Contrôle des investissements étrangers : Bercy publie ses lignes directrices

Bercy vient de publier ses lignes directrices* concernant la mise en œuvre du contrôle des investissements étranger en France (IEF). Objectif : clarifier ses modalités de mise en œuvre dans un souci de transparence.

La France, mais aussi d’autres États membres de l’Union européenne et l’Union elle-même, ont renforcé ces dernières années leurs moyens de contrôle des investissements directs étrangers (IDE) pour instaurer de la réciprocité dans ce domaine avec les pays non membres, et préserver les pépites européennes dans des secteurs stratégiques où la compétition internationale fait rage.

Le contrôle des IDE en France (IEF), qui est exercé en pratique par la direction générale du Trésor (DG Trésor), avait été renforcé par une réforme introduite par la loi Pacte de 2019, qui avait notamment élargi la liste des secteurs critiques soumis à contrôle préalable de Bercy dès lors que l’investisseurs étranger provient d’un État tiers. Outre les activités de défense et de sécurité, l’agroalimentaire, les médias et la R&D avaient été intégrés. Une législation cohérente avec le renforcement du « filtrage » des IDE au niveau européen, coordonné par la Commission européenne, qui a permis d’accroître les échanges d’informations entre les États membres et instaurer des alertes.

Durant la crise du Covid, qui a fragilisé de nombreuses entreprises, ce contrôle a encore été renforcé : en avril 2020, les biotechnologies ont rejoint la liste des technologies critiques soumises au contrôle IEF. Puis en juillet 2020, le seuil de déclenchement du contrôle des IDE dans les entreprises françaises cotées a été temporairement abaissé de 25 % à 10 % des droits de vote, mesure en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022. Objectif : lutter contre des « prises de participations opportunistes non européennes pouvant présenter des menaces pour la sécurité nationale », avait indiqué Bercy.

En 2021, selon le rapport d’activité de la DG Trésor, l’IEF a connu une activité record, avec 328 dossiers déposés, en augmentation de 31% par rapport à 2020; 124 opérations d’investissement étranger ont été finalement autorisées, et les autorisations ont été assorties de conditions dans un peu plus de la moitié des cas.

Les lignes directrices que la DG Trésor a publiées le 9 septembre* n’introduisent pas de nouveauté d’un point de vue réglementaire mais visent à clarifier les modalités pratiques du contrôle IEF. Elles font suite à une consultation des parties prenantes menées en mars 2022 et deviendront le texte de référence en la matière, notamment pour les entreprises. « Elles garantissent à l’ensemble des acteurs du contrôle un maximum de sécurité juridique, la direction générale du Trésor s’engageant à appliquer ces lignes directrices à chaque fois qu’elle instruit une question relative au contrôle des IEF » indique ainsi un communiqué de Bercy.

C.G

*Le document de 50 pages présentant ces lignes directrice est téléchargeable gratuitement. Cliquez ICI.