2011.07.04 Historique des actes d’adhésion

La finalité politique de la construction européenne apparaissait clairement dans le traité de Rome. Les six Etats signataires souhaitaient que d’autres Etats européens se joignent à eux.

Six traités furent signés :

• Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, le Danemark et l’Irlande (traité du 22 janvier 1972 et acte d’adhésion). Cette adhésion devint effective le 1er janvier 1973.
• La Grèce : traité du 28 mai 1979 et acte relatif aux conditions d’adhésion. Cette adhésion devint effective le 1er janvier 1981.
• L’Espagne et le Portugal : traité du 12 juin 1985 et actes relatifs aux conditions d’adhésion. L’adhésion de l’Espagne et du Portugal a pris effet le 1er janvier 1986.
• L’Autriche, la Finlande et la Suède : traité du 24 juin 1994 et acte relatif aux conditions d’adhésion. Cette adhésion est devenue effective le 1er janvier 1995.
• La République tchèque, l’Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie, la Slovaquie : traité du 16 avril 2003 et acte relatif aux conditions d’adhésion. Cette adhésion est devenue effective le 1er mai 2004.
• La Bulgarie et la Roumanie : traité du 25 avril 2005 et acte relatif aux conditions d’adhésion. La date d’effet de cette adhésion a été fixée au 1er janvier 2007.

Ces différents textes traitent de la réglementation des échanges,, en prévoyant notamment la mise en place du tarif douanier commun et l’élimination des restrictions quantitatives.

§ 3 LES SOURCES CONVENTIONNELLES DU DROIT COMMUNAUTAIRE

La Communauté est partie à certaines conventions internationales qui sont sources de droit en matière de réglementation douanière ou de réglementation des échanges.