2011.07.04 IRAK (IQ)

Mesures d’embargo (voir aussi n°_7-0000)

La résolution 1483 (2003) des Nations unies votée le 22 mai 2003 a maintenu un embargo sur les armes et le matériel connexe (sauf ceux dont les envois sont dûment autorisés et destinés au gouvernement irakien ou à la force multinationale en place) ; les échanges de biens culturels irakiens ou d’autres biens culturels sont interdits. Le Fonds pour le développement de l’Irak gère, sous le contrôle de la Banque centrale irakienne, les revenus des exportations pétrolières de ce pays.

Résolution 1483 (2003) des Nations unies du 22 mai 2003, règlement (CE) n° 1210/2003 du 7 juillet 2003 (JOUE L 169 du 8 juillet 2003) modifié et avis aux importateurs et aux exportateurs paru JORF du 13 juillet 2003. Voir également la position commune 2004/553/PESC du 19 juillet 2004 (JOUE L 246 du 20 juillet 2004).

Généralités documents : voir n°_7-0005 et s.

Spécificités ou précisions supplémentaires :

• Facture commerciale : en trois exemplaires, en anglais, visée par la CCI compétente, la CCFA, le ministère des affaires étrangères et le Consulat d’Irak (1).
• Certificat d’origine visé comme la facture ci-dessus.
• Certificat de conformité aux normes iraquiennes, delivré sur contrôle avant expédition par Bureau Veritas ou SGS (voir n°7-0030)
• D’autres documents peuvent être demandés dans le cadre d’un crédit documentaire ou suivant les exigences précisées par les importateurs.

(1) 53, rue de la Faisanderie. 75016 Paris. Tél. 01 45 53 33 70