2011.07.04 Accord CE / Afrique du Sud : bases réglementaires et principes

• Décision n° 1999/753/CE du Conseil, du 29 juillet 1999 (JOCE L 311 du 4 décembre 1999)
• Règlement CE n° 2793/1999 du Conseil, du 17 décembre 1999 (JOCE L 337 du 30 décembre 1999), modifié par le règlement n° 1747/2000 du 7 août 2000 (JOCE L 200 du 8 août 2000), relatif à certaines procédures de mise en ?uvre de l’accord
• Avis aux importateurs et exportateurs parus aux JORF des 6 et 11 février 2000, 30 juin 2000, 18 mars 2001, 27 juillet 2003 et 17 décembre 2003
• NB : Le texte intégral de l’accord et de ses annexes, accompagné de commentaires de la Commission européenne, peut être consulté sur le site Internet mentionné au n° 8-0700-4 de l’ouvrage.

La décision CE précitée a pour objet de permettre l’application provisoire, à partir du 1er janvier 2000, de la plupart des dispositions de l’accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la CE et la République d’Afrique du Sud. Le texte de l’accord est annexé à cette décision.

Cet accord signé à Pretoria le 11 octobre 1999, vise à instituer dans le cadre des relations entre les parties une zone de libre-échange au terme d’une période maximale de douze ans en ce qui concerne l’Afrique du Sud et de dix ans en ce qui concerne la Communauté.