bon à savoir
Comment calculer la prime ?
Son montant est égal à : assiette déclarée x taux x quotité garantie. Un exemple simple pour une assiette d’un montant de 100, avec un taux de prime de 0,2 % : 100 x 0,2 % x 0,95 = 0,19. La couverture des engagements spécifiques fait l’objet d’une tarification ad hoc.

Fonctionnement :
• La demande : Lorsque l’investisseur ou l’établissement de crédit dépose une demande d’assurance investissement, aucun droit d’ouverture de dossier n’est demandé sauf pour les contrats de concessions et financements de projet.
• La prise de décision : La décision de garantie est prise par Bpifrance Assurance Export ou par une commission interministérielle qui statue sur les conditions de garantie acceptées. Lorsqu’elle est positive, une promesse de garantie valable 6 mois est émise, qui peut être prorogée jusqu’à réalisation effective de l’investissement. Cela fait, la police est délivrée à l’investisseur et/ou à l’établissement de crédit et ouvre alors droit à facturation de la prime.
•  Le fonctionnement de la police : l’assuré indique annuellement par avance son encours et Bpifrance Assurance Export ajuste l’assiette garantie en fonction de l’évolution de l’investissement.

Contact
Bpifrance dans votre région, contacts sur le site www.bpifrance.fr/Contactez-nous

Bon à savoir
Assouplissement des conditions d’éligibilité
Sont éligibles les pays pour lesquels des mécanismes de protection de l’investissement et de recours dans le pays étranger existent (accord bilatéral de protection des investissements ou ratification du CIRDI…).
Attention : l’opération doit avoir un intérêt certain pour l’économie française ! Les opérations de délocalisation des activités existantes ne sont pas éligibles. À noter que Bpifrance Financement offre une solution complémentaire à cette Assurance investissement avec sa Garantie de projet international.

Pays émergents : l’AFD va soutenir les projets d’infrastructures « vertes »

Pour jouer un rôle de premier plan dans la mise en œuvre des objectifs de l’Accord de Paris sur la lutte contre le changement climatique dans les pays émergents et en développement, l’Agence française de développement (AFD) doit accroître ses financements directs dans les domaines clés des infrastructures « vertes » (transition énergétique, transports et ville durable, eau/assainissement) de 8 à 12 milliards d’euros par an d’ici à 2020. Mais elle doit aussi mobiliser les investisseurs privés et a prévu de créer, dans ce but, de nouveaux mécanismes à effet de levier dès 2017 :
– Une garantie contre le risque de non-performance d’une entité publique : ce produit est dédié aux projets d’infrastructures en partenariat public-privé (PPP) pour améliorer leur « bancabilité » des PPP via une réduction des risques.
– Une garantie de paiement pour les émissions obligataires d’entités locales, en monnaie locale ou en devises fortes, destinées à financer des projets précis ou des « obligations vertes ».
– La création, en partenariat avec la Caisse des dépôts et consignation (CDC), d’un fonds d’investissement dans les infrastructures qui sera destiné à investir en fonds propres dans des sociétés de projets créées dans les pays en développement par les acteurs privés.
Ce dernier a été concrétisé début avril 2017 avec l’annonce, le 4 avril, à Ouagadougou (Burkina Faso), par l’AFD et la CDC d’un « véhicule commun d’investissement dans les infrastructures », doté de 600 millions d’euros de fonds propres (84 % CDC, 16 % AFD). Secteurs cibles : énergie, transports, eau et assainissement, télécommunications et infrastructures numériques, traitement des déchets, aménagement du territoire, santé et éducation. L’objectif, en attirant des investissements publics et privés, est de générer des investissements de l’ordre de 6 milliards d’euros par effet de levier.