2011.07.04 L’Organisation mondiale du commerce (OMC) (1)

1. Rappel historique : le GATT et l’OMCL’accord du GATT (General Agreement on Tariffs and Trade) ou Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, conclu à Genève en 1947 par 23 pays, regroupait plus d’une centaine de pays signataires lors de la création de l’OMC en 1995.
Cette enceinte de négociations multilatérales, dont les premières applications concrètes portèrent sur des réductions de droits de douane, reposait sur trois grands principes :

• la non-discrimination, c’est-à-dire l’application de la clause de la nation la plus favorisée (NPF). Cette clause signifie que toute partie contractante doit étendre à toutes les autres parties contractantes les avantages de toute nature qu’elle accorde à tout autre pays. Font toutefois dérogation à cette clause, notamment, les accords de libre-échange ou d’union douanière ainsi que le Système des préférences généralisées.
• l’interdiction des restrictions quantitatives : sauf cas particulier, ces restrictions sont condamnées en tant que moyen de politique commerciale (ce principe ne put être appliqué avec un total succès).
• les consultations : les parties contractantes se consultent périodiquement pour régler les litiges et pour négocier des abaissements ou des consolidations tarifaires.

Au cours des huit cycles de négociations commerciales multilatérales (NCM) qui se sont développés dans le cadre du GATT (notamment « Kennedy Round », « Tokyo Round », et, dernier en date « Uruguay Round »), ont été élaborés de véritables codes de bonne conduite en matière d’échanges internationaux : leurs dispositions concernent aussi bien les aspects de politique tarifaire, que les méthodes d’évaluation (valeur à prendre en considération pour l’application des droits de douane) ou l’élimination des obstacles autres que tarifaires.
L’acte final du cycle de l’Uruguay signé solennellement le 15 avril 1994 à Marrakech (Maroc) a permis, outre les avancées inhérentes à ce cycle, de jeter les bases de l’OMC (Organisation mondiale du commerce).
Après l’échec de la Conférence OMC de Seattle fin 1999, l’accord de principe dégagé à la Conférence de Doha (Qatar) en novembre 2001 a instauré un nouveau cycle de négociations multilatérales à conclure avant fin 2006. En dépit de certaines avancées obtenues lors de la conférence de Hong Kong (voir in fine du 2 ci-dessous), ce cycle n’a pu déboucher sur les résultats escomptés. Il laisse grande ouverte la porte à de nouvelles et indispensables négociations multilatérales.

2. La nouvelle organisation du commerce

L’OMC qui, contrairement au GATT, dispose d’une véritable assise juridique, a été mise en place le 1er janvier 1995 (1er juillet 1995 pour ce qui concerne la plupart des produits agroalimentaires) et regroupe actuellement plus de 150 pays membres (cf. liste au n° 2-9805 de l’ouvrage).
Ses missions essentielles sont d’assurer la mise en oeuvre et la gestion des mesures résultant des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay, et de constituer une enceinte internationale pour toute nouvelle négociation commerciale.
Par ailleurs elle arbitre les différends entre les membres par le biais de la procédure des consultations. Dans le cas où cette procédure ne permet pas d’aboutir au résultat recherché, les parties plaignantes peuvent solliciter la constitution d’un groupe spécial (ou panel d’arbitrage) auprès de l’Organe de règlement des différends de l’OMC (ORD). La compétence juridique de l’ORD prime bien évidemment sur celle des juridictions nationales.

L’OMC repose sur une trentaine d’accords spécifiques, dont les obligations concernent tous les membres sans distinction (principe de « l’engagement unique » ; à l’exception toutefois de quelques accords qui ne sont que « plurilatéraux »).

Sa compétence est étendue à de nouveaux domaines qui avaient jusqu’alors échappé aux disciplines du GATT, tels les produits agricoles (voir n° 2-2720), les textiles (voir n° 2-2520), les services, les investissements, l’inspection des marchandises avant expédition (voir n° 7-0030), les normes sanitaires et phytosanitaires de base (accord SPS)…

En matière d’abaissements tarifaires et de suppression des restrictions quantitatives (accès au marché), des avancées notables ont pu être obtenues et appliquées.

En ce qui concerne les règles d’origine (voir n° 2-0530 et s.), des principes généraux sont d’ores et déjà établis, mais une harmonisation de ces règles (origine non préférentielle) reste en discussion.

Le domaine de la propriété intellectuelle a donné lieu à l’élaboration de règles plus rigoureuses, déjà mises en application par tous les pays membres sauf, pour l’heure, certains PMA (Accord « TRIPS »).

De façon à éviter leur utilisation abusive ou dans un but protectionniste, d’autres disciplines « GATT » ont fait l’objet d’un renforcement ou de nouvelles dispositions. Citons notamment :

• la valeur en douane (voir n^os 2-0400 et s.),
• le dispositif de la sauvegarde économique (accord sur les sauvegardes),
• les normes antidumping et les subventions (voir n^os 2-0380 et s.),
• les obstacles techniques au commerce,
• le dispositif des licences d’importation (justification des mesures , limitation du délai d’examen des demandes de licence)…
• L’inspection des marchandises avant expédition (IAE, voir n° 7-0030)

L’OMC ne fait pas obstacle à la signature, entre certains pays membres, d’accords préférentiels, de libre-échange ou d’union douanière. Si l’on excepte la dérogation à la clause de la nation la plus favorisée qu’ils constituent, ces accords doivent être conformes aux règles d’échange définies par l’organisation. Ils doivent en outre couvrir la quasi-totalité des échanges de marchandises et de ce fait ne plus exclure les produits agricoles.

Au chapitre des domaines que les pays membres auront à développer ou à approfondir, citons celui du lien existant entre l’environnement et le système multilatéral des échanges.

De même, l’inclusion de normes sociales minimales (interdiction de l’esclavage, du travail des enfants, etc.) dans le champ d’action de l’OMC n’a jusqu’à présent pu faire l’objet d’aucun accord.

Après les échecs des conférences de Seattle (décembre 1999) et de Cancún (septembre 2003) et peu avant l’échéance du cycle de Doha repoussée à diverses reprises, la conférence de Hong Kong de décembre 2005 a pu dégager certains acquis et notamment :

• la fin, programmée pour 2013, des subventions aux exportations agricoles des pays développés (y compris celles instituées par l’UE, voir n° 2-2760)
• la suppression totale en 2008 des droits de douane appliqués par les pays développés sur les produits originaires des pays en développement (disposition déjà pratiquée par l’UE depuis 2001, voir n° 2-0320-2.f).

A la suite de l’échec du cycle de Doha, la poursuite de la baisse des droits de douane sur les produits industriels et sur les produits agricoles reste à débattre. L’UE dispose d’une incontestable avance dans ce domaine mais souhaite pour autant maintenir une protection tarifaire suffisante sur ses productions agricoles sensibles.

3. Bibliographie et principales références

• « Les accords du GATT » (Cycle de l’Uruguay). Les 31 volumes sont en vente notamment à la Librairie du commerce international d’UBIFRANCE (voir coordonnées au n° 8-0140).
• Décision du Conseil 94/800/CE du 22 décembre 1994, parue au JOCE L 336 du 23 décembre 1994
• Annexe au JORF n° 275 du 26 novembre 1995 (Accord de Marrakech).

(1) Les coordonnées, y compris l’adresse Internet, de l’OMC figurent au n° 8-0590.