2011.07.04 Déclaration périodique de chiffre d’affaires (article 287 du CGI)
La déclaration de chiffre d’affaires à déposer périodiquement par les redevables (déclaration CA3) doit comporter :
- le montant total H.T. des livraisons intracommunautaires exonérées, des livraisons de biens installés ou montés dans un autre Etat membre et des ventes à distance exonérées (Cadre A – ligne 06)
- le montant total H.T. des acquisitions intracommunautaires et, le cas échéant, des ventes à distance taxables en France, des livraisons de biens installés ou montés en France (Cadre A – ligne 03).
Il est à noter que toute entreprise effectuant des opérations avec les autres Etats membres doit désormais acquitter, en même temps que la TVA afférente à ses opérations taxables internes, celle relative à ses transactions intracommunautaires taxables en France (« auto-taxation ») : il s’agit principalement des acquisitions.
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