6/ Le financement du développement international

Le prêt pour l’export (PPE)
Guichet : Oséo.
Le PPE a été lancé le 1er octobre 2008 par Oséo à l’occasion de la signature d’une convention de partenariat avec Ubifrance. Il s’agit d’un financement sans garantie, d’un montant compris entre 20 000 et 80 000 euros, d’une durée de six ans avec un an de différé. Il s’adresse aux PME de plus de trois ans pour financer les dépenses liées à leur développement international, notamment celles à caractère immatériel. Une demande de PPE peut être faite en ligne, via le site Internet d’Oséo (ci-dessous). Oséo développe aussi des actions en matière de partenariats technologiques pour aider les entrepreneurs porteurs d’innovations à trouver des partenaires à l’étranger.

Contact
www.oseo.fr, cliquer sur « Se développer à l’international »

La procédure Sidex
Guichet : Ubifrance.
Elle vise à apporter un soutien individualisé à des PME et TPE pour mener à bien un projet de développement international clairement identifié (hors création d’une filiale commerciale) avec un partenaire potentiel (agent, distributeur, futur client). Cette aide est limitée à trois projets différents par entreprise et par an.

Entreprises éligibles : les PME françaises (entités juridiquement indépendantes et implantées en France), sauf celles dont l’activité relève du négoce (à l’exception des produits agroalimentaires), dont l’effectif est inférieur à 250 salariés et le chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros HT. L’entreprise ne doit pas être détenue à plus de 25 % par une entreprise française ou étrangère ne répondant pas à ces critères.

Opérations éligibles : missions collectives à l’étranger ; missions visant à créer une filiale commerciale, ou, a fortiori dans un pays où se trouve une filiale de l’entreprise demandeuse ; missions dans un pays où la société dispose déjà d’unrelais commercial (agent ou importateur) ; missions de recherche de fournisseurs (sourcing) ; missions visant à rechercher une clientèle à l’étranger pour des prestations réalisées sur le territoire français ou des investisseurs étrangers en France.

Dépenses couvertes : prise en charge des dépenses d’un salarié, pour un montant de 300 à 800 euros selon les zones géographiques. Deux Sidex maximum par an et par entreprise sont autorisés.

Contacts
Pour plus de détails sur le Sidex : www.ubifrance.fr, cliquer sur
« Nos prestations et aides »
Contact : [email protected]

Le contrat de développement international
Guichets : le principal est Oséo mais, par suite d’une convention signée avec Coface le 11 décembre 2009, cette dernière peut diffuser ce type de prêt.
Ce dispositif vise à permettre de financer les programmes d’investissements nécessaires au développement d’une activité exportatrice ou à une implantation à l’étranger.

Entreprises éligibles : PME de moins de 250 salariés et réalisant moins de 50 millions d’euros de CA.
Elles ne doivent pas être détenues à plus de 25 % par des entités qui ne soient pas des PME.

Mécanisme : prêt d’un montant de 40 000 à 400 000 euros sur une durée de six ans, sans garantie ni caution personnelle du dirigeant, avec un allégement du remboursement la première année.
Ce prêt accompagne un concours bancaire qui peut être en outre garanti à hauteur de 60 % par le fonds de garantie international d’Oséo (voir mesure suivante).

Dépenses couvertes : investissements immatériels (prospection, frais d’adaptation ou de mise aux normes des produits, participation à des salons étrangers, communication, recrutement et formation de l’équipe commerciale export, etc.) ; investissements à faible valeur de gage (matériels spécifiques, matériels informatiques, etc.) ; fonds de roulement supplémentaire généré par les projets (constitution de stock pour l’export, etc.).

Oséo propose deux autres dispositifs destinés à faciliter le financement, par les PME, de projets d’investissement (notamment d’implantation) à l’étranger :
• le Fasep (garantie des apports à une filiale à l’étranger) ;
• la garantie et le financement des investissements d’une filiale à l’étranger.
www.oseo.fr, cliquer sur
« Se développer à l’international »

Garantie développement à l’international
Guichet : Oséo.
Cette procédure vise à faciliter la conquête de nouveaux marchés à l’étranger. En partenariat avec la banque de l’entreprise, Oséo partage le risque lié au développement international en prenant en garantie, le plus souvent, la part immatérielle des investissements.
Entreprises éligibles : celles engagées dans une démarche de développement international.
Financements garantis : prospection, cautions de marché, investissements matériels ou immobiliers, création de filiales, lancement de la fabrication…
Mécanisme : Oséo couvre 60 % du crédit accordé par la banque. La caution personnelle du dirigeant, si elle est retenue, sera limitée à 60 % maximum du montant du crédit, sans engagement sur sa résidence principale.

Garantie et financements des investissements pour l’export
Guichet : Oséo.
Le but de ce dispositif est de favoriser l’accès au crédit de PME qui veulent investir pour augmenter leur production dédiée à l’exportation ou encore leurs capacités de production globales si elles réalisent au moins le tiers de leur chiffre d’affaires à l’export.
Entreprises éligibles : PME de moins de 250 salariés réalisant de moins de 50 millions d’euros de CA. Elles ne doivent pas être détenues à plus de 25 % par des entités qui ne soient pas des PME.
Dépenses couvertes : investissements matériels et immatériels.
Modalités : Oséo couvre 60 % du prêt bancaire et peut même intervenir en cofinancement aux côtés de la banque.