Assurance-crédit : une réforme visant à améliorer l’information des entreprises

Pierre Moscovici, ministre de l’Economie et des Finances, a présenté le 17 juin une réforme du marché de l’assurance-crédit, dont la principale réalisation concrète est la création d’un site Internet commun à tous les assureurs-crédits et ouvert à toutes les entreprises dans l’objectif de mieux informer ces dernières des modifications de notations crédit et de garanties dont elles font l’objet.
Ce site Internet, www.acheteurs-assurance-credit.fr, sera ouvert aux entreprises le 1er juillet prochain.

Cette initiative fait suite au rapport de l’Inspection générale des finances Jean-Michel Charpin, remis en janvier 2013 et intitulé : « Le Crédit interentreprises et la couverture du
poste clients » et aux efforts menés par le gouvernement dans le cadre du plan pour la réforme de la trésorerie des entreprises.  Elle s’appuie sur une convention signée, le 17 juin à Bercy, entre l’Etat, la Fédération française des assurances (FFA), les
cinq assureurs-crédit présents sur le marché français (Atradius, AxaAssurCrédit, Coface, Euler Hermes, Groupama Assurance-crédit) et la
Médiation du Crédit, qui a été chargée de la bonne application de cette
convention.

Outre cette plateforme Internet, censée amener plus de transparence dans les relations entre les assureurs et les entreprises, la convention prévoit également d’étendre à tous les assureurs-crédit le préavis d’un mois entre l’information
de l’assuré et l’effectivité d’une décision de modification de garantie.
L’acheteur sera informé a minima trois semaines avant l’effectivité de la
modification. Enfin, les assureurs-crédit se sont engagés à assurer la promotion des assurances
complémentaires de type « CAP » auprès de leurs clients.

Premier assureur-crédit à réagir à cette annonce, Euler Hermes, leader sur le marché français, s’est félicité de cette réforme. Dans un communiqué, il rappelle notamment que dès 2009, il a lancé un site (https://infosacheteurs.eulerhermes.com) « qui met gratuitement à la disposition des entreprises leur notation et la
fourchette d’encours garantis portés sur elles » et compte aujourd’hui 30 000 abonnés. Il indique également qu’ développé pour son propre compte des dispositifs CAP qui avaient été initialement mis en place par l’Etat en 2008, pour une durée temporaire d’un an, afin de palier le désengagement des assureur-crédit de pans entiers de secteurs et de pays (Espagne, Portugal…).

C. G.