Dossier pratique : les risques liés à l’exportation s’appliquent au e-commerce

Lorsqu’une entreprise exporte, elle doit « anticiper un certain nombre de procédures et de formalités qui s’inscrivent dans le cadre d’exportations temporaires ou définitives », a expliqué Pierre Deleplanque, directeur du courtier d’assurances Siaci Saint Honoré, le 17 octobre lors d’un atelier sur les formalités internationales et douanières qui s’est tenu à l’occasion du Forum e-export organisé par la CCI Paris Ile-de-France.

« La déclaration des documents (espèce tarifaire, origine, valeur), a rappelé Pierre Deleplanque, est importante ». Lorsque la déclaration en douane présente des erreurs, cela peut entraîner des sanctions ou des amendes pour l’entreprise. Aussi, la société peut-elle recourir à une société spécialisée comme un transitaire ou un commissionnaire de transport qui se chargera de remplir les formalités. Le transitaire va prendre les instructions du client. Il est garant de la bonne exécution des opérations.

Il est important ensuite pour l’entreprise de bien définir les termes du contrat avec le transitaire. Et de définir notamment les zones géographiques où elle souhaite exporter.
Pierre Deleplanque conseille par ailleurs aux entreprises exportatrices de faire appel à un commissionnaire de transport plutôt qu’un prestataire. En effet, les commissionnaires de transport sont aussi généralement commissionnaires aux douanes.

Bon à savoir
Il est préférable pour les entreprises de privilégier un transitaire ayant des contacts sur place pour régler tout litige douanier à l’étranger.

Le carnet ATA
S’agissant des exportations temporaires réalisées dans le cadre de salons et d’expositions, l’entreprise doit se munir d’un passeport des marchandises qui doivent séjourner à l’étranger appelé « Carnet ATA« .Le carnet ATA se substitue aux différents documents douaniers normalement requis pour une opération d’importation temporaire, d’exportation temporaire ou de transit et permet ainsi aux opérateurs du commerce extérieur de réaliser leurs opérations en suspensions de droits et taxes. Cette procédure permet notamment de participer à des foires expositions, de présenter des échantillons commerciaux de prospecter des marchés ou encore d’utiliser du matériel professionnel, scientifique ou pédagogique. (source : http://www.douane.gouv.fr/)

Le carnet ATA est applicable dans soixante pays. Les principaux avantages du carnet sont :

– l’absence de déclaration en douane, ce qui réduit les coûts ;

– l’exonération des droits et taxes exigibles à l’entrée de chaque pays de destination et de transit, et à la réimportation en France.

Avant le départ de France de la marchandise, le carnet ATA doit être visé, sur présentation de la marchandise, par le bureau de douane d’exportation français dont dépend le lieu d’établissement du titulaire du carnet. A l’arrivée et au départ de chaque pays étranger, il faut présenter systématiquement la marchandise et le carnet au bureau de douane.

Bon à savoir
Le transitaire est parfaitement au fait des procédures liées à l’utilisation du carnet ATA et dispose d’une assurance RC (responsabilité civile) professionnelle en cas d’erreurs lui étant imputables.

L’assurance des marchandises
Qu’il s’agisse de transport routier, maritime ou fluvial, l’entreprise doit veiller à ce que sa marchandise soit assurée.

Dans le cas d’une exportation temporaire, les garanties doivent s’entendre en aller / séjour/ retour. De plus, qu’elles soient confiées ou non aux soins d’un transporteur ou commissionnaire de transport, les marchandises doivent être assurées contre les risques auxquels elles sont exposées.

La valeur assurée doit comprendre les droits de douane. Au moment de la déclaration de la valeur de la marchandise, l’entreprise doit ajouter les droits de douane ainsi qu’un forfait de perte de droits indirects. L’assurance peut être souscrite sur mandat par l’intermédiaire chargé du transport (transitaire ou commissionnaire) ou directement auprès d’un courtier spécialisé. Pierre Deleplanque conseille de souscrire à une assurance de dommage qui va indemniser l’entreprise en tant que propriétaire ou ayant droit.

A retenir
L’assurance ad valorem est une assurance de dommage et non de responsabilité civile.

Les Incoterms
Les Incoterms, contraction de « International Commercial Terms » sont des règles établies par la Chambre de commerce internationale (L’International Chamber of Commerce (ICC).

« Il existe deux grandes catégories d’Incoterms, explique Pierre Deleplanque, les Incoterms pour le transport multimodal et les Incoterms pour le transport maritime et le transport par voie fluviale.»

Le premier rôle des Incoterms consiste à définir à qui va incomber le transport. Leur second rôle est de définir qui va couvrir les frais en cas de sinistre-transport.

Les Incoterms ont pour objectif de déterminer avec précision dans l’essentiel des contrats d’achat et de vente à l’international les droits et obligations réciproques du vendeur et de l’acheteur afin de réduire le risque de malentendu et de litige coûteux.

Avant le déplacement physique des marchandises, l’Incoterm détermine :

– à qui incombera l’emballage, la manutention, le transport, les formalités en douane, l’assurance des marchandises ;

– comment seront partagés les frais de transport, d’assurance , de droit de douane, de taxe, de frais annexes; qui supportera en cas d’avarie les conséquences de dommage, perte ou vol ;

– quand et où interviendra la livraison ainsi que le transfert des risques (mais pas celui de propriété).

Dans leur dernière version (2010) les Incoterms sont au nombre de 11 classés en 2 groupes distincts de règles (cf. Le guide Moci des Incoterms 2010)

D’une part les règles liées à tous les mode de transport (au nombre de 7 – EXW – FCA – CPT – CIP – DAT – DAP – DDP). D’autre part celles applicables au transport maritime et aux transports par voies fluviales (au nombre de 4 – FAS – FOB – CFR – CIF).

A retenir
Le CIP (Carriage and Insurance Paid) et le CIF (Cost Insurance Freight) sont les deux seuls Incoterms qui imposent au vendeur d’assurer la marchandise pour le compte de l’acheteur car c’est ce dernier qui supporte le risque depuis le lieu d’expédition. Le vendeur doit mettre à disposition de l’acheteur une assurance répondant aux obligations suivantes :

– être conforme à la garantie minimum ICC « C » (conditions anglaises) ou clause similaire (FAP Sauf /Accidents Caractérisés en France).

– couvrir à concurrence du prix convenu au contrat + 10 %, dans la devise de ce dernier.

Il appartient au vendeur de payer la prime d’assurance.

Bon à savoir
Souscrire auprès de son intermédiaire spécialisé une assurance subsidiaire qui vous protègera au cas où l’assurance de votre acheteur s’avérerait insuffisante, défaillante ou ferait défaut.

« Dans tous les cas, l’objectif est de protéger l’entreprise », souligne Pierre Deleplanque. La garantie ICC  « C » /FAP Sauf/Accidents Caractérisés est une garantie limitée couvrant les marchandises assurées contre les dommages et pertes matériels suite à un évènement majeur tels que le naufrage du navire, l’abordage, l’incendie, la chute du colis en cours de chargement, l’avarie commune, le renversement du véhicule, la chute de l’aéronef, l’effondrement d’un ouvrage d’art, les catastrophes naturelles. Toutefois, cette garantie n’est pas suffisante car elle ne couvre pas par exemple le vol, la non livraison, l’écrasement et la mouille, ou encore les risques de grève, terrorisme et guerre.

Il est donc préférable de souscrire à une assurance tous risques.

A retenir
Garantie à contracter, « Tous Risques » / ICC « A » (équivalence anglaise).

Auprès de qui s’adresser ? De préférence auprès d’un intermédiaire spécialisé en assurance transport afin d’obtenir la couverture la plus appropriée au meilleur coût auprès d’assureurs reconnus pour leur professionnalisme et leur solvabilité.

Venice Affre

Pratique :
Gestion des risques / assurance – contactez Siaci Saint Honoré à ce lien
Site du Forum e-export (le 17 octobre 2013 à la Bourse de Commerce de Paris)

Vos contacts à la CCI Paris Ile-de-France :
Direction du développement international des entreprises
Asie / Amériques : 01 55 65 35 33
Afrique / Proche et Moyen-Orient : 01 55 65 35 98
Europe : 01 55 65 36 59