Brève réglementaire : Canada

Ces brèves sont fournies par le Service Réglementaire de Business France.
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Etiquetage textiles

Le gouvernement du Canda a révisé le Règlement sur l’étiquetage et l’annonce des textiles : DORS/2018-253. Les modifications apportées visent à améliorer la clarté de nature administrative du règlement et la cohérence entre les versions anglaise et française. Ces modifications ne changent pas la façon dont les produits textiles doivent être étiquetés pour la commercialisation au Canada.
Source : Gazette du Canada

Programme MDSAP pour les dispositifs médicaux

Le gouvernement du Canada a mis en place un Plan de transition du MDSAP (Medical Device Single Audit Program Pilot) vers la norme ISO 13485:2016 d’ici le 1er mars 2019 pour tous les fabricants d’instruments médicaux de classes II, III et IV en vente au Canada. La certification MDSAP remplace le programme du Système canadien d’évaluation de la conformité des instruments médicaux depuis le 1er janvier 2019. Pour rappel, Le Medical Device Single Audit Program Pilot (MDSAP) est un programme volontaire qui permet aux fabricants de dispositifs médicaux de se soumettre à un seul audit pour satisfaire les exigences de qualité de multiples organismes de réglementation.
Source : Santé Canada

Nouveau règlement concernant l’amiante

Le gouvernement du Canada a publié le nouveau règlement interdisant l’amiante et les produits contenant de l’amiante : DORS/2018-196. Le règlement interdira notamment l’utilisation, la vente et l’importation de produits contenant des fibres d’amiante traitées et de produits de consommation contenant des quantités élevées d’amiante. Il est entré en vigueur le 30 décembre 2018.
Source : Gazette du Canada

Nom du chef de projet : Melitza GUENEE GARCIA
Tél. : 04 96 17 26 28
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