2011.07.04 IRAN (IR)

• Les livraisons de biens et technologies nucléaires listés à l’annexe I du règlement CE n° 423/2007 (JOUE L 103 du 20 avril 2007) modifié, à destination ou à partir de l’Iran, sont interdites. Celles à destination de l’Iran des biens et technologies listés à l’annexe II de ce règlement sont soumises à une autorisation préalable délivrée par les autorités compétentes de l’Etat membre exportateur.

• Les livraisons à l’Iran des armements conventionnels et matériels connexes sont prohibées (cf. position commune 2007/246/PESC parue au JOUE L 106 du 24 avril 2007, modifiée).

Dispositions fixées par les résolutions 1737 (2006) et 1747 (2007) du Conseil de Sécurité des Nations Unies. Voir aussi le JOUE L 103 du 20 avril 2007 et les JORF du 16 mai 2007 (avis) et du 8 février 2008 (arrêté).

Nouveau réglement concernant les mesures d’embargo ( JOUE L 88 et L 282/2012)

Généralités documents : voir n°_7-0005 et s.

Spécificités ou précisions supplémentaires :

• Facture commerciale : en anglais, en trois exemplaires, visée par la CCI compétente et le Consulat (1).
• Certificat d’origine visé par la CCI compétente et le Consulat (1).
• Certificat d’inspection des marchandises conformément aux exigences du crédit documentaire. Il existe par ailleurs un programme de vérification de conformité aux normes reconnues par l’Iran, applicable à une large gamme de produits. Les modalités de cette vérification sont précisées dans le crédit documentaire.

• Certificat de non-contamination radioactive pour les produits agroalimentaires (essentiellement secteurs du lait et des volailles, délivré par les DSV)

(1) 16, rue Fresnel – 75116 Paris – Tél. 01 40 69 79 00