2011.07.04 Identification des entreprises (article 286 ter du CGI)

Tout assujetti qui effectue des opérations lui ouvrant droit à déduction (autres que des prestations pour lesquelles la taxe est due uniquement par le preneur) est identifié par un numéro individuel.

Ce numéro d’identification s’applique donc : aux assujettis relevant du régime général, et aux personnes bénéficiant du régime dérogatoire qui sont redevables de la TVA au-delà d’un seuil de 10.000 euros ou sur option (voir n° 5-0120 1a) ci-dessus).

En France, ce numéro comprend 13 caractères : deux caractères alphabétiques (FR pour la France) permettant d’identifier l’Etat membre par lequel il a été attribué ; une clé numérique ou alphabétique à deux caractères permettant de vérifier la validité du numéro ; neuf caractères numériques représentant l’identifiant SIREN de chaque entreprise.

Cet identifiant doit figurer sur les déclarations de TVA. En outre, il est mentionné, ainsi que celui des clients, sur les factures relatives à des échanges intracommunautaires et sur la déclaration unique fiscale et statistique.

L’intérêt de ce numéro est double :

• d’une part, il est destiné à renforcer la sûreté des échanges puisque l’identifiant du client permet au fournisseur de facturer hors taxe les biens qu’il livre dans un autre Etat membre ; tout assujetti a la possibilité de vérifier la validité de l’identifiant de l’entreprise avec laquelle il contracte, grâce à une banque de données mise en place par l’administration (voir ci-dessous in fine).
• d’autre part, il doit permettre de renseigner les autorités compétentes des autres Etats membres dans le cadre de l’assistance administrative.

La structure des numéros d’identification dans les 27 Etats membres est la suivante :

(1) Attention : l’identifiant est codifié EL pour la Grèce alors que le code pays correspondant est GR

Important : Les numéros d’identification peuvent être vérifiés sur le site Internet mentionné au n° 8-0700-5.b de l’ouvrage.