Dossier CDU 2015 : des enjeux pour la plateforme logistique France

Remplaçant l’actuel Code des douanes communautaire (CDC) en vigueur depuis 1992 et qui n’a pas fait l’objet d’une révision générale depuis cette date, le nouveau Code des douanes de l’Union (CDU) doit entrer en application le 1er mai 2016. Il sera le nouveau règlement-cadre relatif aux règles et régimes douaniers applicables dans l’ensemble de l’Union européenne (UE). Quelles sont ses principales nouveautés, quels sont les principaux enjeux pour la France, comment l’administration douanière française s’y prépare ?

Une refonte du CDC était devenue nécessaire, voire indispensable, pour adapter la législation douanière européenne aux évolutions du commerce international de ces vingt-cinq dernières années : mondialisation et croissance des échanges, arrivée des nouvelles technologies d’échanges de l’information, émergence de nouvelles formes de commerce avec le développement d’Internet qui ont entraîné avec elles de nouveaux enjeux de sécurisation des échanges. Le CDU, adopté en 2013, présente des évolutions par rapport au CDC et définit précisément des règles adaptées aux procédures douanières du XXIe siècle. Parmi les principaux défis que doit relever le CDU figure celui de poursuivre la modernisation des procédures douanières et la simplification des formalités dans le but de faciliter la tâche aux opérateurs qui dédouanent au quotidien, depuis la France ou d’un autre pays membre de l’UE, des milliers de marchandises dans une finalité de fluidifier les échanges.

Les quatre grands objectifs du CDU

Moderniser les procédures douanières dans un environnement international compétitif.

Accélérer et simplifier les formalités douanières pour permettre aux opérateurs de renforcer leur compétitivité face à la compétition mondiale qui n’a cessé de s’exacerber au fil du temps. Dans un objectif de simplification, le CDU place la dématérialisation des formalités douanières au cœur du dédouanement.

Améliorer le fonctionnement d’une Union douanière à 28. Le CDC avait été mis en place au sein d’une Union européenne (UE) composée de 12 États-membres seulement, qui plus est, dans un cadre d’échanges commerciaux et d’une supply chain très différents de ceux d’aujourd’hui. Un nouveau cadre juridique était donc devenu essentiel pour répondre aux nouveaux enjeux d’une Union européenne passée à 28 membres, et d’un commerce mondial exposé à de nouveaux enjeux de concurrence et de sécurité.

Renforcer la sécurité. L’un des grands enjeux du CDU est la sécurisation des flux de marchandises. Dans ce contexte, il renforce très fortement le statut OEA (opérateur économique agréé), en accordant aux entreprises qui en sont titulaires de réels avantages et facilités.

Bon à savoir

Les actes délégués (AD) et les actes d’exécution (AE) prévus par le CDU simplifieront les règles et procédures douanières et renforceront l’efficacité des opérations douanières pour répondre aux besoins de la société moderne.

Repère

Les textes de référence
Le code des douanes de l’Union (CDU) a été adopté le 9 octobre 2013 en tant que règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil. Il est entré en vigueur le 30 octobre 2013, abrogeant le règlement (CE) n° 450/2008 (Code des douanes modernisé) (JO L 145 du 4.6.2008, p. 1).
Ses dispositions de fond ne s’appliqueront qu’à compter du 1er mai 2016 (Rectificatif au règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union) lorsque les actes de la Commission liés au CDU (actes délégués et d’exécution) auront été adoptés et seront entrés en vigueur.
Source : Europa

Comment les opérateurs se préparent au nouveau code

Que les entreprises se rassurent, il n’y aura pas de « big bang douanier » au 1er mai 2016, selon les douanes, qui ont rappelé, lors de leur premier forum « Dédouanez en France » du 22 septembre, que « passer du CDC au CDU sans transition n’était pas possible ! ». Il y aura donc bien une transition.
Cette période transitoire sera de trois ans et sera mise en place dès le 1er mai 2016, date d’entrée en application du CDU, afin de permettre à toutes les autorisations douanières délivrées sur la base du CDC et des dispositions d’application du Code des douanes communautaire (DAC), d’être maintenues au 1er mai 2016 et d’être progressivement réévaluées jusqu’au 1er mai 2019.

La transition administrative
Les autorisations délivrées avant le 1er mai 2016 et ayant une durée de validité limitée restent valables jusqu’à la fin de leur période de validité ou jusqu’au 1er mai 2019, la date la plus proche étant retenue.
Les autorisations délivrées avant le 1er mai 2016 qui n’ont pas de durée de validité limitée restent valables jusqu’à leur réexamen, qui doit intervenir avant le 1er mai 2019.

Bon à savoir

Les conditions dans lesquelles ces autorisations sont applicables seront celles prévues par le CDU.

La transition informatique
Pour permettre une mise en conformité des systèmes informatiques, une période transitoire sera instituée sur le plan informatique. Celle-ci s’achèvera le 31 décembre 2020 au plus tard, lorsque les systèmes informatiques prévus par le CDU seront opérationnels. Au cours de cette période transitoire, le CDU prévoit que des moyens d’échange et d’information autres qu’électroniques pourront être utilisés.

La transition juridique
Une transition juridique de trois ans sera également installée dès le 1er mai 2016 pour une durée de trois ans afin de permettre l’adaptation progressive de l’ensemble des procédures mises en place sur la base du Code des douanes communautaire et de ses dispositions d’application. Cette période transitoire s’achèvera le 1er mai 2019.

Bon à savoir

Les dispositions sur la transition juridique sont contenues dans le Titre IX des actes délégués (AD) et des actes d’exécution (AE) et à l’annexe 90 des AD.

Les principaux changements prévus par le CDU

Ils ont été dévoilés le 22 septembre dernier à Paris par la Douane française, lors de sa première journée de mobilisation « Dédouanez en France », qui a fait salle comble en accueillant plus de 550 professionnels, transporteurs, chargeurs, commissionnaires, dirigeants d’entreprise, partenaires du commerce extérieur.
Au cœur des échanges : les grandes lignes des nouveautés prévues par le futur Code des douanes de l’Union (CDU) qui doit entrer en application le 1er mai 2016, et auquel l’ensemble des opérateurs de la supply chain française se préparent déjà depuis deux ans. « Les changements introduits par le nouveau code sont parfois importants mais la Douane sera là pour vous accompagner dans tous ces changements, dans la durée pas seulement jusqu’au 1er mai 2016 », a promis Hélène Crocquevieille, directrice générale des douanes et droits indirects dans son discours d’ouverture.
Les principales évolutions prévues par le CDU ont été présentées au cours de deux tables rondes successives sur lesquelles sont intervenus des experts de la Douane française.

Les changements réglementaires majeurs

« Les deux grandes nouveautés concernent l’ENS (déclaration sommaire d’entrée) et le dépôt temporaire », a indiqué Caroline de Saussure, adjointe au chef du bureau Politique du dédouanement à la DGDDI.
Le CDU prévoit de nouvelles dispositions pour compléter ou déposer la déclaration sommaire d’entrée (ENS). Il introduit ainsi le « remplissage multiple » lors de la complétion de l’ENS, permettant l’intervention de plusieurs acteurs logistiques lors de l’établissement de l’ENS. Le CDU prévoit également la possibilité de déposer une déclaration en douane, de transit ou de dépôt temporaire à la place de l’ENS.
En ce qui concerne l’harmonisation du dépôt temporaire, avec le CDU, le délai de séjour des marchandises en dépôt temporaire est allongé. Il est harmonisé à 90 jours, quel que soit le moyen de transport utilisé, contre actuellement 45 jours pour le maritime et 20 jours pour les autres moyens de transport. « Une avancée considérable pour tous les acteurs de la chaîne logistique », a ainsi commenté Caroline de Saussure.
De même, avec le CDU, les délais de délivrance et de validité sont harmonisés pour les renseignements tarifaires contraignants (RTC) et les renseignements contraignants sur l’origine (RCO). RTC et RCO seront délivrés en 120 jours maximums et la durée de validité sera identique entre les RTC et les RCO : 3 ans.

Bon à savoir

Les RCO et RTC délivrés devront désormais être mentionnés dans les déclarations d’importation.

Refonte et simplification des régimes suspensifs et économiques

Avec le CDU, les régimes économiques et les régimes suspensifs deviennent des « régimes particuliers ».
Les régimes particuliers comprennent :
• le transit
• les anciens « régimes économiques » regroupés autour de trois fonctions principales :
– le stockage (entrepôts douaniers et zones franches).
À noter : le CDU maintient la distinction entre entrepôt public et entrepôt privé. Les zones franches deviennent un régime particulier et conservent certaines spécificités (pas de dépôt de déclaration de placement par exemple) ;
– l’utilisation spécifique (admission temporaire et destination particulière) ;
– la transformation : perfectionnement actif et perfectionnement passif.
À noter : le CDU supprime l’obligation de réexportation pour le perfectionnement actif.

Repère

Le perfectionnement actif
Le régime du perfectionnement actif  (PA) permet d’importer dans le territoire de l’Union européenne, en suspension de droits de douane, de TVA et des mesures de politique commerciale, des marchandises afin de les transformer ou de les réparer. Il suppose une intention concrète de réexporter les produits transformés (produits compensateurs).

Repère

Définitions
• Les régimes économiques permettent d’importer dans l’UE des marchandises non communautaires en suspension de droits de douane, de TVA et de mesure de politique commerciale afin de les stocker, de les utiliser ou de les transformer, avant de les réexporter hors de l’UE ou de les commercialiser sur le marché européen.

• Les régimes suspensifs permettent, sous certaines conditions, la circulation de marchandises en suspension de droits, taxes et mesures de politique commerciale, au sein du territoire douanier communautaire (TDC) ou dans un cadre conventionnel, entre celui-ci et les territoires douaniers de pays partenaires.

Des évolutions en matière de garantie

Le CDU prévoit la mise en place d’une « garantie globale » pour tous les régimes particuliers et le dépôt temporaire, permettant de couvrir plusieurs transactions.
Cette garantie sera accordée sous conditions : l’opérateur devra être établi sur le territoire douanier de l’Union et ne pas avoir commis d’infraction grave ou répétée à la législation douanière.
« Ce nouveau Code des douanes de l’Union est un soutien à la compétitivité des entreprises françaises et européennes pour les préparer à l’international et aux enjeux de la mondialisation », a notamment conclu Hélène Guillemet, de la DGDDI.

Le statut OEA renforcé avec le CDU

Pascal Regard, chef du bureau Politique du dédouanement de la DGDDI, a annoncé d’emblée, le 22 septembre : « Si déjà le statut OEA est un élément précieux, ce sera davantage le cas avec le CDU qui permet aux OEA de bénéficier d’un certain nombre de mesures de facilitation, qui leur seront exclusivement réservées ».
Ainsi, le CDU maintient les avantages dont bénéficient déjà les OEA : allégement des contrôles, notification préalable en cas de sélection d’un envoi pour un contrôle, ou choix du lieu de contrôle. Mais on le sait, de nombreuses entreprises considéraient que c’était bien léger au regard de l’investissement consenti pour obtenir cet agrément.
Avec le CDU, les OEA vont bénéficier de nouvelles facilités douanières destinées à simplifier le traitement de leurs flux. Parmi ces simplifications, certaines seront déclinées au niveau national, comme le dédouanement centralisé qui sera mis en place en France dès le 1er mai 2016, et l’auto-évaluation.
En ce qui concerne le dédouanement centralisé (DC), c’est, pour Eve Gérard, experte à la Commission européenne, « la première avancée, et non pas des moindres ».
Le DC établit la dissociation du lieu où l’opérateur qui déclare les marchandises dépose l’ensemble de ses déclarations en douane (centralisation au lieu où elle est établie) et le(s) lieu(x) où les marchandises sont physiquement situées et présentées.

Avec cette procédure, un OEA pourra choisir le lieu de réalisation des contrôles. Le DC prévoit en effet qu’un seul bureau de douane, identifié comme le « bureau de déclaration », centralise l’ensemble des déclarations. Il s’agit du bureau compétent pour le lieu où l’opérateur est établi.
Le bureau de présentation (ex-bureau de rattachement) est le bureau qui est désigné par les autorités douanières où les marchandises peuvent être présentées physiquement pour le contrôle.

Bon à savoir

Le dédouanement centralisé autorisera un opérateur économique communautaire à effectuer ses déclarations douanières sous forme électronique à partir de son lieu d’établissement, quel que soit l’État membre par lequel entrent ou sortent les marchandises.

Important : le DC est exclusivement réservé aux opérateurs titulaires du statut OEA. Le statut OEA devient un impératif pour disposer de nombreux avantages prévus dans le CDU.

En ce qui concerne l’auto-évaluation, le CDU prévoit la délégation aux opérateurs de certaines formalités réalisées jusqu’à présent exclusivement par les autorités douanières. Ils pourront ainsi autoriser
un OEA-C (OEA Simplifications douanières) et un OEA-F (OEA dit complet, Simplifications douanières/Sécurité et Sûreté) à effectuer lui-même certaines opérations douanières comme :
• déterminer le montant des droits exigibles à l’importation et à l’exportation ;
• réaliser certains contrôles de conformité sous surveillance douanière ;
• bénéficier d’une dispense de déclaration complémentaire en cas d’inscription dans les écritures (voir ci-dessous) et accès direct à celles-ci.

Bon à savoir

• Le dépôt de la déclaration en douane prendra la forme d’une inscription dans les écritures du déclarant, à condition que les données soient à la disposition des autorités douanières au moment de l’inscription (Article 182 CDU).
• Le CDU dispense les OEA de la présentation en douane de la notification de marchandises. Mais les conditions de l’octroi de cette dispense de notification inscrites dans le CDU sont plus strictes.

Venice Affre