2/ Les obligations déclaratives

2.1 Qui déclare ?

En théorie, toute personne en mesure de présenter au service des douanes compétent la marchandise en cause ainsi que tous les documents exigibles, est habilitée à la déclarer en détail.
En pratique, les marchandises importées ou exportées doivent être déclarées en détail par leurs propriétaires ou par les personnes physiques ou morales dûment mandatées (commissionnaire agréé en douane ou non).
Toutes les déclarations en détail sont établies en prenant comme support le document administratif unique (D.A.U), en vigueur dans la Communauté européenne.

2.2 La responsabilité

Déclaration par le propriétaire pour compte propre « représentation directe »
Il peut s’agir :
– du propriétaire en personne ;
– d’un représentant dûment habilité par une procuration.
 
Déclaration par le commissionnaire agréé en douane
Le commissionnaire agréé en douane a le choix de la représentation :
– directe. Dans ce cas le commissionnaire agit en tant que représentant au nom et pour le compte d’autrui ;
– indirecte. Dans ce cas le commissionnaire agit en tant que déclarant en son nom propre et pour le compte d’autrui.

Déclaration par le commissionnaire en douane non agréé
Le commissionnaire en douane non agréé n’a pas d’autres choix que d’agir en représentation indirecte.

Le conseil de Daniel
Il est important de noter que le choix de la représentation a des implications juridiques importantes.
En effet, lorsque vous donnez un mandat de représentation directe à votre prestataire, celui-ci va agir en votre nom pour votre compte. Juridiquement, vous portez la responsabilité des informations reprises
dans les déclarations en tant que déclarant.
En revanche, s’il n’y a pas de mandat, votre prestataire agit en son nom et pour votre compte (représentation indirecte). Juridiquement, votre prestataire est responsable des informations reprises dans les déclarations en tant que déclarant.

2.3 Le support : le document administratif unique (DAU)

Le dépôt d’une déclaration constitue le point de départ de la procédure de dédouanement à l’importation.
Cette déclaration est établie sur un formulaire dénommé DAU, utilisé dans l’ensemble de l’Union européenne, dans les pays de l’AELE…
Dans le cadre d’Electronic-customs (douane électronique), l’Union européenne vise à une douane sans papier. En France, l’essentiel des déclarations est dématérialisé via les téléprocédures Delta, la déclaration papier reste exceptionnelle.

Que devez-vous déclarer ?
En fonction du régime douanier choisi, les 54 rubriques du DAU seront servies ou non.
Il vous faudra entre autres déclarer les principales mentions obligatoires, à savoir le type de déclaration déterminé en fonction de la provenance des marchandises ; le nom ou la raison sociale de l’importateur, du déclarant ; la nomenclature douanière de la marchandise, l’origine de celle-ci, le régime douanier choisi, la valeur des marchandises…

2.4 Les procédures de dédouanement

Pour optimiser votre dédouanement et afin de faciliter et d’accélérer les opérations de dédouanement et pour pouvoir disposer rapidement de vos marchandises, différentes procédures de dédouanement existent.

La procédure de droit commun
Comme son nom l’indique, cette procédure est utilisable par tous les opérateurs. En pratique c’est surtout les professionnels du dédouanement (commissionnaire agréé en douane ou non) qui vont utiliser cette procédure, qui consiste à déposer une déclaration en détail pour chaque réception.
Selon vos besoins et votre configuration, des procédures simplifiées existent et permettent une rationalisation de votre processus de dédouanement.

Les procédures simplifiées
– La procédure de dédouanement à domicile (PDD) : cette procédure vous permet de dédouaner vos marchandises directement dans vos locaux, sans avoir à les présenter à un bureau de douane. Ce sont des déclarations simplifiées qui sont envoyées au coup par coup à la douane et qui sont régularisées par une déclaration récapitulative mensuelle, à savoir la déclaration complémentaire globale (DCG).
Exemple
Bénéficiaire de la PDD société X à Boigny/Bionne (Loiret), bureau de domiciliation = bureau principal d’Orléans (Loiret). Arrivée des marchandises Anvers (BE), transit d’Anvers (BE) vers Orléans mais arrivée directe des marchandises sur le site de Boigny, déclaration simplifiée le jour d’arrivée des marchandises, déclaration récapitulative mensuelle M+5.

– La procédure de domiciliation unique (PDU) : cette procédure s’adresse aux importateurs qui réalisent leurs opérations d’importation à destination de plusieurs sites en France. Elle vous permet de centraliser votre dédouanement auprès d’un seul bureau de douane appelé « bureau de domiciliation » alors que plusieurs sites de réception sont concernés. Comme pour la PDD, chaque réception donne lieu à l’établissement d’une déclaration simplifiée qui sera régularisée par une déclaration récapitulative mensuelle (DCG).

Exemple
Titulaire de la PDU société Y, bureau de domiciliation unique Troyes (Aube), site de production et de réception de Y à Romilly et bureau de rattachement Troyes, site de production et de réception de Y à Machecoul (Loire-Atlantique) et bureau de rattachement Nantes, toutes les réceptions à destination de Romilly et de Machecoul sont dédouanées par la société Y auprès du bureau de domiciliation unique de Troyes.

– La procédure de domiciliation unique communautaire (PDUC) : cette procédure offre la possibilité d’importer dans plusieurs États membres de l’UE tout en centralisant le dédouanement et le paiement des droits et taxes en France auprès d’un seul bureau de domiciliation. Le paiement de la TVA et l’accomplissement des formalités statistiques s’effectuent néanmoins auprès de chaque État membre dit de « rattachement ». Comme la PDD et la PDU chaque réception donne lieu à l’établissement d’une déclaration simplifiée qui sera régularisée par une déclaration récapitulative mensuelle (DCG).

Exemple
Titulaire société Z basée en France, bureau de domiciliation unique Brive (Corrèze), site de production et de réception de Z Brive la Gaillarde bureau de rattachement Brive, site de production et de réception de Z Geel (Belgique) bureau de rattachement Geel, site de production et de réception de Z Venlo (Pays-Bas) bureau de rattachement Venlo ; toutes les réceptions à destination de Brive, de Geel (BE) et de Venlo (NL) sont dédouanées par société Z auprès du bureau de domiciliation unique de Brive.

– La procédure de dédouanement express (PDE) : cette procédure est réservée aux réceptions express qui en majorité sont traitées par des intégrateurs. Comme la PDD, chaque réception donne lieu à l’établissement d’une déclaration simplifiée qui sera régularisée par une déclaration récapitulative soit journalière soit mensuelle (DCG).

Le conseil de Daniel
Ces procédures simplifiées apportent une grande souplesse dans l’acheminement de la réception, et surtout elles permettent de centraliser vos opérations douanières auprès d’un seul bureau de douanes et optimisent votre gestion interne de la douane (un seul crédit, un seul jeu de procuration…).
Il est important de noter qu’en ce qui concerne la PDU et la PDUC, le flux documentaire et le flux physique sont dissociés.

2.5 La convention

C’est l’engagement souscrit entre l’entreprise et le receveur du bureau de domiciliation vis-à-vis de la procédure mise en place par l’entreprise.
Cette convention :
– reprend toutes les possibilités offertes au bénéficiaire ;
– reprend toutes les obligations du bénéficiaire.

Repère
Import Control System (ICS)
Import Control System est une déclaration obligatoire, gérée par la douane mais non liée à votre déclaration en douane !
Depuis le 1er janvier 2011, vous devez présenter à la douane une déclaration électronique comprenant des données de sécurité sur vos marchandises. Cette déclaration sommaire d’entrée ENS (Entry Summary Declaration) doit parvenir à la douane avant l’arrivée de votre marchandise sur le territoire européen. L’administration douanière effectuera une analyse des risques en fonction des données reprises sur l’ENS et validera ou non le déchargement de la marchandise sur le territoire communautaire.
Il est important de noter que si vous êtes certifié opérateur économique agréé (OEA), un jeu réduit de données vous sera demandé, vous pourrez également bénéficier de la notification anticipée des contrôles.

Repère
Les outils informatiques de dédouanement
Désormais l’ensemble des déclarations en douane sont dématérialisées grâce à la mise en place et l’évolution des procédures électroniques. Prodouane est le site des téléprocédures de la douane : https://pro.douane.gouv.fr

– Le NSTI (nouveau système de transit informatisé) était l’amorce de cette dématérialisation de la douane. Le NSTI est réservé à la création et l’apurement des documents de transit.
Le NSTI permet d’alléger la gestion des procédures, de rationaliser les circuits administratifs et d’améliorer les contrôles douaniers par l’automatisation de l’analyse de risque.
– La déclaration en ligne par transmission automatisée Delta.

En fonction de ses besoins, on pourra utiliser :
– Delta C (déclaration de droit commun) ;
– Delta D (déclaration simplifiée et DCG) ;
– Delta E (déclaration simplifiée express et DCG) ;
– Delta P (déclaration de prise en charge).