2011.07.04 Nature de la transaction
| 1er caractère du code |
COLONNE A | 2ème caractère du code |
COLONNE B | code à inscrire sur la déclaration |
| 1 | Toutes transactions entraînant un transfert effectif ou prévu de propriété contre compensation financière ou autre, (à l’exception des codes, 2, 7,8) (a) (b) | 1 2
3
4
9 |
Achat/vente ferme (b)Livraison en vue d’une vente à vue ou à l’essai, pour consignation ou avec l’intermédiaire d’un commissionnaire.
Troc (compensation en nature) Leasing financier (location-vente) (c) Autres |
11 1213 14 19 |
| 2 | Retour de biens après enregistrement de l’opération d’origine sous le code 1(d); remplacement gratuit de biens (d) | 12
3 9 |
Retour de biensRemplacement de biens retournés
Remplacement (par ex. sous garantie) de biens non retournées Autres |
2122
23 29 |
| 3 | Transactions (non temporaires) impliquant le transfert de propriété sans compensation (financière ou autre) | 0 | 30 | |
| 4 | Opérations en vue d’un travail à façon (e) (sauf opérations enregistrées sous le point 7). | 12 | Biens destinés à être réexpédiés vers l’Etat membre d’expédition initialBien non destinés à être réexpédiés vers l’Etat membre d’expédition initial | 41
42 |
| 5 | Opérations après travail à façon (e) (sauf opérations enregistrées sous le point 7) | 12 | Biens réexpédiés vers l’Etat membre d’expédition initialBiens réexpédiés vers un Etat membre autre que l’Etat memebre d’expédition initial | 51
52 |
| 6 | Transactions particulières enregistrés à des fins nationales (f) | 3 4 |
Opérations en vue d’une réparation (f) | 63
|
| 7 | Opérations au titre de projets de défense communs ou d’autres programmes communs de production intergouvernementaux | 0 | 70 | |
| 8 | Fourniture de matériaux et d’équipements dans le cadre d’un contrat général de construction ou de génie civil (g). | 0 | 80 | |
| 9 | Autres transactions (h) | 1
9 |
Location, prêt et leasing opérationnel pour une durée supérieure à 24 mois (h)Autres | 91
99 |
Renvois
a) Cette rubrique couvre la plupart des expéditions etdes arrivées et, c’est-à dire les opérations pour lesquelles:
- La propriété est transférée entre un résident et un non résident et
- Il est effectué ou sera effectué un paiement ou compensation en nature .
Sont également concernés les transferts assimilés à des livraisons intracommunautaires au sens de l’article 256 III du CGI et les affectations assimilées à des acquisitions intracommunautaires au sens de l’article 256 bis II 2° du CGI (en 11).
b) Y compris les pièces détachées et autres remplacements effectués contre paiement.
c) Le leasing financier (location-vente) couvres des opérations dans lesquelles les échéances de crédit sont calculées de manière à couvrir la totalité ou la quasi-totalité de la valeur des biens. Les risques et avantages liés à la propriété sont transférés au preneur. La location-vente se distingue sur ce point du crédit-bail pour lequel ilexiste une simple option d’achat à l’issue de la location
d) Les envois en retour et remplacements de biens enregistrés à l’origine sous les points 3 à 9 de la colonne A doivent être enregistrés sous lespoints correspondants.
e) Sont couvertes les opérations (transformation, construction, montage, amélioration, rénovation,…) ayant pour objectif de produire un article nouveau ou réellement amélioré. Cela n’implique pas nécessairement une modification de la classification du produit.
f) La réparation implique la restauration de biens dans leur fonction ou état d’origine. L’objectif de l’opération est simplement de conserver les biens en état de marche ; cette opération peut impliquer une certaine reconstruction ou des améliorations mais ne modifie en aucun façon la nature des biens.
g) Les opérations enregistrés sous le point 8 de la colonne A concernent uniquement les biens qui ne sont pas facturés séparément, mais pour lesquels une facture unique couvre la valeur totale des travaux. Lorsque tel n’est pas le cas, il convient d’enregistrer l’opérations sous le point 1.
h) Sont notamment couvertes par ce code les opérations réalisées dans le cadre d’un contrat de crédit-bail, les instructions temporaires pour exposition, etc, dès lors que la durée de séjour est supérieure à 24 mois (lorsque la durée de séjour est inférieure à 24 mois, le mouvement est exclu de la DEB cf annexe 2).
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