2011.07.04 Accord sur l’Espace économique européen (EEE) : généralités

Dès 1989 il a été décidé au sein des instances européennes de renforcer et de développer les relations entre la Communauté et l’AELE. L’accord sur l’EEE signé à Lisbonne le 2 mai 1992, qui devait entrer en vigueur le 1er janvier 1993 après ratification par le Parlement européen et les parlements nationaux des Etats membres de la CE et de l’AELE, a vu sa mise en oeuvre repoussée au 1er janvier 1994 du fait du refus de la Suisse d’y adhérer (refus exprimé par référendum du 6 décembre 1992).

L’espace économique comprend donc l’Union européenne à 25 membres et les pays suivants : la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein. En ce qui concerne le Liechtenstein, un aménagement de l’accord douanier entre la principauté et la Suisse a été nécessaire. La mise en vigueur effective de l’accord EEE pour le Liechtenstein a fait l’objet de la décision du Conseil de l’EEE n° 1/95 du 10 mars 1995 (JOCE L 86 du 20 avril 1995).

L’accord prévoit notamment la suppression des droits de douane et des restrictions quantitatives aux échanges de biens industriels. Il élimine également d’autres entraves aux échanges et prévoit la libre circulation des personnes, des capitaux et de services, les pays de l’AELE appliquant dans ces domaines le droit communautaire.

Il faut toutefois préciser que l’EEE n’est pas une union douanière totalement intégrée comme la Communauté ; la libre circulation ne s’applique qu’aux marchandises originaires de l’EEE ). Par ailleurs il n’existe pas de tarif extérieur commun propre à cette zone.

NB : Le texte de l’accord sur l’EEE a été publié au JOCE L 001 du 3 janvier 1994 et en annexe au JORF n° 34 du 10 février 1994.