2011.07.04 Dérogations générales à la prohibition d’importation
L’article 42 du décret n° 73-364 du 12 mars 1973 modifié par le décret n° 76-752 du 9 août 1976 (JORF du 13 août 1976) a institué une dérogation générale à la prohibition d’importation prévue par l’article 11 du décret-loi du 18 avril 1939 modifié notamment pour :
- Les matériels, armes ou munitions, admis temporairement pour les essais, les expériences ou les réparations ;
- Les matériels, armes ou munitions :
- importés sous le régime du transit et transportés directement par voie ferrée de frontière à frontière ;
- transbordés de bord à bord sans mise à terre dans les ports ou aérodromes ;
- réimportés en suite d’exportation temporaire ou au bénéfice du régime douanier des retours.
- Les éléments destinés, dans le cadre d’un accord de coopération internationale auquel le Gouvernement français est partie, aux phases de développement, mise au point, production ou entretien des matériels, armes ou munitions des deux première catégories.
L’octroi de la dérogation générale tient lieu d’autorisation d’importation.
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