2011.07.04 Accord CE / Mexique : bases réglementaires et principes

• Décision n° 2/2000 du Conseil conjoint CE-Mexique du 23 mars 2000, référencée 2000/415/CE (JOCE L 157 du 30 juin 2000) ; annexes I à XVI publiées dans le JOCE L 245 du 29 septembre 2000 ; annexe III modifiée par deux décisions parues au JOUE L 44 du 18 février 2003
• Le texte de l’accord et ses annexes, ainsi que divers commentaires de la Commission européenne, peuvent être consultés sur le site Internet de l’UE.
  
• Règlement CE n° 1362/2000 du Conseil du 29 juin 2000 portant ouverture de contingents tarifaires à l’entrée de la Communauté (JOCE L 157 du 30 juin 2000) modifié
• Décisions n^os 2/2002 et 3/2002 du Conseil conjoint CE-Mexique du 13 mai 2002 (JOCE L 133 du 18 mai 2002) relatives à l’élimination accélérée des droits de douane et au régime tarifaire de certains produits énumérés aux annexes I et II de la décision de base
• Notes explicatives relatives à l’annexe III de l’accord (règles d’origine), JOCE C 128 du 28 avril 2001 et JOUE C 40 du 14 février 2004
• Avis aux importateurs et exportateurs paru au JORF du 12 juillet 2000, et avis aux importateurs parus aux JORF des 17 février 2001, 7 avril 2001 et 5 mars 2003
• Décisions des douanes parues aux BOD n^os 6508 du 3 mai 2001, 6522 du 26 juillet 2001 et 6572 du 15 avril 2003.

La décision n° 2/2000 précitée a mis en application, à compter du 1er juillet 2000, l’accord intérimaire CE/Mexique sur le commerce et les mesures d’accompagnement signé à Bruxelles le 8 décembre 1997.

Cet accord prévoit l’instauration progressive, durant une période transitoire maximale de dix ans à compter de son entrée en vigueur, d’une zone de libre-échange entre les parties concernées.

Il prévoit par ailleurs des dispositions dans les domaines, notamment, des services, de la concurrence, des marchés publics et de la propriété intellectuelle, et instaure un mécanisme de règlement des différends dont les principes s’inspirent de celui de l’OMC (art. 41 et s. de la décision).

Cet accord qui se veut compatible avec les règles de l’OMC, libéralisera la quasi-totalité des échanges dès 2007, et inclut d’ores et déjà la quasi-totalité des produits agricoles dans son champ d’application.

Il devrait à ce titre permettre une amélioration rapide et sensible des conditions d’accès des produits communautaires à un marché considérable, qui lui-même participe, avec les Etats-Unis et le Canada, au système de l’ALENA (Accord de libre-échange nord-américain).