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Nouvelle réglementation dans le cadre de la loi FSMA
La Food and Drug Administration (FDA) a publié début avril une « Final rule » dans le cadre de la loi de modernisation de sécurité sanitaire des aliments (FSMA – Food Safety and Modernization Act). Il s’agit de la règle sur le transport sanitaire des denrées alimentaires et des aliments destinés aux animaux (Sanitary Transportation Final Rule). Ce nouveau réglement définit les exigences sanitaires en matière de transport de produits pour l’alimentation humaine et d’aliments pour animaux sur route ou sur rail aux États-Unis. Il entrera en vigueur en avril 2017.
Source : Food and Drug Administration
Contact : Inés Alonso
Tél. : 04 96 17 26 02
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Base de données UDI – FDA
La Food and Drug Administration (FDA) accepte désormais dans leur base de données d’identification unique internationale de dispositifs (GUDID) les demandes des étiqueteurs de dispositifs médicaux de classe II. Pour rappel, les fabricants des dispositifs médicaux de classe II ont jusqu’en septembre 2016 pour se conformer au système d’identification des dispositifs médicaux (UDI). De nombreux guides ont été publiés par la FDA pour la bonne mise en place du système UDI (présentation, réglementation, exigences en matière d’étiquetage, création de compte GUDID…). L’intégralité de ces guides est disponible sur http:// www.fda.gov/CDRHLearn.
Source : Federal and Drug Administration
Contact : Marycarmen Palmi
Tél. : 04 96 17 25 92
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Nouvelle norme pour les lunettes de soleil
La norme volontaire ANSI : Z-80.3-2010, relative aux exigences auxquelles doivent répondre les lunettes de soleil, a été actualisée : ANSI : Z-80.3-2015. Cette norme donne les directives pour mesurer l’inflammabilité des matériaux utilisés et la durabilité des montures et des verres des lunettes de soleil. Cette révision cherche à clarifier les exigences de cette norme avec les exigences des normes internationales existantes.
Source : The vision council
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Etiquetage nutritionnel
La Food and Drug Administration (FDA) a publié le 20 mai dernier deux nouvelles “Final rules” qui définissent les nouvelles exigences pour l’étiquetage nutritionnel des produits alimentaires. Les fabricants ont jusqu’au 26 juillet 2018 pour être en conformité avec les nouvelles dispositions. Les entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions de dollars par an bénéficient d’une année supplémentaire pour la mise en application du nouveau règlement.
Source : Food and Drug Administration
Contact : Inés Alonso
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Nouvelle règlementation dans le cadre de la loi FSMA
La Food and Drug Administration (FDA) a publié le 26 mai dernier une nouvelle “Final rule” dans le cadre de la loi de modernisation de sécurité sanitaire des aliments (FSMA – Food Safety and Modernization Act). Il s’agit de la règle sur les stratégies ciblées de protection des aliments contre les risques intentionnels. Ce règlement prévoit la mise en place de plans écrits de défense de l’alimentation contre les risques intentionnels abordant tous les points de vulnérabilité au regard de ces risques dans le processus de production de l’aliment. Ce dispositif est très similaire à la mise en place d’un plan HACCP adapté aux risques intentionnels. Ce règlement entrera en vigueur le 27 juillet 2016. Les entreprises auront un délai de 3 ans, 4 ans ou 5 ans (en fonction de leur taille) pour être en conformité avec les nouvelles dispositions.
Source : Food and Drug Administration
Contact : Inés Alonso
Tél. : 04 96 17 26 02
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