2/ Où a-t-il été fabriqué ? L’origine douanière

À l’importation, l’origine va permettre de déterminer le niveau de perception des droits de douane (qu’il s’agisse du tarif extérieur commun – TEC – ou de régimes préférentiels) et l’application éventuelle de mesures de politique commerciale.

Or cette origine peut être distincte de la provenance géographique et obéit à des règles juridiques précises. Schématiquement, on peut dire qu’elle est la « nationalité » d’un produit. En outre les règles applicables pour sa détermination sont communes à tous les États membres de l’Union européenne.
Dans le système juridique communautaire, deux définitions de la notion d’origine coexistent ; elles répondent à des objectifs différents : l’origine non préférentielle (ou de droit commun) des marchandises et l’origine préférentielle des marchandises.

Important ! Ce que vous devez retenir c’est qu’un produit a toujours une origine non préférentielle et peut avoir en parallèle une origine préférentielle qui va lui permettre de bénéficier ou non d’un avantage tarifaire. La gestion de l’origine des approvisionnements de votre firme peut donc avoir des effets sensibles sur votre politique de prix. Sur cette base peuvent se dessiner une politique de sélection de vos marchés d’approvisionnement, ainsi qu’une diversification des fournisseurs, voire le choix d’une implantation étrangère.

Repère
Le marquage produit et le « Made in »
Le « made in » est une notion à utiliser avec prudence. En effet, Il n’existe pas, dans la réglementation nationale ou communautaire, d’obligation relative au marquage de l’origine réelle des produits. Néanmoins, l’article 39 du code des douanes national et la loi du 26 mars 1930 (qui relève de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) du ministère de l’Économie et des Finances) réprime et réglemente le marquage de l’origine. Celui-ci peut être exigé à titre de correctif, lorsqu’il y a présence de mentions litigieuses pouvant laisser croire à tort au consommateur qu’un produit d’origine tierce est d’origine française. Les inscriptions délictueuses sont des inscriptions de nature à apporter une confusion sur l’origine véritable du produit en faisant croire au consommateur que le produit est d’origine française. Les fausses indications d’origine manifestes telles que « Fabriqué en France » « Made in France » « Produit français », alors que les conditions d’acquisition de l’origine française ne sont pas respectées.

Le correctif doit dans tous les cas répondre aux caractéristiques suivantes :

– il doit éveiller l’idée d’importation, de fabrication ou de production étrangère et reprendre le nom du pays d’origine véritable.
Exemple : « Importé de Suisse », « Originaire de Thaïlande », « Fabriqué en Inde, « Produit tunisien » ;
– il doit être rédigé en français et ne pas comporter d’abréviations ;
– il doit être apposé en caractères manifestement apparents et indélébiles ;
– il ne peut être apposé sur des parties susceptibles d’être détachées ou décollées sans détérioration ;
– il doit apparaître nettement à un premier examen de l’objet.

L’article 23 du Code des douanes communautaire énonce :
« Sont originaires d’un pays, les marchandises entièrement obtenues dans ce pays. » On entend par marchandises entièrement obtenues dans un pays :

– a/ les produits minéraux extraits dans ce pays ;
– b/ les produits du règne végétal qui y sont récoltés ;
– c/ les animaux vivants qui y sont nés et élevés ;
– d/ les produits provenant d’animaux vivants qui y font l’objet d’un élevage ;
– e/ les produits de la chasse et de la pêche qui y sont pratiquées ;
– f/ les produits de la pêche maritime et les autres produits extraits de la mer en dehors de la mer territoriale d’un pays par des bateaux immatriculés ou enregistrés dans ledit pays et battant pavillon de ce même pays ;
– g/ les marchandises obtenues à bord de navires usines à partir de produits visés au point f) originaires de ce pays, pour autant que ces navires usines soient immatriculés ou enregistrés dans ledit pays et qu’ils battent pavillon de celui-ci ;
– h/ les produits extraits du sol ou du sous-sol marin hors de la mer territoriale, pour autant que ce pays exerce aux fins d’exploitation des droits exclusifs sur ce sol ou sous-sol ;
– i/ les rebuts et déchets d’opérations manufacturières et les articles hors d’usage, sous réserve qu’ils y aient été recueillis et ne puissent servir qu’à la récupération de matières premières ;
– j/ celles qui y sont obtenues exclusivement à partir des marchandises visées aux points a) à i) ou de leurs dérivé, à quelque stade que ce soit. »

L’article 24 énonce :
« Une marchandise dans la production de laquelle sont intervenues deux ou plusieurs pays, est originaire du pays où à lieu la dernière transformation ou ouvraison substantielle, économiquement justifiée, effectuée dans une entreprise équipée à cet effet et ayant abouti à la fabrication d’un produit nouveau ou représentant un stade de fabrication important. »

Quelques précisions qui concernent l’article cité ci-dessus :
– « être substantielle » : pour être substantielle, une transformation ou ouvraison doit modifier la nature du ou des produits mis en œuvre ou conférer au produit obtenu des fonctions ou des propriétés d’utilisation que le produit non usiné ou les éléments constitutifs mis en œuvre ne possédaient pas ;

– « être économiquement justifiée » : une transformation ou ouvraison est économiquement justifiée lorsqu’elle prend place dans le processus normal de production qui conduit les produits de l’état de matières premières à l’état de marchandises finies ;

– « effectuée dans une entreprise équipée à cet effet » : une transformation ou ouvraison considérée comme substantielle ne peut avoir été effectuée que dans une entreprise équipée à cet effet. Cette condition a donc essentiellement pour but d’empêcher que ne soit présentée comme originaire d’un pays une marchandise provenant d’une entreprise qui, manifestement, n’aurait pas pu effectuer ou faire effectuer la transformation ou ouvraison correspondante ;

– « avoir abouti à la fabrication d’un produit nouveau » : un produit transformé ou ouvré est nouveau lorsqu’il a acquis des propriétés et une composition propres et que les propriétés originelles du ou des produits mis en œuvre pour sa fabrication ont disparu.

Pour qu’une marchandise soit considérée comme originaire d’un pays déterminé, il faut donc qu’elle y ait subi une ouvraison ou une transformation répondant simultanément aux quatre conditions précitées.

Soit votre produit est entièrement obtenu dans un pays conformément à l’article 23, soit vous devez appliquer l’article 24 et procéder selon le schéma en PDF en bas de page.

Le schéma vous donne la méthodologie d’approche pour définir l’origine non préférentielle dans un premier temps et le cas échéant l’origine préférentielle de votre produit. Chaque étape doit être réalisée successivement : déterminer combien de pays interviennent dans la production de votre produit, est-ce que vous répondez aux quatre critères de l’article 24, à partir de là de quelle origine NON préférentielle vous vous prévalez et si oui ou non vous pouvez faire une étude sur l’origine préférentielle ; étude qui sera faite consécutivement sur la base de l’accord entre le pays d’origine et l’UE.

2.2 La définition de l’origine préférentielle

Comme nous l’avons dit, une marchandise possède toujours une origine non préférentielle, mais elle peut également avoir une origine préférentielle. Celle-ci va déterminer le taux de perception des droits de douane, dans le cadre d’accords de libre-échange signés par l’UE ou de concessions tarifaires unilatérales accordées par l’UE.

L’origine préférentielle se détermine ensuite par l’application des règles propres à chaque accord particulier après avoir défini l’origine non préférentielle dite « de droit commun ».

En prenant comme exemple, l’accord Communauté européenne (CE)/Mexique pour des stylos relevant de la position 96.08, le protocole relatif à la définition de « produits originaires » de l’accord fixe avec précision les éléments requis pour obtenir l’origine préférentielle. Au cas présent, l’accord stipule « Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit ». Ainsi, si tous les éléments composants votre stylo ont une nomenclature douanière différente de celle du stylo fini, votre stylo obtiendra l’origine préférentielle et pourra le cas échéant bénéficier d’avantage tarifaire, ceux-ci seront repris dans l’accord.

Vous pourrez donc demander à votre fournisseur d’établir ou non, soit
des certificats de circulation et d’origine préférentielle (EUR1,
EUR-MED, FormA) soit d’émettre des déclarations d’origine sur facture
(DOF) si celui-ci est exportateur agréé. (Voir tableau en PDF en bas de page)

Attention:
Si l’EUR1, l’EUR-MED, et le FormA sont des certificats de circulation
et d’origine, en aucun cas les documents ATR et T2L ne sont des
certificats d’origine, ils sont uniquement des certificats de
circulation douaniers.

Repère
Les accords clés de l’Union européenne

L’Union européenne a passé des accords avec les pays ou groupes de pays suivants :
– ACP (Afrique – Caraïbes – Pacifique)
– PTOMA (Pays et Territoires d’outre-mer associés)
– Turquie
– Maghreb (Algérie, Maroc, Tunisie)
– Israël
– AELE (Association européenne de libre-échange : Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse)
– Iles Féroé
– Machrak (Égypte, Jordanie, Liban, Syrie)
– Andorre
– Pays des Balkans
– Mexique
– Afrique du Sud
– Chili
– Corée du Sud

Vous trouverez également sur le site des douanes françaises un tableau
des accords préférentiels avec un lien sur chaque accord.
http://www.douane.gouv.fr/data/file/4124.pdf

2.3 La déclaration d’origine sur facture (DOF)

La déclaration d’origine sur facture sert de justificatif d’origine dès lors que l’Union européenne a négocié des accords de type préférentiel avec le pays tiers.

La facture devra porter la mention suivante :
« L’exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière n° 1), déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l’origine préférentielle CE
Fait à (lieu et date) Signature de l’exportateur suivie en toutes lettres de son nom. »

Néanmoins, il vous faudra vous reporter aux accords signés pour voir si une DOF peut être émise par votre fournisseur.

Si vous souhaitez sécuriser vos opérations à l’international, notamment pour des importations vous pourrez effectuer une demande de renseignement contraignant sur l’origine (RTC). Comme pour le RTC, ce document est établi gratuitement et est opposable à l’ensemble des administrations douanières de l’Union européenne. En conséquence, un RCO délivré en France est valable dans tous les autres États membres s’il correspond exactement à la marchandise importée.

Le RCO couvre autant l’origine non préférentielle (ou de droit commun) que l’origine préférentielle mais il ne peut en aucun cas se substituer aux certificats d’origines.
Le RCO a une validité de trois ans.

Repère
Peu de RCO à l’import
Il est à noter qu’à l’importation il n’y a pratiquement pas de demande de RCO. En effet, l’importateur n’est pas en mesure d’indiquer la liste des composants constituant le produit commandé, et encore moins leur nature, leur valeur et leur origine. Le fournisseur étranger ne communiquera pas ces éléments à son acheteur (secret commercial).

Le conseil de Amélie
Attention ! Contrairement à l’export, où vous êtes maître de l’étude et de la déclaration d’origine, à l’importation vous ne pouvez vous baser que sur les assertions de votre fournisseur, même si le Code des douanes communautaire vous tient pour responsable des informations fournies et ce parce que vous êtes celui qui sollicite le tarif préférentiel.