2011.07.04 L’OCM des produits de la pêche: principes et champ d’application
L’organisation commune de marché (OCM) dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture est régie par le règlement CE n° 104/2000 du 17 décembre 1999 (JOCE L 17 du 21 janvier 2000) modifié.
Ce secteur n’entre pas dans le champ d’application du règlement CE n° 1234/2007 modifié portant organisation commune de marchés dans le secteur agricole, dit » OCM unique » (voir n° 2-2710).
Le règlement CE n° 104/2000 modifié, comporte des dispositions concernant notamment les normes de commercialisation et l’information des consommateurs (art. 2 et s.), les organisations de producteurs et les organisations interprofessionnelles (art. 5 et s), le régime des prix et des interventions (art. 17 et s) ainsi que le régime des échanges avec les pays tiers (art. 28 et s).
Il s’applique aux produits suivants :
| Code NC | Désignation des marchandises |
| a) | |
| 0301 | Poissons vivants |
| 0302 | Poissons frais ou réfrigérés, à l’exception des filets de poissons et autre chair de poissons du n° 0304 |
| 0303 | Poissons congelés, à l’exception des filets de poissons et autre chair de poissons du n° 0304 |
| 0304 | Filets de poissons et autre chair de poissons (même hachés), frais, réfrigérés ou congelés |
| b) | |
| 0305 | Poissons séchés, salés ou en saumure ; poissons fumés, même cuits avant ou pendant le fumage ; farine, poudres et agglomérés sous forme de pellets de poisson, propres à l’alimentation humaine |
| c) | |
| 0306 | Crustacés, même décortiqués, vivants, frais, réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure ; crustacés non décortiqués, cuits à l’eau ou à la vapeur, même réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure ; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets de crustacés, propres à l’alimentation humaine |
| 0307 | Mollusques, même séparés de leur coquille, vivants, frais, réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure ; invertébrés aquatiques autres que les crustacés et mollusques, vivants, frais, réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure ; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets d’invertébrés aquatiques autres que les crustacés, propres à l’alimentation humaine |
| d) | Produits d’origine animale, non dénommés ni compris ailleurs ; animaux morts des chapitres 1 ou 3, impropres à l’alimentation humaine : – autres : – – Produits de poissons ou de crustacés, mollusques ou autres invertébrés aquatiques ; animaux morts du chapitre 3 : |
| 0511 91 10 | – – – Déchets de poissons |
| 0511 91 90 | – – – autres |
| e) | |
| 1604 | Préparations et conserves de poissons ; caviar et ses succédanés préparés à partir d’oeufs de poisson |
| f) | |
| 1605 | Crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques, préparés ou conservés |
| g) | Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou d’autres substances) ou bien autrement préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni ; couscous, même préparé : |
| 1902 20 10 | – contenant en poids plus de 20 % de poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques |
| h) | Farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, de viandes, d’abats, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d’autres invertébrés aquatiques, impropres à l’alimentation humaine ; cretons : |
| 2301 20 00 | – Farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d’autres invertébrés aquatiques |
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