Annexe 1/ Le statut d’exportateur agréé

Le statut d’exportateur agréé (EA) permet à un exportateur communautaire de certifier l’origine préférentielle des produits qu’il exporte à partir d’un ou plusieurs États membres de l’Union européenne, par l’apposition d’une déclaration d’origine sur la facture de son entreprise (DOF) ou sur tout autre document commercial. Cette procédure évite à l’exportateur d’avoir à établir et à faire viser au bureau de douane un certificat d’origine (EUR 1 ou EUR-MED) à chaque exportation. Ce statut permet également la pré-authentification des certificats ATR pour les exportations vers la Turquie de produits couverts par l’Union douanière.

Pour obtenir le statut, il suffit de déposer une « déclaration préalable d’origine » (DPO) dont le formulaire est téléchargeable sur le site Internet de la douane (cf annexe 1 du BOD 6833 du 20 juillet 2009), dans un seul bureau de douane, pour couvrir toutes les exportations futures réalisées à partir de tous les bureaux de douane français ou d’un autre pays de l’UE.

La douane accompagne les sociétés qui souhaitent devenir EA. L’entreprise s’assure de sa maîtrise des règles d’origine préférentielle applicables et des justificatifs à détenir, lui permettant d’émettre en toute sécurité des preuves d’origine préférentielle lors de l’exportation de ses produits pour que la douane lui accorde ce statut. Cette maîtrise des mécanismes de l’origine préférentielle lui permet de se prémunir contre le risque d’invalidation de sa déclaration d’origine préférentielle par le pays tiers de destination, et donc le risque de faire payer les droits à son client à destination et de perdre ainsi son marché.

Le statut d’EA peut également être intégré dans la stratégie commerciale de la société pour optimiser son sourcing et ses lieux de réalisation de certaines ouvraisons, en fonction des accords tarifaires préférentiels (règles d’origines et possibilités de cumul) entre ces pays et le pays de destination des marchandises exportées.

NB : certains accords de libre-échange (ALE) tel que l’accord UE-Corée du Sud entré en vigueur le 1er juillet 2011 ne prévoient dans leur protocole origine que la déclaration d’origine sur facture comme preuve d’origine préférentielle. Ainsi, seuls les exportateurs agréés qui seront à même d’émettre des DOF pourront bénéficier des préférences tarifaires liées à cet accord. Le recours à l’EUR 1 n’est pas possible. D’autres ALE en cours de discussion (Canada, Singapour notamment) prévoient également la DOF (et le statut d’EA) comme seul justificatif possible de l’origine préférentielle. Fin 2011, plus de 2 660 entreprises bénéficient du statut d’EA.