Brèves réglementaires : États-Unis

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Exigences UDI pour les « convenience kits »
Les autorités américaines viennent de réviser la définition des « convenience kits » (deux dispositifs ou plus conditionnés ensemble), en termes d’exigences d’identification UDI. Pour pouvoir être considérés comme « convenience kit », seules les étiquettes de l’emballage doivent indiquer les numéros UDI, et pas les dispositifs contenus dans ces emballages.
Source : Food and Drug Administration

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Microbilles de plastique dans les cosmétiques
La Microbead-Free Water Act of 2015 vient d’être adoptée. Ainsi les États-Unis interdisent la fabrication et la commercialisation dans ce pays de cosmétiques rincés contenant des microbilles plastiques.
Source : Federal Food, Drug, and Cosmetic Act

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Étiquetage des produits destinés à l’alimentation animale
Le département de l’agriculture américain (USDA) souhaite apporter des modifications à la réglementation existante afin que soit apposée sur les étiquettes des aliments pour animaux de compagnie la date de fabrication, d’emballage ou de ré-emballage. La date d’entrée en vigueur de cette modification n’a pas encore été communiquée.
Source : USDA (US Department of Agriculture)

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Projet d’interdiction des gants de chirurgie poudrés
La Food and Drug Administration (FDA) a émis une proposition de loi qui vise à interdire l’utilisation des gants de chirurgien poudrés en caoutchouc naturel ou synthétique. La FDA a déterminé que ces produits présentent un risque déraisonnable et substantiel et que ce risque ne peut pas être corrigé ou éliminé par un avertissement dans l’étiquette du produit. Vous avez jusqu’au 20 juin 2016 pour envoyer vos commentaires : https://www.regulations.gov
Source : Food and Drug Administration

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Publication de nouvelles réglementations dans le cadre de la loi de modernisation de la sécurité sanitaire des aliments (FSMA)
La Food and Drug Administration (FDA) a récemment publié 3 « Final rules » dans le cadre de la loi de modernisation de sécurité sanitaire des aliments (FSMA – Food Safety and Modernization Act) :
– la règle sur la production des fruits et légumes frais qui établit des normes sanitaires pour la culture, la collecte et l’entreposage de fruits et de légumes frais. Cette règle entre en vigueur de manière échelonnée, à partir du 27 janvier 2017 ;
– la règle sur le programme de vérification du fournisseur étranger (FSVP) qui oblige les importateurs de mettre en œuvre un programme de contrôle de leurs fournisseurs étrangers afin de s’assurer que les produits importés apportent les mêmes garanties de sécurité sanitaire que les produits américains. Cette règle entrera en vigueur le 27 mai 2017 ; et,
– la règle sur le système d’accréditation d’auditeurs tiers. D’autres « Final rules » devraient être publiées en 2016, celle relative au transport des denrées et le règlement sur les stratégies ciblées de protection des aliments contre les risques intentionnels.
Source : Food and Drug Administration

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Aliments pour enfants
La Food and Drug Administration (FDA) a récemment fait une proposition afin de réduire la présence d’arsenic inorganique dans les céréales de riz destinées aux nourrissons. La FDA propose une limite (Action level) de 100 μg/kg (100 parts per billion). Cette proposition est ouverte à commentaires publics jusqu’au 19 juillet prochain.
Source : Food and Drug Administration

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Étiquetage de la mention « Gluten-free » des produits alimentaires fermentés ou hydrolysés
La Food and Drug Administration (FDA) a prolongé le délai d’ouverture à commentaire public de la proposition de règlement relatif à l’étiquetage de la mention “Gluten-free” pour les aliments fermentés ou hydrolysés ou pouvant contenir des ingrédients fermentés ou hydrolysés. Les commentaires sont attendus jusqu’au 25 avril prochain. Pour rappel, la FDA avait considéré qu’il y avait des incertitudes dans l’interprétation des résultats pour cette typologie d’aliments et propose que le fabricant qui souhaite se prévaloir de la mention « Gluten-Free » tienne à disposition de la FDA l’ensemble des rapports techniques relatifs au produit. Le fabricant devra, également, être en mesure de démontrer l’absence de « Cross-Contact » avec des produits contenants du gluten. Sont concernés par cette proposition de règlement des produits tels que le yaourt, les cornichons, le fromage, les olives vertes et le vinaigre.
Source : Food and Drug Administration

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Étiquetage des aliments contenant des OGM
Aux États-Unis, étiqueter une information relative au caractère ou à l’absence de caractère génétiquement modifié (GMO) demeure une démarche volontaire. La Food and Drug Administration (FDA) a récemment publié un Guide sur l’étiquetage des produits issus de végétaux GM (qui apporte des informations à titre de conseil et non pas en tant qu’obligation réglementaire). Cliquez ici pour accéder au guide. L’étiquetage des aliments contenant des ingrédients OGM fait preuve d’un débat intense aux États-Unis. Le 23 avril 2014, le Vermont a adopté une loi imposant l’étiquetage des aliments contenant des OGM et qui entrera en vigueur le 1er juillet prochain. Ce sera le premier état à mettre en place un tel étiquetage. Le Sénat aux États-Unis doit continuer à travailler sur cette question. L’objectif est d’adopter au niveau fédéral une mesure qui empêcherait les États fédérés de prendre des mesures unilatérales en la matière. Plusieurs entreprises aux États-Unis se sont engagées en faveur d’un étiquetage obligatoire des ingrédients OGM.
Source : Food and Drug Administration et Service Économique Régional de Washington (FlashAgri du 04.04.2016)

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