UE-Canada : un projet d’accord de libre-échange laborieux

Le 23 novembre dernier, Karel De Gucht, commissaire européen au Commerce, a rencontré Ed Fast, ministre canadien du Commerce international, à propos du projet d’accord de libre-échange Union européenne-Canada qui est en négociation depuis trois ans. Il est désormais certain que l’accord ne sera pas signé en 2012. En effet, le communiqué de la Commission européenne (CE) affirme “avoir pour but d’y parvenir dans les semaines à venir” tout en précisant “qu’il reste encore un important travail à faire”.

De fait, les sujets sur lesquels les négociations piétinent sont encore nombreux. Une des principales difficultés porte sur la protection des investisseurs étrangers car le Canada veut exclure la santé, la sécurité et l’environnement des clauses portant sur l’expropriation, la CE estimant que cela reviendrait à exproprier sans compensation. Il est vrai que le droit canadien est peu clair en la matière, au point que l’accord de libre-échange américain (ALENA) a du exclure cette possibilité du traité. L’autre obstacle concerne la propriété intellectuelle, spécialement la protection des brevets pharmaceutiques.

Les autres différents à régler sont moins insurmontables mais ils demeurent cependant essentiels. Ainsi, le Canada ne souhaite pas trop augmenter ses contingents d’importation de fromage européen pour ne pas léser les producteurs canadiens. Sont également en discussion les règles d’attribution des contrats publics, et la mention d’origine des produits car l’UE veut limiter à une quantité négociée les produits qui ne sont pas d’origine canadienne.

Jean-François Tournoud