2011.07.04 La circulation des biens culturels

• Articles L 111-1 et suivants du Code du patrimoine, abrogeant la loi n° null du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation (JORF du 5 janvier 1993) modifiée
• Décret 93-124 du 29 janvier 1993 (JORF du 30 janvier 1993) relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation, modifié notamment par les décrets n^os 95-24 du 9 janvier 1995 (JORF du 11 janvier 1995) et 2004-709 du 16 juillet 2004 (JORF du 17)
• La décision des douanes n° 08-052 du 16 octobre 2008 (protection du patrimoine culturel, BOD n° 6779 du 24 octobre 2008) récapitule l’ensemble du dispositif.

Afin d’éviter que des ?uvres ayant le caractère de trésors nationaux puissent quitter la France, ces biens jugés sensibles sont soumis conformément aux dispositions de l’article 30 du traité CE, à certaines restrictions de circulation à l’intérieur de la Communauté.

Les biens culturels dont la liste est reprise au n° 2-9400-3 ne peuvent sortir du territoire national qu’accompagnés d’un certificat délivré par le ministère chargé de la culture attestant que les biens n’ont pas le caractère de trésors nationaux.

Pour obtenir ce certificat, il convient de présenter une demande soit auprès d’une Direction régionale des affaires culturelles, soit auprès de la direction compétente du ministère chargé de la culture (la liste et les coordonnées des directions concernées sont reprises au n° 8-0400 de l’ouvrage).

Ce certificat est valable pour une période de 5 ans (il est conseillé aux opérateurs de détenir ce certificat pour tous les biens susceptibles d’être expédiés vers les autres Etats membres ou exportés vers les pays tiers afin de ne pas ralentir le moment venu, l’envoi de la marchandise, ou la délivrance de l’autorisation d’exportation).