Dossier Hong Kong 2015 : réglementation, ce qu’il faut savoir pour s’implanter et investir

Hong Kong, qui joue parfaitement de sa proximité avec la Chine continentale, s’est doté d’un droit de sociétés moderne. L’ancienne colonie britannique, d’inspiration libérale, offre aussi toute une série d’avantages à l’implantation, expliquent trois avocats du cabinet Thomas, Mayer & Associés (TMA).

Le système « un pays, deux systèmes » permet à Hong Kong de bénéficier d’un large degré d’autonomie et de jouir d’un véritable pouvoir de décision concernant bien des domaines : Hong Kong bat sa propre monnaie, le dollar de Hong Kong, lève ses propres impôts et en garde l’entier bénéfice.

Hong Kong dispose d’une entière liberté quant à sa politique de l’immigration y compris vis-à-vis de la République populaire de Chine (RPC). Les espaces maritimes et aériens sont également administrés de manière indépendante. L’autonomie de ses douanes permet à la Région Administrative Spéciale de Hong Kong de participer directement à toutes les négociations relatives à la réglementation du commerce international.

C’est ainsi que, par exemple, l’adhésion de Hong Kong à l’Organisation mondiale du commerce le 1er janvier 1995, en tant que membre fondateur, est demeurée séparée de celle de la RPC même après la rétrocession. Hong Kong est également membre de l’Asia Pacific Economic Cooperation (APEC) depuis 1991.
Toutefois, la Chine et Hong Kong demeurent des partenaires privilégiés, Hong Kong étant le premier partenaire économique de la Chine dans le monde. En 2014, 44,5 % des investissements étrangers en RPC provenaient de Hong Kong. Plusieurs accords économiques ont été signés entre Hong Kong et la RPC et ont permis d’aboutir aujourd’hui à une grande libéralisation du commerce.

Dès 2003, un premier accord a été signé, le « Closer Economic Partnership Arrangement » (CEPA I). Cet accord de libre-échange, qui a contribué à ouvrir de manière prioritaire le marché chinois aux entreprises implantées à Hong Kong, a été suivi de plus de dix suppléments afin d’étendre les avantages offerts par l’accord initial à de nouveaux produits et services qui se trouvent aujourd’hui exemptés de droit de douane. Aujourd’hui, ce sont près de 2 000 produits et une vingtaine de catégories de services qui sont concernés par cet accord.

Les accords spécifiques de Trade Processing (Trade Processing Agreements) permettent aux sociétés hongkongaises de fabriquer en Chine et de réexporter leur production en franchise de douane et de taxe. Ce processus repose sur un contrat signé entre une société hongkongaise et une société chinoise aux termes duquel la société hongkongaise va exporter vers la Chine et fournir ainsi à la société chinoise les matériaux et les machines nécessaires à une production déterminée. La société hongkongaise reste propriétaire des machines et matériaux qu’elle exporte vers la Chine sans qu’aucun impôt ni aucune taxe ne soient appliqués. La réexportation des produits manufacturés vers le pays de destination finale s’effectue également libre de tous droits.

Une modernisation significative du droit des sociétés
Sur le plan juridique, une grande partie de l’attractivité de Hong Kong réside dans la simplicité et la modernité de son droit des sociétés. Ce dernier a été réformé de manière significative le 12 juillet 2012. L’entrée en vigueur de la réforme, le 3 mars 2014, a apporté des changements considérables.

Le point d’orgue de la réforme, qui présente un intérêt de premier plan pour l’investisseur installé à Hong Kong ou souhaitant s’y installer, est la suppression de la valeur nominale des actions et la séparation du capital social de la valeur économique de la société. Le régime en vigueur jusqu’alors étant celui du « Par Value Share », la New Companies Ordinance vient ici injecter une flexibilité considérable pour les sociétés dans l’utilisation de leur capital social, les incitants à utiliser ce dernier comme un outil de gestion capitalistique et de restructuration. La notion de capital social autorisé disparaît du fait de cette réforme. Désormais, le capital social n’est plus destiné à assurer la protection des créanciers de la société, ce qui n’était déjà plus le cas dans les faits, mais bien comme un outil de structuration permettant la gestion du capital et des actifs, ainsi qu’un développement plus opportuniste de la société.

Le prix des actions relève donc de la négociation pure et simple entre acteurs économiques. La valeur de la société et de ses actions sont totalement désolidarisées. La valeur des actions pourra donc varier en fonction des circonstances, de l’offre et de la demande, voire de l’opportunité qui se présente.

Par ailleurs, de nombreuses procédures ont été allégées. À titre d’exemple, il est désormais possible de tenir une assemblée au moyen d’un système de vidéo conférence ; de même les délais pour convoquer les assemblées ont été réduits. Par ailleurs, les petites entreprises remplissant certains critères légaux peuvent bénéficier de certaines dérogations en matière de formalités. Par exemple, les mentions du rapport financier ont été simplifiées. Ces entreprises n’ont plus l’obligation de donner une image sincère et fidèle de leurs comptes, ce qui signifie moins de complexité dans l’établissement et la présentation de leurs comptes. Il n’est plus obligatoire ainsi d’insérer le rapport de gestion dans le rapport financier.

D’autres modifications du régime en vigueur viennent abonder dans le sens de la modernisation et de la simplification, comme la suppression du « Memorandum of Association » qui venait alourdir le processus de constitution des sociétés.

L’ouverture d’un compte bancaire
Contrairement à une idée faussement répandue, l’ouverture d’un compte bancaire de société à Hong Kong est un processus difficile, dont les formalités varient en fonction de la nature de l’entreprise et de la banque sollicitée. Une fois que la société est dûment enregistrée dans le Companies Registry (Registre du Commerce et des Sociétés), celle-ci doit constituer et déposer un dossier complet auprès de la banque qui se prononcera sur l’ouverture du compte, généralement dans un délai de 15 jours à 3 semaines.

En effet, l’autorité monétaire hongkongaise impose aux banques une politique de KYC « Know Your Customer » de plus en plus poussée, qui, combinée à la volonté des banques de contrôler les acteurs avec qui elles travaillent, conduit ces dernières à s’intéresser de manière très précise au projet économique du client, à son expérience dans l’activité envisagée et donc finalement à la crédibilité et à la viabilité du projet avant d’autoriser l’ouverture d’un compte. L’avocat de la société la conseillera utilement dans la réalisation de ce dossier.

Une fiscalité dynamique
La Région Administrative Spéciale de Hong Kong a fait le choix de conserver un système fiscal dynamique et très favorable, caractéristique d’une économie libérale qui contribue à l’existence d’un climat très propice aux investissements.

Seuls trois impôts directs sont prélevés : l’impôt sur les sociétés au taux de 16.5 %, l’impôt sur les salaires au taux de 15 % et la taxe foncière au taux de 15 % (de la Net Assessable Value). Il n’existe à Hong Kong aucun impôt sur les revenus du capital (distribution de dividendes, plus-values immobilières ou sur cession de titres de participation).

Dès 1998, la Région Administrative Spéciale de Hong Kong a conclu avec la RPC son premier accord fiscal en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscale.

Le 21 août 2006, un avenant a été signé entre Pékin et Hong Kong. L’entrée en vigueur est intervenue en Chine le 1er janvier 2007 et à Hong Kong le 1er avril de la même année. Aux termes de cet avenant, les investisseurs étrangers qui établissent une société à Hong Kong peuvent profiter d’avantages substantiels dans le domaine de l’imposition des plus-values et des prélèvements à la source. Les taux en matière d’impôts sur les dividendes, sur les intérêts ou sur les royalties, sont les plus bas de ceux consentis par la Chine dans le cadre de conventions fiscales.

Aujourd’hui ce sont plus de trente conventions fiscales fondées sur le modèle OCDE, qui ont été signées par Hong Kong. Conclue le 21 octobre 2010 la convention fiscale franco-hongkongaise vise à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion et la fraude fiscale. L’accord, entré en vigueur le 1er janvier 2012 en France et le 1er avril 2012 à Hong Kong, permet une répartition claire du droit d’imposer entre les deux États. Cet accord renferme, outre les dispositions relatives à l’échange
d’informations entre les deux parties contractantes, de nombreux articles qui intéressent tout particulièrement les investisseurs et notamment les investisseurs français qui souhaitent implanter leur société à Hong Kong.

Bénéfice des entreprises
Pour l’imposition des bénéfices des entreprises, Hong Kong adopte le critère de territorialité. Une société dont les revenus proviennent d’activités réalisées en dehors du territoire de Hong Kong peut bénéficier du statut offshore et être ainsi totalement exemptée d’impôt sur les sociétés, alors même qu’elle est enregistrée à Hong Kong. Le taux d’impôt maximum sur les bénéfices pour les sociétés est de 16,5 %. Les articles 4 et 5 de la convention fiscale permettent de déterminer le lieu de résidence fiscale des entreprises et donc l’État d’imposition.

Pour les entreprises, le critère de l’établissement permanent conduit à considérer que les bénéfices d’une entreprise seront imposés dans le territoire où elle dispose d’une installation fixe pendant une durée d’au moins six mois.

Revenus d’emploi
Chaque État impose ses ressortissants fiscaux selon son propre système d’imposition. Toutefois l’article 14 de la convention fiscale franco-hongkongaise prévoit les règles applicables aux traitements, salaires et autres rémunérations similaires perçus par le contribuable en situation d’extranéité impliquant les deux États. Le principe est celui de l’imposition des rémunérations d’origine privée dans l’État d’exercice de l’activité salariée. Par conséquent, pour le résident fiscal français qui exercerait son activité salariée à Hong Kong, les rémunérations liées à cette activité sont imposables à Hong Kong et non pas en France. La convention prévoit toutefois une situation particulière dans laquelle c’est l’État de résidence du contribuable qui est en droit d’imposer ces revenus. Ainsi la France est en droit d’imposer les revenus salariés de son résident fiscal dès lors que :
• le contribuable est un résident fiscal français qui travaille à Hong Kong mais y séjourne moins de 183 jours sur l’année ;
• il est payé par un employeur qui n’est pas résident fiscal hongkongais, l’employeur ne dispose pas non plus d’établissement stable à Hong Kong et les revenus sont imposables conformément à la législation hongkongaise

En réalité, ces conditions qui s’appliquent de façon cumulative sont extrêmement difficiles à réunir pour l’État qui souhaiterait imposer son résident fiscal, si bien que le principe d’imposition dans l’État d’exercice de l’activité salariée reste prépondérant.

Yasmine El Boury, Thomas Helman, Sihem Bouhabib
Cabinet Thomas, Mayer et Associés
www.tmahk.com