2011.07.04 GUINEE (CONAKRY) (GN)

Sont interdits la vente, la fourniture, le transfert et l’exportation à destination de ce pays d’armements et de matériel connexe, y compris les véhicules militaires, les équipements militaires ou paramilitaires et leurs pièces détachées, ainsi que les équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne, sauf matériel à but humanitaire ou de protection.

Dispositions fixées par la décision 2010/638/PESC du Conseil du 25 octobre 2010 (JOUE L 280 du 26 octobre 2010) modifiée. La période transitoire initialement prévue pour l’application de cette décision a été prorogée à plusieurs reprises.

Spécificités ou précisions supplémentaires :

• Facture commerciale : établie en trois exemplaires minimum, comportant les valeurs FOB et CIF des marchandises.
• Certificat de circulation EUR 1 pour les produits d’origine communautaire bénéficiant de préférences tarifaires ou de conditions de cumul d’origine (voir n°_4-0120 et s.), ou certificat d’origine pour les autres produits.

• Certificat d’inspection délivré par Bureau Veritas, Centre de relations avec les exportateurs (voir n°_7-0030), pour toute expédition d’un montant FOB égal ou supérieur à 1.100 USD.