Brève réglementaire : Argentine

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Mise en place d’un contrôle des étiquettes avant la commercialisation
Le gouvernement argentin en créant le système de « FISCALIZACIÓN DE RÓTULOS y/o etiquetas (FDR) » (Résolution SC N° 420/2015) a mis en place un contrôle préalable des étiquettes pour les produits suivants : produits alimentaires, boissons, parfumerie, produits d’hygiène, cosmétiques et produits d’entretien. Toute étiquette apposée sur les produits visés ci-dessus devra faire l’objet d’un contrôle par la Direction Nationale du Commerce avant la mise sur le marché. Cette disposition est entrée en vigueur le 15 octobre 2015. En outre, cette résolution prévoit (y compris pour des produits déjà présents sur le marché argentin) que toute différence affichée en termes d’ingrédients, de composants, d’additifs, de propriétés, de qualités, d’unités de mesures, de types d’emballage et/ou de tout autre élément constitutif par rapport à des produits de références présents sur le marché et susceptibles, de ce fait, d’induire le consommateur en erreur, devra être mise en évidence sur l’étiquette et ce, dans un délai de 60 jours ouvrés à compter du 15 octobre 2015.
Source : Journal Officiel argentin

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