2011.07.04 Procédure simplifiée de dédouanement des envois postaux

2-0980 Procédure simplifiée de dédouanement des envois postaux

Instaurée par le décret n° 2002-491 du 5 avril 2002 et son arrêté d’application du 24 décembre 2002 (voir références réglementaires au n° 2-0900), la procédure simplifiée de dédouanement des envois postaux s’applique aux envois de la poste aux lettres (jusqu’à deux kilos) et aux colis postaux (deux kilos et plus). Elle annule et remplace la « procédure d’abonnement des colis postaux » instituée par arrêté du 5 septembre 1969, mais en conserve les principes de base.

Cette procédure n’est applicable qu’aux marchandises importées pour la consommation ou exportées et pour lesquelles les formalités douanières sont accomplies par le bénéficiaire dans un même bureau de douane, dit bureau de domiciliation, qui doit être en principe le plus proche du lieu de destination ou d’expédition des marchandises.

Comme pour les autres procédures simplifiées de dédouanement, une convention préalable doit désormais être établie entre le bénéficiaire et le receveur du bureau de douane où sont accomplies les formalités de dédouanement.

Dans le cadre de la procédure, la déclaration simplifiée relative aux envois postaux est normalement constituée par la déclaration en douane sur formulaire postal CN 23. Toutefois, pour certains envois (dont revues et périodiques d’abonnement), cette déclaration peut être remplacée par la déclaration postale CN 22 ou par tout autre document accepté par l’autorité postale, contenant les mentions exigées pour le dédouanement (cette facilité doit avoir été prévue expressément dans la convention).

La déclaration postale CN 23, dûment remplie, doit être complétée par le numéro d’agrément à la procédure et le cas échéant par les informations supplémentaires exigées dans le cadre de réglementations particulières.

Les envois postaux bénéficiant de la procédure doivent, tant à l’importation qu’à l’exportation, porter une étiquette ou un cachet indiquant clairement la mention : « Douane française. (*) Procédure simplifiée de dédouanement n°… Bureau de domiciliation… Ne pas taxer ». (*) : ajouter ici la mention « Ventes par correspondance » lorsque les envois postaux concernent des marchandises vendues par correspondance par des entreprises étrangères).

Les services postaux doivent présenter les envois au centre de dédouanement postal d’importation ou d’exportation, aux fins de contrôle par le service des douanes qui procède au visa de la déclaration CN 23.

Le centre de dédouanement postal conserve un exemplaire de la déclaration simplifiée accompagnant l’envoi et l’adresse au bureau de douane de domiciliation pour comparaison ultérieure avec la déclaration complémentaire globale.

Au terme de la période de globalisation (un mois maximum), la déclaration simplifiée doit être régularisée par le dépôt de la déclaration complémentaire globale.

§ 4 – LA PROCEDURE DE DEDOUANEMENT EXPRESS