Brèves réglementaires : Union européenne
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Ces brèves sont fournies par le Service Réglementaire de Business France.
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Publication des normes harmonisées en matière de dispositifs médicaux
Les nouvelles listes de références de normes harmonisées en matière de dispositifs médicaux ont été publiées. Il s’agit des normes relatives à la mise en œuvre des directives 93/42/CEE (dispositifs médicaux), 90/385 (dispositifs médicaux implantables actifs) et 98/79 (dispositifs médicaux de diagnostics in vitro). Ces listes de normes se substituent à celles précédemment publiées.
Source : JOUE
Contact : Cathy GUIRAND
Tél. : 04 96 17 25 42
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Définition des critères scientifiques permettant d’identifier les perturbateurs endocriniens pour les biocides
Le 4 septembre 2017, la Commission a adopté le Règlement délégué 2017/2100. Ce texte définit pour les biocides, des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien.
Les critères seront applicables pour l’essentiel à partir du 7 juin 2018.
Source : JOUE
Contact : Cathy GUIRAND
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Marché unique numérique : Fin annoncée du géo-blocage injustifié
Le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont parvenus à un accord politique visant à mettre un terme au blocage géographique injustifié des consommateurs souhaitant acheter en ligne des produits ou services au sein de l’UE.
En matière de vente de marchandises, les règles à venir permettront notamment à un client de commander un produit dans un autre pays de l’UE en allant le récupérer chez le commerçant ou en organisant sa livraison sans qu’il soit permis de le bloquer en raison de sa seule situation géographique.
Source : Commission Européenne
Contact : Cathy GUIRAND
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REACH, modification de la liste des substances candidates
En janvier, l’ECHA mettra à jour l’entrée actuelle pour le Bisphenol A (BPA) et ajoutera sept nouvelles substances dont le chrysène, le nitrate de cadmium, l’hydroxyde de cadmium, le carbonate de cadmium.
Source : ECHA
Contact : Cathy GUIRAND
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Nomenclature combinée 2018
Le 31 octobre 2017, la nomenclature combinée à 8 chiffres (NC) applicable à partir du 1er janvier 2018 a été publiée dans le Journal Officiel de l’Union Européenne (n° L 282).
Source : JOUE
Nom du chef de projet : Marianna Sivaliant
Tél. : 04 96 17 25 57
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Renseignement Tarifaire Contraignant
La procédure de télétransmission « SOPRANO-RTC » a subi quelques modifications parmi lesquels on note certaines modifications du formulaire de la demande.
Pour rappel un renseignement tarifaire contraignant, permet de définir avec précision le classement tarifaire d’un produit.
Source : JOUE
Nom du chef de projet : Marianna Sivaliant
Tél. : 04 96 17 25 57
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Contact : Cathy GUIRAND
Tél. : 04 96 17 25 42
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