Allemagne : les entreprises assujetties à un devoir de vigilance sur leur supply chain

Depuis le 1er janvier, les grandes entreprises allemandes sont soumises au devoir de vigilance en matière de respect des normes sociales et environnementales dans leur supply chain, nationale et internationale : la nouvelle Loi LkSG sur la chaînes d’approvisionnement (Lieferkettengesetz), similaire sur les grands principes à la loi française de 2017 sur le devoir de vigilance, est entrée en vigueur en Allemagne le 1er janvier 2023. Revue de détail.

Cette loi LkSG, qui avait été adoptée en 2021 sous l’ancien gouvernement, s’applique aux entreprises ayant un siège, un établissement principal ou une succursale en Allemagne et dont l’effectif est supérieur ou égal à 3000 personnes en 2023, le seuil étant ramené à 1000 en 2024. « Environ 3000 entreprises sont concernées » précise l’agence Bloomberg dans une dépêche. Les filiales étrangères sont également concernées.

Cette loi oblige ces entreprises à mettre en place un système strict de gestion, d’analyse et de documentation des risques sociaux et environnementaux pour garantir des normes minimales en matière de droit humain et de droit environnemental, tant au niveau national qu’international. Elle prévoit également un système de contrôle et des pénalités. Autrement dit, la responsabilité sociale et environnementale des entreprises (RSE) s’impose désormais dans toute la chaîne des fournisseurs de ces entreprises.

Cette nouvelle loi allemande, bien qu’allant dans le même sens que les législations adoptées par la France où les Pays-Bas en matière de due diligence « RSE » des supply chains des entreprises, comporte des différences.  La loi n° 2017-399 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre adoptée en 2017 en France, vise ainsi clairement les très grandes entités : elle s’applique aux entreprises et aux groupes qui emploient deux années consécutives plus de 5 000 salariés en France ou plus de 10 000 en France et à l’étranger.

En outre, selon le site d’information Euractiv, « contrairement à la loi française, la loi allemande prévoit une instance pour contrôler le respect du devoir de vigilance par les entreprises, laquelle pourra prendre des sanctions financières en cas de manquements ».

Une pression croissance à l’échelle européenne

Néanmoins, depuis l’entrée en vigueur de la loi française, les procédures se sont enchaînées. D’après un rapport du cabinet d’avocats d’affaires De Gaulle Fleurance, cité par Euractiv, « depuis la première procédure lancée en 2019, les actions se sont multipliées. Aujourd’hui, 23 procédures – 17 mises en demeure et six assignations – ont ainsi été menées sur le fondement de cette loi, soit deux fois plus par rapport à mars 2021 ». Total Energies, EDF, Suez, Casino, Yves Rocher font partie des sociétés qui ont fait l’objet de ces actions.

Le contexte dans lequel s’inscrivent ces évolutions normatives est clairement européen et l’Allemagne a pris une longueur d’avance sur ses partenaires dans la perspective d’une évolution prochaine de la législation européenne en matière de devoir de vigilance des entreprises.

En effet, le projet de nouvelle directive européenne CSDDD (Corporate sustainability due diligence directive), qui a fait l’objet d’un accord entre le Conseil et la Commission début décembre dernier, doit être soumise au Parlement européen cette année.

CSDDD prévoit d’élargir le champ d’application à un plus grand nombre d’entreprises, avec un seuil d’effectif de 1000 dans un premier temps selon le compromis trouvé entre la Commission et le Conseil. La proposition initiale de la Commission était plus ambitieuse, élargissant le champ d’application aux entreprises de 500 salariés et plus, voire à 250 dans les secteurs à risques*. La suite se passera au Parlement européen.

CG

*Pour en savoir plus, consultez le texte initial (en anglais) de la proposition de directive de la Commission : cliquez ICI.