2011.07.04 Le numéro d’identification EORI

Autre innovation apportée par le dispositif « sécurité du dédouanement », le numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) nouvelle décision des douanes (BOD 6918/2012) est devenu le numéro commun unique, dans l’Union européenne, d’enregistrement et d’identification de chaque personne en relation avec les autorités douanières.

Une fois attribué dans l’un des Etats membres, le numéro EORI est reconnu par les administrations douanières de n’importe quel Etat membre.

Mis en place le 1er juillet 2009 par le règlement CE n° 312/2009 du 16 avril 2009 (JOUE L 98 du 17 avril 2009) (1), le numéro EORI vise non seulement les opérateurs économiques proprement dits, mais également les autres personnes dans leurs relations avec les autorités douanières (cf. art. 1er, paragraphe 2 du règlement).

Le numéro EORI, bien que géré au plan communautaire dans le cadre commun de gestion des risques, est attribué par chaque Etat membre. Dans un but de simplification, ce dernier utilise dans la mesure du possible la structure de l’ancien numéro national d’enregistrement.

Ainsi, en France et pour ce qui concerne les sociétés qui y sont établies (ou qui, n’y étant pas établies, y sont enregistrées), la structure du numéro est constituée du code FR suivi du numéro SIRET de l’entreprise.

Dans la plupart des cas, pour les entreprises déjà en relation avec l’administration des douanes, cette innovation ne devrait donc avoir qu’un impact limité, notamment dans la façon de remplir les cases 2 (exportateur), 8 (destinataire) et 14 (déclarant) de la déclaration en douane (voir n° 2-0830). Rappelons en effet que le numéro SIRET de l’entreprise était déjà utilisé dans l’ancien système d’identification.

(1) Voir également Le Moci n° 1846 du 9 juillet 2009, page 48. Par ailleurs, un communiqué
mis en ligne le 11 mars 2010 sur le site des douanes précise les dates de mise
en œuvre du n° EORI pour les applications suivantes: DELTA D, 26 janvier
2010 ; DELTA C, 22 avril 2010 ; NSTI, 17 mars 2010.

2. Modalités d’attribution du numéro EORI

Un communiqué mis en ligne le 4 juin 2009 sur le site Internet des douanes françaises (adresse du site au n° 8-0120-3) a précisé les conditions d’attribution du numéro EORI qui s’appliquent à chaque catégorie d’opérateur. Nous en reprenons ci-dessous les principaux éléments.

Signalons au passage que les particuliers n’ont pas à être enregistrés dans le système EORI : il est en effet précisé qu’ils seront comme par le passé identifiés au moyen de la mention « Occasionnel ».

a) Opérateurs établis en France, déjà en relation avec les douanes

Cette catégorie comprend notamment les titulaires/bénéficiaires d’une téléprocédure DELTA ainsi que:

• les titulaires d’un agrément OEA (voir le n° 2-0105-5 ci-dessus)
• les commissionnaires en douane
• les opérateurs disposant d’un compte Prodouane
• les opérateurs titulaires d’une représentation dans le cadre d’une procédure domiciliée.

Les opérateurs concernés n’ont aucune formalité à accomplir, le numéro EORI leur étant automatiquement attribué lors du traitement des déclarations (sommaires ou en détail) ou des autres documents utilisables dans certaines applications (ex. : le « Docacc » dans le cadre du NSTI).

La structure du numéro est composée du sigle FR suivi du n° SIRET de l’entreprise.

b) Opérateurs établis dans un autre Etat membre

Ces opérateurs doivent, à compter du 1er juillet 2009, être immatriculés dans le système EORI dans leur pays d’établissement. En conséquence leur immatriculation EORI n’est pas nécessaire en France.

c) Opérateurs établis dans un pays tiers à l’UE

Ces opérateurs doivent se faire immatriculer dans l’Etat membre de l’Union européenne dans lequel ils réalisent leurs opérations. Pour ce qui concerne la France, ils recevront automatiquement :

• un numéro selon le format FR + SIRET, s’ils possèdent déjà un numéro SIRET en France
• un numéro selon le format FR + code ISO-2 de leur pays + un numéro octroyé par les douanes françaises, dans les autres cas.

d) Opérateurs non connus des douanes françaises

Les
opérateurs économiques n’ayant jamais accompli de formalités douanières doivent
transmettre au PAE (pôle d’action économique de la douane) dont ils relèvent,
une demande d’immatriculation EORI établie sur le formulaire CERFA 13930 * 01
(téléchargeable sur le site Internet des douanes françaises, onglet
documentation, rubrique « formulaires douaniers »).