Vers un droit commun européen de la vente

La Commission européenne (CE) a proposé d’instituer « un droit commun européen de la vente à caractère facultatif, qui contribuera à éliminer ces barrières tout en assurant aux consommateurs un choix plus vaste et un niveau de protection élevé. Ce droit commun facilitera les échanges en offrant un ensemble de dispositions applicables aux contrats transfrontières dans les 27 pays de l’UE. »

Concrètement, les avantages pour les entreprises seront : la mise en place d’un seul régime commun de droit des contrats identique pour les 27 États membres. Cela entraînera la réduction des coûts de transaction pour les entreprises qui souhaitent faire du commerce transfrontière. Actuellement, elles doivent s’adapter à un maximum de 26 droits des contrats nationaux différents, les traduire et faire appel à des avocats, ce qui représente un coût de 10 000 euros par marché d’exportation supplémentaire, a calculé la CE.

Autre avantage, le droit commun offrira une aide aux PME dans la conquête de nouveaux marchés : à l’heure actuelle, seules 9,3 % des entreprises de l’UE réalisent des ventes transfrontière ; les autres entreprises se privent d’au moins 26 milliards d’euros par an, selon les chiffres de la CE.

« Les États membres auront le choix de rendre ce droit commun applicable aux contrats de droit interne et aux contrats portant sur la vente de biens – l’essentiel du commerce intra-UE – ainsi qu’à ceux sur la fourniture de contenus numériques », précise la CE. La proposition de la Commission doit à présent être approuvée par les États membres de l’UE et le Parlement européen.

A. C.