Dossier Etats-Unis 2017 : des principes d’application extensible

Les principes juridiques selon lesquels les autorités américaines se permettent de se comporter en régulateur mondial sont multiples. Il en va de la compensation du dollar à New York, de l’utilisation d’un serveur de courriels américain (hotmail et gmail) et finalement de la théorie des effets qui suppose que toute opération produisant un effet sur les États-Unis leur donne compétence pour l’examiner. Postuler en ce sens revient cependant à oublier que la théorie des effets suppose qu’ils soient directs, prévisibles et substantiels ce qui peut être juridiquement discutable en bien des cas.

Il demeure que l’idée consistant à contester la compétence des autorités américaines et la légalité de la procédure est vouée à l’échec puisqu’il faudrait saisir les juridictions américaines à grands frais sans certitude de prospérité, l’activité de l’entreprise concernée pouvant être bloquée pendant ce temps…

Bon à savoir

Avoir opéré un paiement ou un transfert d’argent en dollars ou utilisé une messagerie américaine suffit pour que les États-Unis considèrent leur droit comme applicable.