UE/Etats-Unis : les eurodéputés fixent des lignes rouges dans une résolution non contraignante

Reporté le mois passé, le vote du Parlement européen (PE) sur le projet de Partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement (PTCI/ TTIP pour son acronyme anglais) a donc finalement été organisé le 8 juillet dernier à Strasbourg. La résolution non contraignante qui doit servir « à baliser les négociations en cours », indique un communiqué du PE, a été adoptée par 436 voix pour, 241 contre et 32 abstentions.

Dans le texte rédigé par le socio-démocrate allemand Bernd Lange, également président de la Commission du commerce internationale (INTA) au PE, les eurodéputés, ont formulé leurs recommandations pour la suite des pourparlers UE/Etats-Unis. Si la résolution n’est pas contraignante – les négociateurs peuvent dès lors décider ou non d’en prendre compte – la position des élus européens sera déterminante à l’issue du processus : l’accord final devant être validé par le PE pour entrer en vigueur. « Ce qui ressort clairement du vote, c’est que seul un accord ambitieux et équilibré, capable de générer croissance et emplois, pourra obtenir un soutien démocratique », a commenté la commissaire au Commerce, Cecilia Malmström, une fois annoncés les résultats du vote.

Parmi les exigences des eurodéputés figure notamment l’exclusion du TTIP des services publics et audiovisuels. Ils demandent en outre la protection des normes européennes dans les secteurs agricoles et de santé ainsi qu’en matière de protection de la vie privée. « La garantie d’un accès réciproque aux marchés publics », est également défendue par une majorité d’élus tout comme la reconnaissance des indications géographiques.

La principale pomme de discorde portait sur l’inclusion, ou non, du mécanisme de règlement des différends investisseurs/Etats (ISDS/Investor State Dispute Settlement). Ces instances arbitrales privées sont accusés de fonctionner de manière opaque et d’être favorables aux intérêts des multinationales. Une partie de l’hémicycle, essentiellement les partis de gauche, réclamaient donc leur exclusion pure et simple du TTIP, privilégiant le recours à des juridictions nationales en cas de litiges. Les autres partis, droite conservatrice, conservateurs et libéraux, se contentaient de réclamer des ajustements afin d’éviter des abus.

L’amendement de compromis qui a finalement été adopté par la droite et une majorité des sociaux-démocrates, ne fait plus mention du système ISDS. A la place, une formulation assez vague évoque « un nouveau système de règlement des litiges (…) où les affaires éventuelles seront traitées dans la transparence par des juges professionnels indépendants, nommés par les pouvoirs publics, en audience publique, et qui comportera un mécanisme d’appel ». Des garanties « insuffisantes », ont rétorqué les opposants au système, notamment les membres de la délégation française qui ont voté contre. « Le texte de la résolution est à nos yeux trop flou et la menace d’un ISDS toujours présente. C’est pourquoi nous réaffirmons que si, à l’issue des négociations, l’arbitrage privé devait figurer dans l’accord passé entre l’Union européenne et les Etats-Unis, nous rejetterions le TTIP », ont-ils prévenu dans un communiqué.

Côté Commission européenne, qui espère remettre ce dossier sur la table des négociations après des mois de blocage, la nouvelle a été bien accueillie. « L’appel du Parlement pour un nouveau système a été entendu et sera pris en compte », a assuré Cecilia Malmström dont les équipes préparent des alternatives susceptibles de remplacer le mécanisme ISDS. « Reste à convaincre les Américains de remplacer l’ancien système », s’inquiète un proche de la Commissaire. Les négociateurs des deux bords se retrouveront du 13 au 17 juillet à Bruxelles pour un 10e round de négociations.

K.L à Bruxelles