Commerce/Réglementations : les indications géographiques entrent dans le système de protection international

Le système international de protection des appellations d’origine va être étendu aux indications géographiques : un pas important dans le sens de la reconnaissance international des indications géographiques a été franchi le 21 mai dernier avec la signature par les 28 membres de l’Arrangement de Lisbonne de l’extension du système de protection et d’enregistrement des appellations d’origine aux indications géographiques.

La France, qui fait partie des signataires, ne s’y est pas trompée qui défend une reconnaissance internationale des indications géographiques, pour renforcer ses producteurs de vins, champagne, fromages et autres foie gras.

« Cette extension est un progrès majeur pour le développement des indications géographiques au plan international : à l’avenir, elles bénéficieront d’un haut niveau de protection sur les territoires des 28 Etats membres de l’accord, soulignent, dans un communiqué commun, le ministre de l’Agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt Stéphane Le Foll et le secrétaire d’Etat au Commerce extérieur, à la promotion du tourisme et aux français de l’étranger Matthias Fekl. Par ailleurs, les pays qui ont mis en place un système national de protection d’indications géographiques, mais pas d’appellations d’origine, pourront adhérer à l’Arrangement de Lisbonne révisé, permettant ainsi une meilleure diffusion et visibilité de ces outils au plan international ». De même, poursuivent-ils, ce nouvel accord « permettra également aux organisations internationales d’adhérer au texte », signalant que l’Union européenne (UE) a déjà marqué « son vif intérêt pour l’Arrangement ».

La « diplomatie des terroirs » confortée

Pour la France, les indications géographiques sont en effet synonymes « de qualité pour le consommateur et de lien avec un lieu de production ». Les producteurs, eux, voient leurs revenus sécurisés «  via la vente de produits à forte valeur ajoutée », ce qui contribue aussi à préserver le dynamisme « des territoires et en particulier des zones rurales, y compris dans les pays en développement » tout en favorisant «  leur insertion dans le commerce international via une protection accrue contre les usurpations ».

Politiquement, la « diplomatie des terroirs » que défendent les deux ministres, avec le soutien des producteurs concernés, s’en trouve confortée alors que la notion d’indications géographique, qui fait référence non pas à une méthode de fabrication mais à un territoire de production, se heurte toujours, dans les grandes négociations internationales, à la conception très anglo-saxonne des « marques ».

Mais la route est encore longue. Le système d’enregistrement et de protection de l’Arrangement de Lisbonne est géré par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI/WIPO pour le sigle anglais), basée à Genève. Quelques 33 pays en font partie, mais, selon leur statut, seuls 28 sont membres*. Parmi eux, moins de la moitié des membres de l’UE (avec l’absence de grands poids-lourds comme l’Allemagne ou le Royaume Uni), aucun du monde anglo-saxon (Etats-Unis, Canada, Afrique du sud), et un seul asiatique (la Corée du Sud).

Tout l’enjeu va donc être à présent, pour ses défenseurs, d’utiliser cet accord international pour appuyer leurs arguments dans les grandes négociations internationales, à l’OMC ou dans les négociations de libre-échanges en cours de discussion entre l’UE et plusieurs pays, dont le Japon, le Vietnam, et aussi les Etats-Unis.

 Christine Gilguy

*Pays membres : Algérie, Bosnie-Herzégovine, Burkina Faso, Bulgarie, Congo, Costa Rica, Cuba, Espagne, France, Gabon, Géorgie, Grèce, Haïti, Hongrie, Iran, Israël, Italie, Macédoine, Maroc, Mexique, Moldavie, Monténégro, Nicaragua, Pérou, Portugal, Corée du Sud, République Tchèque, Roumanie, Serbie, Slovaquie, Togo, Tunisie, Turquie.