Dossier e-commerce 2019 : réglementation

Pour simplifier les achats en ligne et les rendre plus sûrs pour les consommateurs et les entreprises, la Commission européenne vient de déposer une série de propositions auprès de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). 76 pays ont accepté de participer aux discussions. Objectif : aboutir à un accord en juin 2020.

La Commission européenne a présenté le 3 mai ses propositions pour réguler le commerce électronique mondial. Ce texte de neuf pages représente la contribution de l’Union européenne (UE) aux négociations menées depuis quelques mois au sein de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) pour encadrer le e-commerce, un phénomène, au potentiel de croissance explosif, qui échappe aujourd’hui à tout contrôle.

Les pistes évoquées dans le document de la Commission européenne couvrent un spectre assez large de mesures compte tenu de l’absence totale de régulation internationale du e-commerce.
Les propositions de la Commission visent notamment à garantir la validité des contrats et signatures, à renforcer la confiance des consommateurs, à mieux combattre les « spams », à lever les barrières entravant les ventes transfrontalières, à assurer la protection des données personnelles, à promouvoir un libre accès à Internet ou à mettre fin aux droits de douanes sur les transmissions électroniques.

« Les négociations devraient aboutir à un cadre juridique multilatéral sur lequel les consommateurs et les entreprises pourront s’appuyer pour faciliter et rendre plus sûrs les achats, les ventes, et les conclusions d’affaire en ligne », a détaillé Cecilia Malmström, la commissaire au Commerce, qui mènera ces pourparlers au nom de l’UE.

Les discussions ont été lancées fin janvier 2019 en marge du forum économique de Davos. À ce stade, 76 pays membres de l’OMC, sur 164,– dont l’UE, les États-Unis et la Chine – ont accepté de prendre part aux discussions. Si Pékin avait d’abord refusé d’y participer, elle s’est finalement ravisée voyant là une façon de raviver cette Organisation basée à Genève.

Réunis le 6 mars dernier pour un premier round de discussions, les pays représentés espèrent aboutir à un accord en juin 2020 (à cette date, de nouvelles règles entrent en vigueur dans l’UE/voir plus bas). Objectif ? Remplacer le patchwork de règles actuellement en vigueur par une régulation mondiale afin de mieux encadrer une activité estimée à 27 700 milliards de dollars selon un rapport de l’OMC.

Si les ventes en ligne entre entreprises représentent encore 85 % du e-commerce, celles destinées au grand public progressent plus vite encore. Entre 2013 et 2015, elles auraient connu un boom de 141 %.

Une croissance débridée qui pose une série de problèmes aux États, en particulier la concurrence du secteur avec le commerce physique, mais aussi les questions de confiance des consommateurs et de fiscalité, un volet plus spécifique en cours de discussions au sein d’une autre enceinte multilatérale, l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économique).

Pour l’UE, l’une des priorités est de mieux protéger les entreprises et les consommateurs. La sécurité devra donc être améliorée et les exigences imposées aux plateformes seront renforcées. « Près de la moitié des sites web de commerce électronique présentent des irrégularités, notamment sur la publicité des prix et des remises. Cela doit cesser ! », avait déploré Vera Jourova, commissaire européenne en charge de la Justice et des consommateurs.

Même si le ministre japonais du Commerce, Hiroshige Seko, a accepté d’inscrire le sujet au menu de son programme pour la présidence japonaise du G20 cette année, afin « d’accélérer les discussions », rien ne garantit qu’elles aboutiront à un résultat tangible d’ici juin 2020. Réunis au sein de la même enceinte, la Chine et les États-Unis – aux positions souvent divergentes – « risquent de pourrir les négociations », s’inquiète un proche collaborateur de Cecilia Malmström.

Les tensions entre les deux géants étaient déjà bien palpables lors du lancement des pourparlers en janvier dernier, à Davos. L’appel de Pékin pour que les besoins spécifiques des pays en développement soient pris en compte dans l’accord final n’est pas du goût de Washington.

Parmi les nombreuses critiques adressées par Donald Trump à l’OMC figure en effet le « traitement spécial » accordé aux pays qui, comme la Chine, se considèrent toujours « en développement » malgré la puissance économique et commerciale acquise.

Kattalin Landaburu, à Bruxelles

Les règles européennes évolueront dès 2020

L’Union européenne (UE) entend favoriser le commerce électronique transfrontière. C’est ainsi qu’au début de l’année 2019, le Conseil et le Parlement européens ont trouvé un accord provisoire pour favoriser les ventes en ligne de biens, de contenus et services numériques.

Objectif affiché : permettre, dans le cadre de la Stratégie pour un marché unique numérique, d’acheter d’un seul clic des biens dans n’importe quel État membre sans frais supplémentaires, disposer de règles claires, à jour et harmonisées, protéger les consommateurs, tout en leur donnant davantage de choix à des prix compétitifs. Ainsi, de nouvelles règles entreront en vigueur en 2020 en ce qui concerne la protection des consommateurs de l’UE et en 2021 s’agissant de la taxe à la valeur ajoutée. Pour la TVA, le but est d’abaisser au maximum les coûts de mise en conformité et de rivaliser avec les sociétés des pays tiers n’appliquant pas de TVA. Les grandes places de marché en ligne deviendront responsables de la perception de la TVA sur les ventes de biens par des sociétés de pays tiers à des consommateurs de l’UE qui ont lieu sur leurs plateformes.