Contrefaçon : avancées française et européenne pour un renforcement des moyens de lutte

C’est une coïncidence de calendrier mais deux nouveaux textes de loi ont été adoptés hier, 26 février, au niveau français et européen, visant à renforcer la lutte – et la répression – contre la contrefaçon.

En France, le Sénat a adopté hier, à l’unanimité, une proposition de loi déjà adoptée en première lecture par les députés. Le texte élargit notamment la notion de préjudice en introduisant la notion de « conséquences économiques négatives », qui englobe les pertes subies, l’image de marque, etc.

Par ailleurs, les douanes, principale administration en charge de la lutte contre la contrefaçon, se voient accorder des moyens  d’intervention supplémentaires : extension de l’infiltration », une procédure qui nécessite le feu vert d’un procureur mais permet à un agent d’user d’une fausse identité pour infiltrer un réseau de trafiquants ; extension des « coups d’achats », qui permettent l’achat de marchandises pour vérifier si elles sont contrefaites. Enfin, les délais de prescriptions sont alignés sur ceux du droit commun, soit cinq ans. Enfin, un fichier informatisé doit être créé et sera alimenté par La Poste et ses entreprises de fret express.

L’arrêt « Nokia-Philipps » a conduit à une baisse des saisies de 65 % en Europe

Au niveau européen, les eurodéputés ont adopté le même jour des amendements à la directive « marque communautaire » qui vont permettre, s’ils sont validés par le Conseil, aux douanes d’avoir la possibilité d’intervenir sur les marchandises soupçonnées d’être contrefaites mais en simple transit sur leur territoire, ce qui leur était interdit depuis un arrêt de la Cours de justice européenne  arrêt dit « Nokia-Philipps », du 1er décembre 2011- qui avait interdit les saisies de contrefaçons en transit sur le territoire européen. Un vote dont s’est félicitée Nicole Bricq, ministre du Commerce extérieur, qui estime que « cet arrêt a conduit à une baisse des saisies de contrefaçons de 65 % en Europe et de 47 % en France en 2012 ». Reste à convaincre une majorité au Conseil « où la France a déjà réussi à convaincre une dizaine d’Etats membres de soutenir sa position favorable à une reprise des contrôles en transit de manière encadrée ».

C. G.