UE / Canada : le CETA est en vigueur provisoirement

Au terme de sept années de négociations, l’accord de libre-échange conclu entre l’Union européenne (UE) et le Canada – CETA (Comprehensive Economic and trade agreement) ou en français AECG (Accord économique et commercial global) –est provisoirement en vigueur depuis aujourd’hui 21 septembre, la plus grande partie de l’accord  portant sur les aspects commerciaux s’appliquant dès à présent.

Ce n’est que lorsque tous les États membres de l’UE auront ratifié l’accord que celui-ci entrera en vigueur de façon définitive. Cette phase, qui doit permettre d’adopter les volets sur l’investissement et le mécanisme de règlement des différents, pourrait mettre bien plus de temps : en France, où un rapport critique d’évaluation de l’impact du traité sur l’environnement, la santé et le climat a été remis au gouvernement il y a à peine deux semaines, le gouvernement a dû s’engager à mettre en œuvre un plan d’actions pour corriger certaines insuffisances dans ces domaines.

590 millions d’euros par an d’économies en droits de douane canadien

Cet accord économique et commercial conclu le 30 octobre dernier entre l’UE et le Canada vise à offrir aux entreprises européennes, quelle que soit leur taille, de nouvelles possibilités d’exporter vers le Canada, 10^ème partenaire commercial de l’UE, selon le communiqué publié par la Commission européenne à cette occasion. L’objectif pour Bruxelles est de permettre aux entreprises de l’UE d’économiser 590 millions d’euros par an, « somme qu’elles dépensent actuellement pour acquitter des droits de douane sur les marchandises exportées au Canada ».
Outre la réduction des barrières commerciales, l’accord opère un démantèlement tarifaire, des procédures douanières simplifiées et des exigences techniques plus compatibles.

De manière concrète, à compter d’aujourd’hui, les droits de douane sont supprimés sur 98 % des produits (lignes tarifaires) que l’UE, deuxième partenaire commercial de ce pays, échange avec le Canada. En 2016, les pays membres de l’UE ont exporté vers le Canada 35 milliards d’euros de biens et 18 milliards d’euros de services.

143 indications géographiques européennes protégées

Les droits de douane canadiens sur les principales exportations manufacturières de l’UE (habillement-textile, véhicules et pièces détachées, machines et équipements électriques, dispositifs médicaux…) et sur les exportations de l’UE de produits alimentaires disparaissent. Il élimine également ou allège les barrières à l’exportation de boissons.
Le CETA autorise par ailleurs la vente au Canada de 143 produits européens ayant le statut d’indications géographiques protégées.

« Les choses sont sur le point de changer pour nos exportateurs », s’est félicitée Cecilia Malmström, la commissaire chargée du Commerce .

L’accord ouvre également le marché canadien dans les secteurs suivants : services financiers, services de poste, télécommunications et transports. Il assure en outre aux entreprises de l’UE une plus grande ouverture aux marchés publics canadiens (30 % au lieu de 10 % actuellement), à tous les niveaux, fédéral mais aussi provincial et municipal. « L’entrée en vigueur provisoire permet aux entreprises et aux citoyens de l’UE de commencer à récolter les fruits de cet accord dès à présent », a assuré Cecilia Malmström.

Desk Moci

Pour en savoir plus sur le contenu du CETA:
Consulter les documents de la Commission européenne qui présentent l’accord commercial en cliquant sur les liens suivants :
– http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2017/september/tradoc_156058.pdf
–http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2017/september/tradoc_156059.pdf

Pour prolonger :
– CETA / AECG : Paris promet un plan d’actions sur l’environnement, la santé et le climat
– France / Libre-échange : la commission Schubert épingle le CETA sur l’environnement, la santé et le climat
– Canada / UE : le CETA sera lancé provisoirement le 21 septembre
– Dossier spécial CETA : ce qu’il faut savoir du traité de libre-échange UE / Canada