2011.07.04 Le dépôt en douane
Lorsqu’à l’expiration des délais prévus aucune destination douanière n’a été attribuée aux marchandises, le service des douanes met l’exploitant en demeure de conduire les marchandises dans un entrepôt de type A afin qu’elles soient constituées d’office en dépôt de douane.
(Dans l’hypothèse où le magasin de dépôt temporaire est agréé comme entrepôt de type A, la constitution en dépôt de douane est réalisée sur place).
La constitution en dépôt de douane a pour objet de placer les marchandises sous surveillance spéciale du service des douanes et de faire courir un délai à l’issue duquel elles seront vendues (sous réserve des dispositions de l’article 86, alinéas 2 et 3 du Code des douanes national).
La prise en charge des marchandises en dépôt de douane est constituée par l’inscription sur un registre spécial. Un délai maximal de séjour de quatre mois est fixé à compter de cette date d’inscription.
Il est mis fin à ce régime par :
- le retrait ou l’assignation d’un régime douanier aux marchandises avant expiration du délai de quatre mois mentionné ci-dessus,
- la vente des marchandises non enlevées aux enchères publiques par la douane à l’expiration du délai de quatre mois.
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