2011.07.04 Régime applicable à l’importation dans les territoires d’outre-mer de la République française

Le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances comprend la Nouvelle-Calédonie ou Grande Terre, l’Ile des Pins, l’archipel des Belep, Huon et Surprise, les Iles Chesterfield et les récifs Bellone, les Iles Loyauté (Maré, Lifou, Tiga et Ouvéa), l’Ile Walpole, les Iles Beautemps-Beaupré et de l’Astrolabe, les Iles Matthew et Fearn ou Hunter ainsi que les îlots proches du littoral.

a) Régime douanier

Les produits originaires et en provenance de France et des autres membres de la CE des pays et territoires d’outre-mer associés à la CE (PTOMA) et des pays ACP sont admis en franchise du droit de douane à l’importation en Nouvelle-Calédonie et ses dépendances sur présentation d’un certificat de circulation EUR 1 ou d’une déclaration sur facture.

Les marchandises d’origine tierce sont par contre passibles du droit de douane calculé sur la valeur CIF.

b) Régime fiscal

Les droits et taxes suivants sont perçus en douane à l’importation de marchandises de toutes origines :

• Taxes applicables à tous biens :
• Taxe générale à l’importation (TGI) : six taux calculés sur la valeur CIF : 0 % – 4 % – 11 % – 21 % – 26 % – 31 % selon l’espèce des produits.
• Taxe de base à l’importation (TBI) : 5 % sur la valeur CIF, sur toutes les marchandises importées sauf certains produits et sauf les marchandises soumises à la TFA ci-dessous.
• Taxe sur le fret aérien (TFA) : 8 % sur valeur CIF, sur tous les produits importés par voie aérienne sauf certains produits de première nécessité (instituée le 1er janvier 2001).
• Taxe de péage portuaire : 1 % sur la valeur CIF.
• Droit de quai : 60 ou 30 CFP par tonne.
• Taxes spécifiques :
  • Taxe de consommation intérieure : en pourcentage sur la valeur CIF ou spécifique, applicable à certains produits habituellement surtaxés.
  • Taxe conjoncturelle pour la protection de la production locale (TCPPL) : perçue « ad valorem » sur certains produits importés concurents de la production locale.
  • Taxe de soutien aux productions agricoles et agroalimentaires (TSPA), « ad valorem » ou spécifique sur certains produits agricoles importés.
  • Taxe spéciale sur les alcools et tabacs (TAT) en faveur du secteur sanitaire et social (elle vise toutes les boissons alcooliques).
  • Taxe pour les énergies renouvelables (TER) sur l’essence automobile et taxe anti-pollution (TAP) sur certaines huiles lubrifiantes (taux spécifiques).

Nota : 1.000 F CFP (XPF) valent 8,38 euros

c) Contrôle du commerce extérieur

Les autorités territoriales fixent annuellement, par avis aux importateurs publié au Jounal Officiel de Nouvelle Calédonie, le régime des échanges commerciaux applicables aux produits importés.

Sous réserve qu’ils ne fassent pas l’objet d’une mesure de restriction quantitative décidée par les autorités territoriales en vue de protéger l’industrie locale, les produits d’origine et en provenance des pays suivants sont libérés et peuvent normalement être importés sans formalité au regard de la réglementation du contrôle du commerce extérieur :

• CE et territoires associés : tous produits,
• Etats de la zone Franc : tous produits,
• Etats ACP : tous produits,
• Pays de l’OCDE : certains produits repris en annexe de l’avis aux importateurs en vigueur,
• De tous pays : certains produits non repris dans les annexes à l’avis aux importateurs en vigueur.

Les marchandises non libérées sont contingentées et soumises à autorisation préalable d’importation.

2. Polynésie française

Le territoire de la Polynésie française comprend les Iles du Vent, les Iles Sous-le-Vent, les Iles Australes, les Iles Tuamotu, les Iles Gambier et les Iles Marquises.

a) Régime douanier

Les marchandises d’origine et en provenance de France et des autres Etats membres de la CE et des PTOMA bénéficient à destination de l’exonération du droit de douane, sur présentation d’un certificat de circulation EUR 1 ou d’une déclaration sur facture .

Les produits d’origine tierce sont en revanche soumis à perception du droit de douane, exprimé en pourcentage sur la valeur CIF.

b) Régime fiscal

Les biens de toute origine importés en Polynésie française sont passibles des principales taxes suivantes :

• TVA
• taux normal : 16% sur valeur CIF dédouanée
• le taux réduit : 6% sur valeur CIF dédouanée, s’applique aux importations suivantes :
  • eaux, boissons non alcooliques, produits destinés à l’alimentation humaine,
  • produits pharmaceutiques,
  • aliments pour animaux,
  • appareillages pour personnes handicapées,
  • livres, publications de presse ayant un caractère d’intérêt général.
• exonérations :
  • essentiellement produits de première nécessité
• Taxe de statistiques (TS) = 50 francs CFP/quintal (taux général)
• TEAP (Taxe pour l’environnement, l’agriculture et la pêche) = 2% sur valeur CIF
  • exemption pour : produits de première nécessité et certains autres produits
• En cas de transport aérien : Redevance d’usage d’aéroport (au bénéfice de la SETIL / Société d’Equipement de Tahiti et des Iles) = 4,66 francs CFP/kg net (minimum = 43 francs CFP)
• En cas de transport maritime : Taxe de péage portuaire = 1,25% sur valeur CIF
• TDL (Taxe de développement local) = De 2 à 82 % sur valeur CIF et s’applique à tout ou partie des chapitres 03, 04, 09, 16, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 32, 33, 34, 39, 40, 44, 46, 48, 49, 56, 61, 62, 63, 64, 65, 71, 73, 76, 85, 89, 90, 92, 94, 95, 96
• Taxe de compensation sur les tabacs et alcools importés (TCTAI) = 20% sur valeur CIF
• TIPP (Taxe de consommation intérieure sur les produits pétroliers) = 20% sur valeur CIF
• PID (Participation informatique douanière), redevance SOFIX : 100 F CPF par article de la déclaration en douane
• Taxe de solidarité sur les alcools et les tabacs, TSAT (taux spécifique) : sur alcools, tabacs
• Taxe environnementale : 10% sur valeur CIF (piles, batteries, pesticides, huiles lourdes).

Remarque : Certains produits de première nécessité sont exonérés de l’ensemble de ces taxes (précisions disponibles à UBIFRANCE).

Nota : 1.000 F CFP (XPF) valent 8,38 euros

c) Contrôle du commerce extérieur

Le régime d’importation en Polynésie française repose sur deux critères : l’origine et l’espèce des produits.

• L’origine

La réglementation territoriale considère a priori l’origine des marchandises selon des zones de libération :

• Zone I : un grand nombre de pays dont ceux de la CE et les ACP.
• Zone II : USA et Canada.
• Zone III : AELE
• Zone IV : Pays non repris en Zone I, II ou III

La définition de ces zones de libération et le régime de non contingentement qui en résulte concernent exclusivement les importations de produits soumis à des restrictions, de par leur espèce.

• L’espèce des produits

Les autorités territoriales ont la faculté d’imposer des restrictions quantitatives à l’importation, soit dans le cadre du Programme annuel d’importation (PAI), soit par arrêtés particuliers pris en cours d’année.

En pratique :

Les marchandises de toutes origines ne faisant l’objet d’aucune mesure contingentaire peuvent être importées librement et sans formalité particulière au regard du contrôle du commerce extérieur.

Pour les produits soumis à restrictions, le tarif des douanes indique, par espèce tarifaire, en fonction de la zone de libération, si la mesure de contingentement est d’application ou non. Les produits non libérés sont soumis à l’obtention préalable d’une licence d’importation.

3. Iles Wallis et Futuna

a) Régime douanier

Les produits originaires et en provenance de France, des autres Etats membres de la CE et des PTOMA sont admis en franchise du droit de douane à l’importation dans les Iles Wallis et Futuna.

La présentation d’un certificat de circulation EUR 1 ou d’une déclaration sur facture  est obligatoire comme justificatif de l’origine de la marchandise.

b) Régime fiscal

Les produits de toutes origines importés dans les Iles sont soumis aux droits et taxes suivants (taux en vigueur au 1/2/2001) :

• TE (Taxe d’entrée) : 0%, 6%, 14%, 20%, 28%, 42% sur valeur CIF selon l’espèce des produits.
• TIC (Taxe intérieure de consommation sur les alcools, la bière, le tabac et les hydrocarbures) :
  • 187 XPF/litre pour les positions tarifaires 22-03, 22-04 et 22-06
  • 3.570 XPF/litre d’alcool pur pour la position tarifaire 22.05
  • 3.935 XPF/litre d’alcool pur pour les positions tarifaires 22.07.10 et 22.08
  • TPP (Taxe parafiscale de propreté), sur valeur CIF : 8% sur les alcools et la bière.

Nota : 1.000 F CFP (XPF) valent 8,38 euros

c) Contrôle du commerce extérieur

Le régime d’importation est très libéral, de toutes origines et de toutes provenances. Seules les boissons alcooliques font l’objet d’une limitation quantitative annuelle.

Sans être contingentée, l’importation des armes et munitions est soumise à autorisation préalable.